Dévolution du capital décès - Dévolution du capital-décès - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :- en premier lieu au conjoint non séparé de droit, ou concubin notoire et permanent, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;- à défaut, et par parts égales, aux ...
Article 36
Affichage des dates de congés payés - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 La période des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au minimum 2 mois avant son ouverture (c'est-à-dire au plus tard avant le 31 mars).A l'intérieur de cette période, l'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis du ...