Article 17
Préavis en cas de démission ou de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de :- jours pour les salariés ayant moins de mois d ancienneté ;- mois pour les salariés ayant mois d ancienneté et plus ;- mois pour les salariés ayant ans d ancienneté et plus Pour les chefs de ...
Article 4
Révision - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Lorsque l une des parties signataires demandera la révision ou la suppression d un ou plusieurs articles elle devra en aviser les autres parties avec un préavis de mois dans les conditions de l article Cette demande sera accompagnée obligatoirement d une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles Cette proposition sera adressée au ministère compétent qui réunira dans les meilleurs délais une commission mixte constituée conformément à l article L - ...
Article 19
Départ à la retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... La mise à la retraite à l initiative de l employeur ne peut se faire qu à la seule condition que le salarié ait atteint l âge légal de départ à la retraite et qu il ait acquis le nombre de trimestres suffisants pour obtenir la retraite à taux plein Dans ce cas le préavis à respecter par l employeur est de mois et l indemnité de départ à la retraite est identique à l indemnité prévue à l article se rapportant au licenciement Le départ à la retraite à l initiative du salarié est soumis au respect d un délai de préavis égal à celui s appliquant en ...
Entreprises employant 10 salariés et plus - Collecte de fonds en matière de formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du février Cet avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire en respectant un délai de préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception Cette dénonciation devra être accompagnée de propositions de modifications ...
Article 6
Entreprises employant 10 salariés et plus - Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF
... Article En vigueur étendu en date du janvier Cet avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire en respectant un délai de préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception Cette dénonciation devra être accompagnée de propositions de modifications ...
Article 10
Autorisation d'absence pour participation aux congrès et assemblées statutaires des syndicats - Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément à la loi en vigueur le droit syndical s exerce librement Des autorisations d absence non rémunérées seront accordées après un préavis de jours adressé à l employeur par courrier recommandé avec accusé de réception pour participer aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation syndicale sur présentation d un document écrit émanant de celle-ci Ces absences ne viendront pas en déduction des congés annuels Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir ...
Dénonciation
Durée - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article Dénonciation En vigueur étendu en date du janvier La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra cesser à tout moment après préavis de mois sur dénonciation par l une des parties signataires A peine de nullité la dénonciation sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et doit également être déposée auprès des services du ministère chargé du travail conformément à l article L - ...
Article 25
Maladie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... jours ouvrables l employeur pourra licencier le salarié à la condition de justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de procéder à son remplacement Dans ce cas l employeur devra notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir respecté la procédure légale et en tenant compte du préavis prévu par la convention collective Celui-ci ne sera par rémunéré L indemnité conventionnelle de licenciement reste due au salarié En cas de réembauchage l ancienneté acquise à la date du licenciement est maintenue comme il est dit à l article de la présente convention collective ...
Article 18
Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du janvier Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés visés par la présente convention collective licenciés et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise ou l établissement Cette indemnité sera calculée comme suit :- au-dessus de an de présence : ...
Article
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... de la présente convention collective ou dans le présent " contrat de garanties collectives " Article Effet - DuréeLe présent " contrat de garanties collectives " aura un effet et une durée identiques à l avenant n° de la convention collective Il pourra toutefois être résilié sous réserve d un préavis de mois :- par les partenaires sociaux à la suite d un avenant à la convention modifiant l organisme assureur désigné ;- par l AG R Prévoyance En cas de résiliation du " contrat de garanties collectives " quel qu en soit l auteur ou en cas de changement d organisme assureur la garantie ...
Durée. - Révision. - Dénonciation
Préambule - Développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
...- L - L - L - L - et L - du code du travail en respectant un préavis de mois ...
Modalités particulières
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) le salarié licencié peut demander à bénéficier d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience (VAE) au titre du crédit d heures qu il a acquis dans le cadre du DIF Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis Si cette condition est respectée l employeur est tenu de verser le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées cette somme devant uniquement servir à financer tout ou partie de l action suivie par le salarié A défaut d une telle demande le montant ...