Validation des épreuves et délivrance des CQP - Création et reconnaissance des CQP
...épreuves permettant de couvrir les différents domaines de compétence du métier La délivrance du CQP repose sur la validation de chaque épreuve et non sur une moyenne des performances obtenues aux différentes épreuves Pour chaque action CQP un jury est mis en place Ce jury comprend :- un représentant de l union nationale patronale des prothésistes dentaires ;- un représentant des organisations syndicales de salariés signataires du projet ;- un représentant de l OPCA de branche en charge du projet ;- un formateur (à titre consultatif) Le jury peut s adjoindre les compétences d experts à titre consultatif Il se réunit au terme du parcours qualifiant pour valider les résultats et régler les ...
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TITRE Ier : Objet - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les signataires rappellent :- que le secteur de la fabrication de prothèses dentaires est confronté à de profondes mutations industrielles et économiques et évolue dans un contexte de marché en transformation et fortement concurrentiel ;- que ces évolutions ont des incidences sur l organisation des entreprises les processus de production et sur l évolution des emplois ;- que l adaptation du secteur ne pourra se faire sans une nécessaire ...
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Définition des 6 certificats de qualification professionnelle - Création de 6 certificats de qualification professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril CQP assistant qualité en laboratoire de prothèse dentaire :- participer à la mise en place de la démarche qualité ;- contribuer au contrôle de l organisation du service du laboratoire ;- contribuer au suivi des documents relatifs à la gestion des compétences pofessionnelles du personnel ;- contribuer au suivi des produits et matériels ;- contribuer à la maîtrise de la fabrication ;- contribuer à la garantie du ...
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Annexe - Salaires
...des salaires applicable au er mars (Base mensuelle de heures ou heures hebdomadaires)(En euros )CATÉGORIE PROFESSIONNELLEÉCHELONSALAIREPersonnels de service Secrétaire administratif Secrétaire aide-comptable Comptable Employé en prothèse dentaire Prothésiste dentaireP P P Prothésiste dentaire qualifiéPQ PQ Prothésiste dentaire qualifié agent de maîtrisePQ Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ PHQ ...
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Création de 6 certificats de qualification professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril La création par la commission paritaire nationale de l emploi des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèse dentaire des certificats de qualification professionnelle suivants :CQP assistant qualité en laboratoire de prothèse dentaire CQP prothèse amovible CQP prothèse conjointe CQP orthodontie CQP CPES de spécialisation céramique et occlusion CQP CPES de spécialisation prothèse adjointe complète tels que définis par l avenant ci-joint Fait à Paris ...
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Annexe - Salaires
... er mai (Base mensuelle de heures ou heures hebdomadaires)(En euros )CatégorieprofessionnelleéchelonSalairePersonnels de service Secrétaire administratif Secrétaire aide-comptable Comptable Employé en prothèse dentaire Prothésiste dentairePIP P Prothésiste dentaire qualifiéPQ PQ Prothésiste dentaire qualifié agent de maîtrisePQ Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ PHQ ...
Salaires
Salaires
...sur la durée légale hebdomadaire de heures soit une durée légale mensuelle de heures(En euros)CATEGORIE PROFESSIONNELLEECHELONSALAIREPersonnels de service Secrétaire administratif Secrétaire aide-comptable Comptable Employé en prothèse dentaire Prothésiste dentaireP P P Prothésiste dentaire qualifiéPQ PQ Prothésiste dentaire qualifié agent de maitrisePQ ...
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Formation prothésiste dentaire
...date du avril Les partenaires sociaux cités en référence réunis le avril au ministère du travail en commission mixte présidée par un inspecteur du travail représentant Mme le ministre du travail ont accepté de reconnaître la formation de prothésiste dentaire effectuée dans les centres AFPA du CRIC à Toulouse d Aix-sur-Vienne de Pontigny à l exclusion de tout autre Après ans de formation professionnelle et avoir concouru avec succès aux épreuves définies par le règlement d examen sous le contrôle des partenaires sociaux les stagiaires ayant obtenu le certificat de formation ...
Entreprises et salariés concernés - Création et reconnaissance des CQP
...ont pour objet de favoriser la gestion notamment prévisionnelle des emplois et des compétences Pour atteindre cet objectif les parties signataires conviennent que chaque initiative de reconnaissance des qualifications par un certificat de qualification professionnelle fera l objet d une information de la commission paritaire nationale de l emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires Dans le même esprit le secrétariat de la commission paritaire nationale de l emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires pourra être saisi par un salarié qui souhaite s inscrire dans une démarche de reconnaissance de sa qualification par un certificat de ...
Modalité de création - Création et reconnaissance des CQP
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les certificats de qualification professionnelle sont créés à l initiative de la commission paritaire nationale de l emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires sur proposition des parties signataires du présent accord Ils sont communiqués à l OPCA de branche et à toute organisation professionnelle intéressée dès leur validation par la commission paritaire de l emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires Les parties signataires conviennent ...
Gestion du régime conventionnel - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant vaut adhésion des laboratoires entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire auprès de :- AG R Prévoyance institution de prévoyance agréée relevant de l article L - du code de la sécurité sociale assureur des garanties décès rente-éducation incapacité invalidité AG R Prévoyance établira un bulletin d adhésion ...
Article
Salaires
...des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de heures soit une durée légale mensuelle de heures (En euros )CATÉGORIEprofessionnelleÉCHELONSALAIREPersonnels de service Secrétaire administratif Secrétaire aide-comptable Comptable Employé en prothèse dentaire Prothésiste dentaireP P P Prothésiste dentaire qualifiéPQ PQ Prothésiste dentaire qualifié agent de maîtrisePQ Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ ...
Article 14
Gestion du régime conventionnel - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le présent avenant vaut adhésion des laboratoires entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire auprès de :L AG R Prévoyance institution de prévoyance agréée relevant de l article L - du code de la sécurité sociale assureur des garanties décès rente éducation incapacité invalidité Afin de fixer les relations avec l organisme assureur ci-avant désigné ...
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Salaires
...légale hebdomadaire de heures soit une durée légale mensuelle de heures (En euros )Catégorie professionnelleÉchelonSalairePersonnel de service Secrétaire administratif Secrétaire aide-comptable Comptable Employé en prothèse dentaire Prothésiste dentaireP P P Prothésiste dentaire qualifiéPQ PQ Prothésiste dentaire qualifié agent de maîtrisePQ ...
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
Validation des épreuves et délivrance des CQP - Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
...épreuves permettant de couvrir les différents domaines de compétence du métier La délivrance du CQP repose sur la validation de chaque épreuve et non sur une moyenne des performances obtenues aux différentes épreuves Pour chaque action CQP un jury est mis en place Ce jury comprend :- un représentant de l union nationale patronale des prothésistes dentaires ;- un représentant des organisations syndicales de salariés signataires du projet ;- un représentant de l OPCA de branche en charge du projet ;- un formateur (à titre consultatif) Le jury peut s adjoindre les compétences d experts à titre consultatif Il se réunit au terme du parcours qualifiant pour valider les résultats et régler les litiges ...
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Annexe III - Annexe III - Contrat d'apprentissage
... Article En vigueur étendu en date du mars Rémunération des personnes en contrat d apprentissagePour les candidats préparant un baccalauréat professionnel de prothèse dentaire en ans leur rémunération est la suivante :Bac pro(En pourcentage du Smic )Avant ans à ans ans et plus re année e année e année Pour les candidats titulaires ...
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Régime de prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du mars il est convenu de modifier comme suit le régime de prévoyance (décès incapacité invalidité) des prothésistes dentaires géré par l AG R (art bis de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire) Régime prévoyance des prothésistes dentaires(décès incapacité invalidité)(art bis de la convention collective)Concerne l ensemble du personnel âgé de moins de ans ayant ...
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Congé de formation - Nature des actions de formation - Formation professionnelle continue
... Article En vigueur étendu en date du octobre Convention portant sur la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue au sein de la branche d activité Le présent protocole s applique à tous les salariés des établissements régis par la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire du décembre étendue le février La formation professionnelle continue telle que définie ci-dessous s adresse à tous les salariés de la branche d activité pour leur permettre d acquérir ou de perfectionner une connaissance professionnelle ou de parfaire ...
Création de l'association paritaire
Préambule - Développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
... Article Création de l association paritaire En vigueur étendu en date du juin Les organisations signataires du présent accord s entendent pour créer une association pour le financement du paritarisme sur la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires dénommée association paritaire des laboratoires de prothèses dentaires dont le siège social est situé rue de la Roquette Paris L association paritaire recueille et répartit les cotisations qui lui sont destinées dans les conditions fixées par l article ...