Article 2
Salariés visés par le dispositif - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
En date du 01 juillet 1994 Seuls sont visés par le présent texte et le dispositif qu'il institue les salariés mandatés sociaux qui détiennent, par mandat de l'organisation qui les a désignés, le pouvoir de les représenter lors des négociations paritaires nationales, régionales ou départementales bâtiment ainsi qu'aux réunions ...
Article 3
Etendue du dispositif - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
En date du 01 juillet 1994 3.1. Tout salarié muni d'un mandat de l'organisation syndicale qu'il représente ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu'il détient et qu'il exerce.Dans ce cadre, au cas de procédure de licenciement le concernant, la commission régionale de conciliation ...
Article Préambule (1)
Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
...répertoriées au code A P E - relevant des professions agricoles et d autre part des entreprises spécialisées dans l équipement électrique des usines et autres établissements industriels répertoriés au code A P E - qui à la date du présent arrêté appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment(arrêté du juin art er) ...
Article 4
Commissions régionales de conciliation des litiges individuels - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
En date du 01 juillet 1994 Il est créé des commissions régionales de conciliation des litiges individuels dans chacune des 22 régions. Ces commissions ont vocation à régler l'ensemble des différends d'ordre individuel nés de l'exécution du contrat de travail (embauchage, conduite ou répartition du travail, mesures d'avancement, de ...
Article I.1
Bénéfice et application des conventions collectives et accords du bâtiment - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment
... Article I En vigueur étendu en date du août Les partenaires sociaux réaffirment le principe de la nécessaire application des conventions collectives et des accords du bâtiment à l ensemble des salariés du bâtiment ...
Article
Chapitre préliminaire : Champ d'application - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 Sont concernés par le présent accord, les salariés occupés dans les entreprises employant jusqu'à 10 salariés en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, et dont l'activité est visée à l'annexe I du présent accord....
Article I.4
Participation à des réunions de préparation ou de suivi - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 Les salariés en activité désignés à l'article I-2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur travail pour participer à 2 réunions préparatoires ou de suivi par an.Pour ce faire, les salariés doivent présenter à leur employeur une convocation écrite émanant de leur ...
Article I.3.2
Participation aux commissions paritaires régionales (1) - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 Chaque fois que des salariés seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales régionales ou à défaut départementales. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation interviennent à ...
Article III.2
Entrée en vigueur - Chapitre III : Dispositions finales - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension....
Article III.3
Extension - Chapitre III : Dispositions finales - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle....
Article II.7
Utilisation de la part B 2 " salariés " - Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 La part B 2 est répartie à parts égales par l'association paritaire entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national signataires de cet accord....
Article II.2
Financement du droit à la négociation collective Cotisations des employeurs à l'association paritaire - Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 Tous les employeurs de salariés d'entreprises artisanales du bâtiment entrant dans le champ d'application du présent accord contribuent au financement du droit à la négociation collective par le versement à l'association paritaire d'une cotisation égale à 0,05 % des salaires entrant dans l'assiette ...
Article II.1
Création d'une association paritaire - Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire.L'association paritaire élit parmi ses membres un président et un secrétaire issus, l'un du collège employeur, l'autre du collège salarié, pour une durée de deux ans.Cette association a vocation à ...
Article I.2
Modalités de la négociation collective - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 A l'occasion de chaque réunion de commission paritaire nationale, régionale, départementale, convoquée en vue de la négociation ou de la révision d'accords paritaires, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans le champ d'application de l'accord peut inclure dans sa délégation ...
Article III.1
Création d'une commission paritaire nationale - Chapitre III : Dispositions finales - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 Les parties signataires du présent accord national constituent une commission paritaire nationale d'interprétation du présent accord. Elle formule également des avis et prend les décisions visées aux articles 1-2, 1-3 et 1-4.La commission paritaire nationale est composée de 2 représentants, un titulaire ...
Article I.3
Participation à la négociation collective - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment
...devront parvenir aux organisations syndicales de salariés au moins huit jours avant la date de la réunion Les frais de déplacement des salariés sont pris en charge dans les conditions définies par l association paritaire nationale visée à l article II- er du présent accord Le présent article se substitue aux clauses moins favorables ayant le même objet des conventions et accords collectifs conclus dans le champ d application du présent accord Les conventions et accords signés dans le champ d application du présent accord sont conclus par référence aux dispositions de l article L - alinéa du code du travail ...
Article I.3.1
Participation aux commissions paritaires nationales - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative des organisations nationales d'employeurs signataires, les salariés d'entreprises du bâtiment bénéficieront d'une autorisation d'absence, s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, ...
Article II.5
Utilisation de la part B 1 " employeurs " - Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 La part B 1 est répartie par l'association paritaire entre les organisations d'employeurs représentatives de l'artisanat du bâtiment, en fonction de leur représentativité prise au sens des dispositions du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 et telle qu'elle est constatée par le ...
Article II.5
Utilisation de la part B 1 " employeurs " - Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective - Négociation collective dans le bâtiment
En date du 01 août 1996 La part B 1 est répartie par l'association paritaire entre les organisations d'employeurs représentatives de l'artisanat du bâtiment, en fonction de leur représentativité prise au sens des dispositions du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 et telle qu'elle est constatée par le ...