Article 44
Congé de maternité ou d'adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du juillet La protection des femmes enceintes et des mères d une part l octroi de congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental d autre part sont assurés par des dispositions conventionnelles au moins égales aux dispositions légales Au-delà des congés pour maternité ou d adoption ou du congé parental une priorité de réembauchage est prévue en faveur des salariés qui résilieraient leur contrat de travail afin d élever leurs enfants Congés ...
Article 27
Maternité - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Les règles de protection se rapportant à la maternité et aux conditions des femmes enceintes sont réglées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ...
Article 9
Garantie maternité salarié cadre - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le congé légal de maternité des salariées cadres est indemnisé à hauteur de du salaire net tranche B ...
Garantie maternité - Garantie maternité salarié cadre - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le congé légal de maternité des salariées cadres est indemnisé à hauteur de du salaire net tranche B ...
Salaire de référence servant au calcul des prestations - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Par salaire de référence pour le calcul des prestations il faut entendre le salaire brut tranches A et B (seule tranche B pour la garantie maternité) ayant donné lieu à cotisation au cours des mois précédant l arrêt de travail ou le décès ou la date de suspension du contrat de travail du fait d un congé non rémunéré (congé parental congé de formation congé sabbatique ) Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au ...
Taux de cotisation - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
...Rente-éducation ST (Tranches A et B) TA + TB- Incapacité de travail ST (Tranches A et B) TA + TB (Y compris congé légal maternité)- Invalidité ST (Tranches A et B) TA + TBTaux global ST TA + TBLa ventilation employeur-salarié :- non-cadres :- salarié : ...
Article 13
Taux de cotisation - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
...A et B)CADRE : TA + TBGARANTIE AG R PrévoyanceIncapacité de travailNON-CADRE : ST(Tranches A et B)CADRE : TA + TB(y compris congé légal maternité)GARANTIE AG R PrévoyanceInvaliditéNON-CADRE : ST(Tranches A et B)CADRE : TA + TBTaux globalNON-CADRE : STCADRE : TA + ...
Article 37
Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du janvier Sont considérées comme période de travail effectif pour le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation professionnelle) ;- le congé de maternité prévu à l article L - du code du travail ;- le congé de paternité ;- les périodes militaires obligatoires ;- les journées de participation aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la présente convention ;- les congés de formation des cadres ou d animation pour les jeunes ;- les ...
De la professionnalisation
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...cause à compter de leur e anniversaire sous réserve de justifier de année de présence dans l entreprise souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ;- aux salariés reconnus par le médecin du travail inapte à leur poste de travail suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail - aux salariés ne justifiant pas de la qualification requise au regard de l emploi occupé ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi ...