Article 35
Congés payés - Durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai La durée légale des congés payés est de jours ouvrables Ils se calculent sur la période de référence du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Le congé principal ne peut être inférieur à jours consécutifs durant la période du er mai au ...
Article
Contingent d'heures supplémentaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Une actualisation du contingent annuel d heures supplémentaires de l accord de branche portant sur la réduction du temps de travail de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoire de prothèse dentaire interviendra à la date de parution du Journal officiel de l arrêté ministériel d extension Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à heures par an et par salarié En cas de modulation il est de heures Fait à Paris ...
Article
Contingent d'heures supplémentaires
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Une actualisation du contingent annuel d heures supplémentaires de l accord de branche portant sur la réduction du temps de travail de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution au Journal officiel de l arrêté ministériel d extension Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à heures par an et par salarié En cas de modulation il est de heures Fait à Paris ...
Article
Contingent des heures supplémentaires
... Article En vigueur étendu en date du novembre Une actualisation du contingent annuel d heures supplémentaires de l accord de branche portant sur la réduction du temps de travail de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution au Journal officiel de l arrêté ministériel d extension Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à heures par an et par salarié En cas de modulation il est de heures ...
Article 4
Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Les laboratoires dentaires peuvent opter pour l une des modalités suivantes de réduction du temps de travail :A Réduction du temps de travail sous forme de diminutionde la durée du travailL horaire hebdomadaire est fixé à heures réparties sur ou exceptionnellement jours Le laboratoire peut organiser un système de modulation d horaires dans lequel l horaire ...
Plan de formation
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
... Article Plan de formation En vigueur étendu en date du octobre ObjetL employeur assure l adaptation des salariés à leur poste de travail Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l évolution des emplois des technologies et des organisations Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences Dans le cadre du plan de formation remis lors de la consultation du comité ...
Article 7
Contingent annuel d'heures supplémentaires - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Le contingent d heures supplémentaires est fixé à heures par an et par salarié En cas de modulation il est de heures NOTA : Arrêté du octobre art : Le deuxième alinéa de l article VIII est étendu sous réserve de l application de ...
Contingent annuel d'heures supplémentaires - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le contingent d heures supplémentaires est fixé à heures par an et par salarié NOTA : Arrêté du avril art : L article VII est étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail dans sa ...
Article
Congé de formation - Nature des actions de formation - Formation professionnelle continue
... Article En vigueur étendu en date du octobre Convention portant sur la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue au sein de la branche d activité Le présent protocole s applique à tous les salariés des établissements régis par la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire du décembre étendue le février La formation professionnelle continue telle que définie ci-dessous s adresse à tous les salariés de la branche d activité pour leur permettre d ...
Article 40
Congés supplémentaires pour mère de famille - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit d un jour si le congé légal n excède pas jours ...
Article 37
Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du janvier Sont considérées comme période de travail effectif pour le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation professionnelle) ;- le congé de maternité prévu à l article L - du code du travail ;- le congé de paternité ;- les périodes militaires obligatoires ;- les journées de participation aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la présente convention ;- les congés ...
Article 38
Incidence de la maladie sur les congés payés - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêté de travail à la date des départs en congés fixée par l employeur conserve son droit à congés lorsque l arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés L employeur est fondé à lui imposer de prendre à son retour le reliquat de ses congés Le salarié est alors indemnisé au titre de la maladie pour toute ...
Article 7
Avantages acquis - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...de salariés dans un établissement ou un groupe d établissements qui les emploie lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la signature ou à l application de la présente convention notamment prime d ancienneté congés supplémentaires et exceptionnels fournitures diverses Dans le même esprit les clauses de la présente convention collective remplaceront les clauses des contrats individuels ou collectifs existantes y compris les contrats à durée déterminée lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les salariés ...
Article 33
Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 30 mai 2008 Les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel. Elle est fixée comme suit :- 1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire, puis 1 % par an ...
Article
Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
... Article En vigueur étendu en date du mai Une actualisation de l article de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l arrêté ministériel d extension au Journal officiel « Article AnciennetéLes salariés bénéficieront d une prime d ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s ajoutera au salaire réel Elle est fixée comme suit :- ...
Garantie capital décès - Garantie capital-décès - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... tranche A + (tranche B)Le service du capital par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin notoire et permanent *survenant avant son e anniversaire* ( ) et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital identique à celui versé lors du décès du salarié NOTA : Arrêté du août : ( ) Accord étendu à l exclusion : - des termes : " survenant avant son soixantième anniversaire " mentionnés au ...
Article 2
Garantie capital décès - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... Tranche BLe capital est réduit au quart de son montant dès lors que le décès du salarié survient au-delà de son e anniversaire Double effet :Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin notoire et permanent survenant avant son e anniversaire et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital identique à celui versé lors du décès du salarié ...
Article 17
Préavis en cas de démission ou de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...La démission ne donnant pas droit à ces heures de recherche d emploi En cas de travail partiel ces heures seront proratisées Si le salarié a trouvé un emploi ou exerce une activité pour son propre compte ces absences ne seront pas rémunérées Les heures fixées d un commun accord peuvent être bloquées en une ou plusieurs des En cas de désaccord elles seront prises alternativement un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié ...
Article
Période d'essai
... Article En vigueur étendu en date du septembre Une actualisation de l article « Période d essai » de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire interviendra à la date de parution de l arrêté ministériel d extension au Journal officiel « Article Période d essai et conclusion du contrat de travailLa durée de la période d essai est fixée à mois :- mois pour les agents de maîtrise ;- ...