Article 42
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...ou au décès d un parent il sera attribué un jour supplémentaire Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Sauf pour des raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure ces congés doivent être pris obligatoirement dans les jours qui entourent l évènement Arrêté du août :Le quatrième tiret de l article (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail ...
Article
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... En vigueur non étendu en date du mai L avenant n° instaurant un nouveau régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche désigne l organisme chargé de l assurance et de la gestion dudit régime Le présent " contrat de garanties collectives " a pour objet de formaliser l acceptation de l organisme assureur et de préciser les modalités de ses obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux Par la signature de ce contrat l AG R Prévoyance accepte sa désignation en qualité d organisme assureur et en qualité d organisme gestionnaire L AG R Prévoyance accepte de garantir ...
Salaire de référence servant au calcul des prestations - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Par salaire de référence pour le calcul des prestations il faut entendre le salaire brut tranches A et B (seule tranche B pour la garantie maternité) ayant donné lieu à cotisation au cours des mois précédant l arrêt de travail ou le décès ou la date de suspension du contrat de travail du fait d un congé non ...
Article 45
Congés pour élever un enfant - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Tout salarié qui désire obtenir un congé parental pour élever un enfant doit impérativement en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception jours au moins avant l expiration de son congé maternité Pendant ans les salariés peuvent prendre un congé parental pour élever leur enfant ou occuper un travail à temps partiel jusqu au ...
Article 12
Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..) - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Bénéficient également sans contrepartie de cotisation de la garantie capital décès les salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d un congé non rémunéré (congé parental congé de formation congé sabbatique )Cette extension cesse à la date de reprise de l activité et au plus tard à la date de rupture du contrat de travail ...
Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail. - Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés - Extension de la garantie capital-décès, aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..) - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Bénéficient également sans contrepartie de cotisation de la garantie décès les salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d un congé non rémunéré (congé parental congé de formation congé sabbatique ) Cette extension cesse à la date de reprise de l activité et au plus tard à la date de rupture du contrat de travail ...
Taux de cotisation - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence (tranches A et B des salaires) et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties : NON CADRESCADRESGarantie AG 2 R Prévoyance - Décès0,46 % ST (Tranches A et B)0,79 ...
Article 13
Taux de cotisation - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
En date du 15 mai 2002 La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence (tranches A et B des salaires) et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :GARANTIE AG2R PrévoyanceDécèsNON-CADRE : 0,46 % ST(Tranches A et B)CADRE : 0,79 % ...
Article
Régime de prévoyance
...enfant à :- du salaire annuel : jusqu à ans inclus ;- du salaire annuel : de à ans inclus ;- du salaire annuel : de à ans si poursuite d études ou événements assimilés Le montant des rentes ci-dessus est doublé si les enfants sont orphelins de père et de mère Incapacité - InvaliditéAprès une franchise consécutive de jours à chaque arrêt franchise indemnisée à dans le cadre de la convention collective pour les salariés ayant plus ...
Garantie capital décès - Garantie capital-décès - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès quelle que soit la cause du salarié ou par anticipation à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie (état d invalidité absolue et définitive) il est versé en une seule fois un capital égal à :SITUATION DE FAMILLE :Célibataire veuf ...
Article 2
Garantie capital décès - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... Article En vigueur non étendu en date du mai En cas de décès quelle que soit la cause du salarié ou par anticipation à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie (état d invalidité absolue et définitive) il est versé en une seule fois un capital décès égal à :SITUATION DE FAMILLE :Célibataire ...
Exclusions - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale quelle qu en soit la cause sous les réserves ci-après :- en cas de guerre la garantie n aura effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;- les décès dus aux effets directs ou indirects ...
Article 4
Garantie rente éducation - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
...à :- jusqu à ans inclus : du salaire annuel brut de référence ;- de à ans inclus : du salaire annuel brut de référence ;- de à ans inclus en cas de poursuite d études : du salaire annuel brut de référence Ces rentes sont doublées pour les orphelins de père et de mère Elles sont versées par trimestrialités à terme d avance Le service des rentes éducation par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive met fin à la garantie La rente éducation est réduite ...
Article 10
Exclusions - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale quelle qu en soit la cause sous les réserves ci-après :- en cas de guerre la garantie n aura effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;- les décès dus aux effets directs ou indirects ...
Article 38
Incidence de la maladie sur les congés payés - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêté de travail à la date des départs en congés fixée par l employeur conserve son droit à congés lorsque l arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés L employeur est fondé à lui imposer de prendre à son retour le reliquat de ses congés Le salarié est alors indemnisé au titre de la maladie pour toute la période de ...
Article
Congé de formation - Nature des actions de formation - Formation professionnelle continue
...savoir deux fois le S M I C mensuel le salaire antérieur est maintenu Pour un congé examen le salaire intégral du salarié est maintenu e) Situation du salarié pendant le congé :- le contrat de travail est suspendu ;- la durée du congé étant assimilée à une période de travail les droits attachés aux congés payés et ancienneté sont maintenus ;- l employeur pourra en demander le remboursement à l organisme paritaire ;- la couverture sociale est maintenue pendant la durée du congé Contrôle : à la fin de l action de formation le salarié devra remettre une attestation de fréquentation de stage en cas d examen un certificat attestant de ...
Article 37
Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du janvier Sont considérées comme période de travail effectif pour le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation professionnelle) ;- le congé de maternité prévu à l article L - du code du travail ;- le congé de paternité ;- les périodes militaires obligatoires ;- les journées de participation aux réunions syndicales ou aux réunions de ...
Article 35
Congés payés - Durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai La durée légale des congés payés est de jours ouvrables Ils se calculent sur la période de référence du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Le congé principal ne peut être inférieur à jours consécutifs durant la période du er mai au ...
Article 44
Congé de maternité ou d'adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... En vigueur étendu en date du juillet La protection des femmes enceintes et des mères d une part l octroi de congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental d autre part sont assurés par des dispositions conventionnelles au moins égales aux dispositions légales Au-delà des congés pour maternité ou d adoption ou du congé parental une priorité de réembauchage est prévue en faveur des salariés qui résilieraient leur contrat de travail afin d élever leurs enfants Congés de maternité Rappel des dispositions légales applicables Toute salariée a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période dont la durée et la ...