Article
Annexe - Actualisation d'articles de la convention
...être intégré au prorata Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l une de ces périodes l employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s il avait normalement travaillé ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité Article Départ à la retraiteLa mise à la retraite à l initiative de l employeur ne peut se faire qu à la seule condition que le salarié ait atteint l âge légal de départ à la retraite et qu il ait acquis le nombre de trimestres suffisants pour obtenir la retraite à taux plein Dans ce cas le préavis à respecter par l ...
Article 19 bis
Retraite complémentaire et prévoyance - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article bis En vigueur étendu en date du octobre a) Retraite :- le personnel visé par la présente convention collective devra être inscrit à un régime de retraite complémentaire géré par l AGRR à un taux contractuel de à effet au er janvier ;- la cotisation est assise conformément aux dispositions de l ARRCO sur les salaires bruts limités à fois le plafond de la sécurité sociale (non-cadres) sauf pour les ...
Article
Annexe I qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
...qui a en plus la responsabilité du laboratoire dirige le personnel organise distribue et contrôle le travail En cas d absence son remplaçant bénéficiera pendant la durée du remplacement d une prime au moins égale à la différence du salaire conventionnel des intéressés Le chef de laboratoire devra obligatoirement être inscrit à une caisse de retraite des cadres ...
Modalités particulières
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
... de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demandé à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé En cas de départ à la retraite le salarié perd les droits qu il a acquis au titre du DIF et qu il n avait pas encore utilisé Formation et technologies de l informationet de la communicationLes signataires confirment leur volonté de favoriser la personnalisation des parcours de formation le développement de la formation en situation ...