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Champ d'application - Annexe II - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
... juillet Le critère d application du présent accord est l activité réelle exercée entreprise le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Activités visées Construction métalliqueSont uniquement visés les ateliers de production et montage d ossatures métalliques pour le bâtiment (x) Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifiqueSont visées : les entreprises de fabrication et d installation d appareils de chauffage ventilation et conditionnement d air (x) Travaux d aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins Sont visées : ...
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Indemnités de petits déplacements (Lorraine) - Indemnités de petits déplacements (Lorraine)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Article erEn application du titre VIII chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du octobre (étendue par arrêté ministériel du février ) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars d une part et en application du titre VIII chapitre Ier ...
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Indemnités de petits déplacements (Drôme et Ardèche) - Indemnités de petits déplacements (Drôme et Ardèche)
... Article En vigueur étendu en date du octobre Article erEn application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du octobre étendues par arrêtés ministériels du février et du février concernant d une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du er mars ...
Salaires à compter du 1er juillet 2002 - SALAIRES Département Loire Atlantique
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Article erEn application du titre VIII chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du octobre (étendues par arrêtés ministériels des et février ) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars d une part et par les entreprises du ...
Article 1
Salaires (Midi-Pyrénées)
... Article En vigueur étendu en date du mai En application des articles et de la convention collective nationale du bâtiment du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars conformément à l accord national du février relatif aux barèmes des salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du ...
Article 1er
Salaires (Midi-Pyrénées)
... Article er En vigueur étendu en date du mars En application des articles et de la convention collective nationale du bâtiment du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à salariés) conformément à l accord national du février relatif aux barèmes ...
Article 1er
Salaires (Midi-Pyrénées)
... Article er En vigueur étendu en date du mars En application des articles et de la convention collective nationale du bâtiment du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à salariés) conformément à l accord national du février relatif aux barèmes ...
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Indemnités de petits déplacements au 1er février 2002 - Département Rhône
... Article En vigueur non étendu en date du mars Les partenaires sociaux ont conclu le février un accord national sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment La commission paritaire régionale s est réunie le mars pour mettre en oeuvre cet accord pour les salaires minima des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupantjusqu à salariés Article erSalaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu à ...
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Salaires (Rhône-Alpes)
... Article En vigueur étendu en date du décembre La commission paritaire régionale s est réunie le novembre pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu à salariés il a été convenu ce qui suit :Article erSalaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu à salariésLes valeurs de la partie fixe ...
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Préambule - Négociation collective dans le bâtiment
... janvier dont le présent texte constitue un avenant les organisations professionnelles d employeurs et les fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national (CFDT CFTC CFE - CGC CGT CGT - FO) réaffirment leur volonté de développer une politique contractuelle de qualité pour les entreprises artisanales du bâtiment et leurs salariés Ce postulat suppose la reconnaissance des particularismes des entreprises artisanales notamment par une meilleure prise en compte de l expression de leurs salariés Cet avenant à l accord du janvier relatif à l organisation de la négociation collective de branche à tous les échelons territoriaux pour les ...
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Salaires (Rhône-Alpes)
... Article En vigueur étendu en date du janvier La commission paritaire régionale s est réunie le décembre et le janvier pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu à salariés il a été convenu ce qui suit :Article erSalaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu à salariésLes valeurs du point et de ...
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Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2001 - Indemnités de petits déplacements (Languedoc Roussillon)
... novembre Article erEn application du titre VIII chapitre Ier des conventions collectives nationales du octobre (étendues par arrêtés ministériels des et février ) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars d une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars d autre part les organisations représentatives d employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants ...
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Indemnités de petits déplacements (Picardie) - Indemnités de petits déplacements (Picardie)
... Article En vigueur étendu en date du mars Article erEn application du titre VIII chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du octobre (étendues par arrêtés ministériels du février et du février ) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars d ...
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Salaires et indemnités de petits déplacements - Salaires (Alsace)
... Article En vigueur non étendu en date du avril Article erEn application des articles et des conventions collectives nationales du bâtiment du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars d une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars d autre part ...
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Indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1997 - Département Loire Atlantique
... Article En vigueur étendu en date du avril Article erEn application du titre VIII chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du octobre (étendues par arrêtés ministériels des et février ) concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du er mars d une part et par les entreprises du bâtiment visées ...
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Salaires - Région Champagne Ardenne
... Article En vigueur étendu en date du novembre PréambuleL accord paritaire national du février a fixé les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment afin de tenir compte de la nouvelle durée légale du travail de heures depuis le er janvier Cet accord a été étendu pour les ouvriers par l arrêté d extension du octobre paru au Journal officiel du ...
Indemnités de petits déplacements et de repas (Languedoc-Roussillon) - Indemnités (Languedoc-Roussillon)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Article erEn application du titre VIII chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars d une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars d autre ...
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Rémunérations minimales à compter du 1er mai 2006 (Midi-Pyrénées) - Salaires (Midi-Pyrénées)
... Article En vigueur étendu en date du mai Article erEn application des articles XII et XII de la convention collective nationale du bâtiment du octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars conformément à l accord national du février relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du ...
Préambule - Avenant à l'accord du 25 janvier 1994 relatif à l'organisation de la négociation collective
... Conformément à l accord du janvier aux avenants n° et n° des mai et novembre dont le présent texte constitue un avenant n° les organisations d employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au niveau national réaffirment leur volonté de poursuivre le développement d une politique contractuelle de qualité au bénéfice des entreprises artisanales du bâtiment et de leurs salariés Cet avenant n° concourt à la mise en oeuvre dans la branche professionnelle au profit des entreprises du bâtiment occupant jusqu à salariés ...