Article 35
Congés payés - Durée du congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai La durée légale des congés payés est de jours ouvrables Ils se calculent sur la période de référence du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Le congé principal ne peut être inférieur à jours consécutifs durant la période du er mai au ...
Article 38
Incidence de la maladie sur les congés payés - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêté de travail à la date des départs en congés fixée par l employeur conserve son droit à congés lorsque l arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés L employeur est fondé à lui imposer de prendre à son retour le reliquat de ses congés Le salarié est alors indemnisé au titre de la maladie pour toute la période de ...
Article 11
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...économique sociale ou syndicale ont droit à un congé non rémunéré de jours ouvrés par an conformément aux dispositions de l article L - et suivants du code du travail Toutefois dans les entreprises d au moins salariés l employeur doit rémunérer ces congés à hauteur de pour mille du montant de l ensemble des salaires payés pendant l année en cours La somme ainsi calculée doit être répartie entre les bénéficiaires de la formation au cours de l année Les salariés ont droit à un ou plusieurs congés (L - ...
Article
Congé de formation - Nature des actions de formation - Formation professionnelle continue
...savoir deux fois le S M I C mensuel le salaire antérieur est maintenu Pour un congé examen le salaire intégral du salarié est maintenu e) Situation du salarié pendant le congé :- le contrat de travail est suspendu ;- la durée du congé étant assimilée à une période de travail les droits attachés aux congés payés et ancienneté sont maintenus ;- l employeur pourra en demander le remboursement à l organisme paritaire ;- la couverture sociale est maintenue pendant la durée du congé Contrôle : à la fin de l action de formation le salarié devra remettre une attestation de fréquentation de stage en cas d examen un certificat attestant de ...
Article 36
Affichage des dates de congés payés - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai La période des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au minimum mois avant son ouverture (c est-à-dire au plus tard avant le mars) A l intérieur de cette période l ordre des départs est fixé par l employeur après avis du comité d entreprise et à défaut des délégués du personnel ...
Article 39
Congés payés des salariés employés à temps partiel - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Le personnel salarié à temps partiel bénéficie d'un congé payé dont la durée et l'indemnité sont calculées comme il est indiqué aux articles précédents....
Article 45
Congés pour élever un enfant - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Tout salarié qui désire obtenir un congé parental pour élever un enfant doit impérativement en faire la demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant l'expiration de son congé maternité.Pendant 3 ans, les salariés peuvent ...
Article 44
Congé de maternité ou d'adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... En vigueur étendu en date du juillet La protection des femmes enceintes et des mères d une part l octroi de congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental d autre part sont assurés par des dispositions conventionnelles au moins égales aux dispositions légales Au-delà des congés pour maternité ou d adoption ou du congé parental une priorité de réembauchage est prévue en faveur des salariés qui résilieraient leur contrat de travail afin d élever leurs enfants Congés de maternité Rappel des dispositions légales applicables Toute salariée a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période dont la durée et la ...
Article 12
Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..) - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
En date du 15 mai 2002 Bénéficient également, sans contrepartie de cotisation de la garantie capital décès, les salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'un congé non rémunéré (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..)Cette extension cesse à la date de reprise de ...
Salaire de référence servant au calcul des prestations - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 Par salaire de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire brut, tranches A et B (seule tranche B pour la garantie maternité), ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès ...
Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail. - Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés - Extension de la garantie capital-décès, aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..) - Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n 4 ci-joint - Prévoyance
En date du 04 janvier 2005 Bénéficient également sans contrepartie de cotisation de la garantie capital-décès les salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'un congé non rémunéré (congé parental, congé de formation, congé sabbatique...).Cette extension cesse à la date de reprise de ...
Article 43
Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 04 janvier 2005 Tout salarié ayant à charge un enfant de moins de 16 ans bénéficie en cas de maladie de cet enfant, justifiée par certificat médical, d'un congé non rémunéré de 3 jours par année civile. Ce congé est porté à 5 jours si l'enfant ...
Article 40
Congés supplémentaires pour mère de famille - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du mai Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit d un jour si le congé légal n excède pas jours ...
Article
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
En date du 15 mai 2002 L'avenant n° ... instaurant un nouveau régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche désigne l'organisme chargé de l'assurance et de la gestion dudit régime.Le présent " contrat de garanties collectives " a pour objet de formaliser l'acceptation de l'organisme ...
Article 42
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...ou au décès d un parent il sera attribué un jour supplémentaire Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Sauf pour des raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure ces congés doivent être pris obligatoirement dans les jours qui entourent l évènement Arrêté du août :Le quatrième tiret de l article (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail ...
Le bilan de compétences
TITRE III : Parcours professionnels - Formation professionnelle
En date du 24 octobre 2007 Tout salarié a droit à un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.L'accès au congé de bilan de compétences relève d'une démarche individuelle du salarié. La durée du congé ...
Modalités particulières
TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 24 octobre 2007 12. 1. Droit individuel de formationTout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou d'une durée d'au mois 80 % d'un temps plein dans la branche de la fabrication de prothèses dentaires, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 ...
Article 34
Bulletin de paie - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
En date du 02 mai 2001 Le bulletin de paie remis au salarié comportera les mentions prévues à l'article R. 143-2 du code du travail et précisera notamment la qualification du salarié telle qu'elle ressort de l'application de la classification des emplois figurant en annexe de la présente convention....
Article 7
Avantages acquis - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
...collective ne peut en aucun cas être la cause de restriction d avantages acquis par un salarié ou un groupe de salariés dans un établissement ou un groupe d établissements qui les emploie lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la signature ou à l application de la présente convention notamment prime d ancienneté congés supplémentaires et exceptionnels fournitures diverses Dans le même esprit les clauses de la présente convention collective remplaceront les clauses des contrats individuels ou collectifs existantes y compris les contrats à durée déterminée lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les salariés ...