Article 10.1
Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise : jours ;- de à mois d ancienneté dans l entreprise ...
Article 10.3
Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...à l ouvrier qui au moment de son départ de l entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ni d un régime assimilé ( ) une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur les bases suivantes :- à partir de ans et jusqu à ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par année d ancienneté ;- après ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par ...
Article 11.1
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si l intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pendant la durée du service national l employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s il justifie de l impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l absence de l ouvrier de maintenir le contrat Les dispositions de l ...
Article 4
Commissions régionales de conciliation des litiges individuels - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
... Il est créé des commissions régionales de conciliation des litiges individuels dans chacune des régions Ces commissions ont vocation à régler l ensemble des différends d ordre individuel nés de l exécution du contrat de travail (embauchage conduite ou répartition du travail mesures d avancement de discipline ou de licenciement ) pour des salariés détenant des mandats sociaux Les commissions régionales de conciliation des litiges individuels sont composées de représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord et d un nombre égal de représentants des organisations d employeurs signataires du ...
Article 10.7
Licenciement pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciements qui à la fin d un chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l exercice régulier de la profession en application de l article L - du code du travail le chef d entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d ...
Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...de la poste faisant foi Toutefois sauf en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle auxquels sont applicables les règles particulières prévues par la section V- du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail le chef d entreprise peut effectuer le licenciement de l ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour Ce licenciement ne peut intervenir que si l indisponibilité totale de l ouvrier est supérieure à jours au cours de la même année civile Dans ce ...
Article 3
Etendue du dispositif - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
... En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié muni d un mandat de l organisation syndicale qu il représente ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu il détient et qu il exerce Dans ce cadre au cas de procédure de licenciement le concernant la commission régionale de conciliation des litiges individuels réunie à cet effet pourra être appelée à émettre un avis sur l éventuel lien entre le mandat exercé et la mesure de licenciement projetée - - Ce dispositif est ouvert à tous les salariés mandatés dans le cadre de leurs missions dès l ...
Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :a) Périodes militaires obligatoires ;b) Maladie accident maternité ;c) Congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit ...
Article 7.1
Droit syndical et liberté d'opinion Congé de formation économique, sociale et syndicale - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses ou de l origine sociale raciale ou nationale du sexe des moeurs de la situation de famille pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail les mesures d avancement de discipline ou de licenciement De même sauf inaptitude constatée par la médecine du travail dans le cadre des dispositions législatives en vigueur aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé ou de son handicap Ils s engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat Le personnel s ...
Article 2.4
Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Dans le cas d une période d essai l embauchage définitif d un ouvrier n est confirmé qu à l expiration de la période d essai Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession sans pouvoir excéder semaines Pendant cette période les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis Le temps de travail effectué par l ouvrier pendant la période d essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l article qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ...
Article 10.5
Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salaire à retenir pour le calcul de l indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou en cas d absence qui auraient dus être perçus au cours des derniers mois précédant l expiration du contrat de travail ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le de la rémunération perçue au cours ...
Article Préambule (1)
Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
...de l organisation syndicale qu ils représentent appelés à participer aux négociations paritaires de la branche bâtiment ou aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions mises en place par le bâtiment Il assure aux salariés mandatés dans le cadre de ces missions une prise en compte particulière de leur situation en cas de procédure de licenciement les concernant quel qu en soit le motif ( )Dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d application à l exclusion d une part des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A P E - relevant des professions agricoles et d autre part ...