Article 18
Indemnité de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du janvier Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés visés par la présente convention collective licenciés et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise ou l établissement Cette indemnité sera calculée comme suit :- au-dessus de an de présence : ...
Article 18 bis
Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article bis En vigueur étendu en date du janvier A l occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant éventuellement négocié avec l employeur ne peut être inférieur au montant de l indemnité légale de licenciement A l instar de la base de calcul de l indemnité légale de licenciement la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la ...
Article
Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement
... Article En vigueur étendu en date du novembre La modification de l article " Indemnité de licenciement " de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l arrêté ministériel d extension au Journal officiel Fait à Paris le novembre ...
Article 45
Congés pour élever un enfant - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...la durée du congé dont il entend bénéficier Cette durée peut être écourtée en cas de décès de l enfant ou de diminution importante des ressources du ménage Le congé parental suspend le contrat de travail Sa durée est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l ancienneté (prime d ancienneté indemnité de licenciement) Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis au début de ce congé A l issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente ...
Article 25
Maladie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de procéder à son remplacement Dans ce cas l employeur devra notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir respecté la procédure légale et en tenant compte du préavis prévu par la convention collective Celui-ci ne sera par rémunéré L indemnité conventionnelle de licenciement reste due au salarié En cas de réembauchage l ancienneté acquise à la date du licenciement est maintenue comme il est dit à l article de la présente convention collective ...
Garantie incapacité temporaire de travail - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail sous réserve qu il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie accident du travail ou maladie professionnelle en relais à la garantie maintien de salaire de l employeur ou après application d une franchise fixe et continue de jours pour les salariés ayant moins de an d ancienneté dans le laboratoire ...
Article 38
Incidence de la maladie sur les congés payés - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...droit à congés lorsque l arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés L employeur est fondé à lui imposer de prendre à son retour le reliquat de ses congés Le salarié est alors indemnisé au titre de la maladie pour toute la période de l arrêt maladie et perçoit une indemnité de congés lorsqu il prend ses congés En revanche si l arrêt maladie prend fin après l expiration de la période de prise de congés et que le salarié n a pu épuiser ses congés il n a droit à aucune indemnité compensatrice Si la maladie survient pendant les congés le salarié ne peut pas ...
Article 7
Garantie incapacité temporaire de travail - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail sous réserve qu il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie accident du travail ou maladie professionnelle en relais à la garantie maintien de salaire de l employeur (art ter de la CCN) ou après application d une franchise fixe et continue de jours pour les salariés ayant moins de ...
Article 17
Préavis en cas de démission ou de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de :- jours pour les salariés ayant moins de mois d ancienneté ;- mois pour les salariés ayant mois d ancienneté et plus ;- mois pour les salariés ayant ans d ancienneté et plus Pour les chefs de laboratoire le préavis est de ...
Modalités particulières
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...dérouler pendant le temps de travail après accord entre le salarié et son employeur Ces actions donnent alors lieu pendant leur réalisation au maintien par l entreprise de sa rémunération Chaque salarié est informé chaque année par écrit du total des droits acquis au titre du DIF ( )Proposition de reformulation : En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) le salarié licencié peut demander à bénéficier d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience (VAE) au titre du crédit d heures qu il a acquis dans le cadre du DIF Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis ...
Article 25 ter
Incapacité de travail et capital décès - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...date du octobre Pendant un arrêt de travail dû à la maladie ou à l accident dûment constaté par un certificat médical ou un billet d hospitalisation les salariés appartenant à l effectif permanent depuis plus de an recevront de l employeur sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la législation sur les assurances sociales et de tout régime complémentaire l intégralité de leur salaire à compter du e jour d absence en cas de maladie ou accident de la vie privée et du premier jour en cas d accident du travail ou de maladie professionelle pendant une durée ...
Article 16
Modification du contrat de travail - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...réception A défaut de réponse dans le délai de mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée Si le salarié n accepte pas cette modification et au cas où l employeur maintient sa décision le contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l employeur qui doit respecter la procédure de licenciement ...
Article 33
Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel. Elle est fixée comme suit :1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire puis 1 % par an jusqu'à ...
Article 33
Ancienneté - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 30 mai 2008 Les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel. Elle est fixée comme suit :- 1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire, puis 1 % par an ...
Engagements réciproques Etat/laboratoires dentaires - Réduction du temps de travail
... décembre Pour bénéficier des aides prévues par la loi du juin les laboratoires dentaires doivent s engager sur une création d emploi correspondant à de l effectif de référence Le recours au dispositif peut également être envisagé pour éviter des licenciements Dans ce cas le volume des heures sauvegardées équivaut à de l effectif de référence Dans tous les cas le laboratoire dentaire s engage à maintenir pendant au moins ans l effectif de référence déterminé par la convention signée avec l Etat NOTA : Arrêté du ...
Article
Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
En date du 30 mai 2008 Une actualisation de l'article 33 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.« Article 33AnciennetéLes salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire ...
Article
Régime de prévoyance
...arrêt franchise indemnisée à dans le cadre de la convention collective pour les salariés ayant plus de an d ancienneté versement d une prestation égale à de la moyenne des trimestres civils précédant l arrêt de travail Cette prestation s ajoute aux indemnités journalières de la sécurité sociale et est portée à si l assuré a enfants à charge et pour enfants à charge et plus Revalorisation : les indemnités journalières incapacité et les rentes d invalidité sont régulièrement revalorisées en fonction de l indice fixé par le ...
Article 10
Engagements réciproques Etat - laboratoires dentaires - Réduction du temps de travail
... la durée du travail et s engage à préserver un volume d emplois équivalent à au moins de l effectif auquel s applique la réduction du temps de travail elle bénéficie d une aide majorée Accord défensifLe recours au dispositif peut également être envisagé pour éviter des licenciements Dans ce cas le volume des heures sauvegardées équivaut à de l effectif de référence pour une baisse de la durée du travail de Pour une réduction du temps de travail de l entreprise doit s engager à préserver un volume d ...
Article 19
Départ à la retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...l employeur ne peut se faire qu à la seule condition que le salarié ait atteint l âge légal de départ à la retraite et qu il ait acquis le nombre de trimestres suffisants pour obtenir la retraite à taux plein Dans ce cas le préavis à respecter par l employeur est de mois et l indemnité de départ à la retraite est identique à l indemnité prévue à l article se rapportant au licenciement Le départ à la retraite à l initiative du salarié est soumis au respect d un délai de préavis égal à celui s appliquant en cas de démission Dans ce cas l indemnité de départ sera ...