Article 17
Préavis en cas de démission ou de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de :- jours pour les salariés ayant moins de mois d ancienneté ;- mois pour les salariés ayant mois d ancienneté et plus ;- mois pour les salariés ayant ans d ancienneté et plus Pour les chefs de laboratoire le préavis est ...
Article 19
Départ à la retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...par l employeur est de mois et l indemnité de départ à la retraite est identique à l indemnité prévue à l article se rapportant au licenciement Le départ à la retraite à l initiative du salarié est soumis au respect d un délai de préavis égal à celui s appliquant en cas de démission Dans ce cas l indemnité de départ sera calculée comme suit :- au-dessus de ans de présence : de mois par année de présence ;- au-dessus de ans de présence : mois et demi ;- au-dessus de ans de présence : ...
Modalités particulières
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...du licenciement l employeur est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demandé à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé En cas de départ à la retraite le salarié perd les droits qu il a acquis au titre du DIF ...