Article
Congé de formation - Nature des actions de formation - Formation professionnelle continue
...supérieure ° Action de conversion ayant pour but d assurer aux salariés des laboratoires de prothèse dentaire dont le contrat de travail est rompu pour motif économique une qualification différente ° Action de perfectionnement des connaissances générales ayant pour objet d offrir aux salariés des laboratoires de prothèse dentaire de parfaire leur niveau culturel II Congé de formationa) Le congé de formation permet à tous les salariés des laboratoires de prothèse dentaire de s absenter de leur lieu de travail à leur initiative et à titre individuel afin de suivre une action de formation entrant dans le cadre de la définition du paragraphe I b) Conditions d ouverture de droit à congé :- l action ...
Article 12
Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..) - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
En date du 15 mai 2002 Bénéficient également, sans contrepartie de cotisation de la garantie capital décès, les salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'un congé non rémunéré (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..)Cette extension cesse à la date de reprise de ...
Salaire de référence servant au calcul des prestations - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 Par salaire de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire brut, tranches A et B (seule tranche B pour la garantie maternité), ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès ...
Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail. - Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés - Extension de la garantie capital-décès, aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..) - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 Bénéficient également sans contrepartie de cotisation de la garantie capital-décès les salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'un congé non rémunéré (congé parental, congé de formation, congé sabbatique...).Cette extension cesse à la date de reprise de ...
Article 43
Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 04 janvier 2005 Tout salarié ayant à charge un enfant de moins de 16 ans bénéficie en cas de maladie de cet enfant, justifiée par certificat médical, d'un congé non rémunéré de 3 jours par année civile. Ce congé est porté à 5 jours si l'enfant ...
Article
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
En date du 15 mai 2002 L'avenant n° ... instaurant un nouveau régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche désigne l'organisme chargé de l'assurance et de la gestion dudit régime.Le présent " contrat de garanties collectives " a pour objet de formaliser l'acceptation de l'organisme ...
Article 44
Congé de maternité ou d'adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...maternité ou d adoption ou d un congé parental d autre part sont assurés par des dispositions conventionnelles au moins égales aux dispositions légales Au-delà des congés pour maternité ou d adoption ou du congé parental une priorité de réembauchage est prévue en faveur des salariés qui résilieraient leur contrat de travail afin d élever leurs enfants Congés de maternité Rappel des dispositions légales applicables Toute salariée a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période dont la durée et la répartition de celle-ci en parties pré et postnatales sont fixées à l article L - du code du travail et dont une fraction de la partie ...
Article 37
Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 04 janvier 2005 Sont considérées comme période de travail effectif pour le calcul de la durée et de l'indemnité de congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation professionnelle) ;- le congé de maternité prévu à l'article L. ...
Article 40
Congés supplémentaires pour mère de famille - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Les femmes salariées ou apprenties, âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit d'un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours....
Article 35
Congés payés - Durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 La durée légale des congés payés est de 30 jours ouvrables.Ils se calculent sur la période de référence, du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.Le congé principal ne peut être inférieur à 12 jours consécutifs ...
Article 11
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Les salariés et apprentis désirant participer à un congé de formation économique, sociale ou syndicale ont droit à un congé non rémunéré de 12 jours ouvrés par an, conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 et suivants du code du travail. Toutefois, dans ...
Le bilan de compétences
TITRE III : Parcours professionnels - Formation professionnelle
En date du 24 octobre 2007 Tout salarié a droit à un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.L'accès au congé de bilan de compétences relève d'une démarche individuelle du salarié. La durée du congé ...
Modalités particulières
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 24 octobre 2007 12. 1. Droit individuel de formationTout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou d'une durée d'au mois 80 % d'un temps plein dans la branche de la fabrication de prothèses dentaires, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 ...
Article 33
Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 30 mai 2008 Les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel. Elle est fixée comme suit :- 1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire, puis 1 % par an ...
Article 39
Congés payés des salariés employés à temps partiel - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Le personnel salarié à temps partiel bénéficie d'un congé payé dont la durée et l'indemnité sont calculées comme il est indiqué aux articles précédents....
Article 9
Garantie maternité salarié cadre - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
En date du 15 mai 2002 Le congé légal de maternité des salariées cadres est indemnisé à hauteur de 100 % du salaire net tranche B....
Garantie maternité - Garantie maternité salarié cadre - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 Le congé légal de maternité des salariées cadres est indemnisé à hauteur de 100 % du salaire net tranche B....
Taux de cotisation - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence (tranches A et B des salaires) et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties : NON CADRESCADRESGarantie AG 2 R Prévoyance - Décès0,46 % ST (Tranches A et B)0,79 ...
Article
Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
En date du 30 mai 2008 Une actualisation de l'article 33 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.« Article 33AnciennetéLes salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire ...