Article 1
Champ d'application - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
En date du 01 juillet 1994 Sont concernés par le présent accord les salariés occupés en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM - TOM, dans les entreprises dont l'activité est visée à l'annexe I du présent accord....
Article 2
Salariés visés par le dispositif - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
En date du 01 juillet 1994 Seuls sont visés par le présent texte et le dispositif qu'il institue les salariés mandatés sociaux qui détiennent, par mandat de l'organisation qui les a désignés, le pouvoir de les représenter lors des négociations paritaires nationales, régionales ou départementales bâtiment ainsi qu'aux réunions ...
Article 3
Etendue du dispositif - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
En date du 01 juillet 1994 3.1. Tout salarié muni d'un mandat de l'organisation syndicale qu'il représente ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu'il détient et qu'il exerce.Dans ce cadre, au cas de procédure de licenciement le concernant, la commission régionale de conciliation ...
Article 4
Commissions régionales de conciliation des litiges individuels - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
...l entretien préalable au projet de son licenciement et il informera l employeur concerné de cette saisine La saisine de la commission régionale de conciliation des litiges individuels suspend le cours de la procédure de licenciement engagée et ce jusqu au jour où la commission aura émis son avis dans les jours ouvrés au plus tard après l entretien préalable Simultanément à la saisine de la commission le salarié et l employeur concernés adresseront au secrétariat de la commission régionale de conciliation concernée pour les litiges individuels toutes les informations écrites utiles sur la procédure de licenciement (nom du salarié nom de l employeur motifs ...
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises jusqu'à 10 salariés
Salaires (Rhône-Alpes)
En date du 01 janvier 2011 Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit, du 1er janvier au 31 décembre 2011 ...
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Salaires (Rhône-Alpes)
En date du 09 janvier 2008 Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :Du 1er janvier au 31 décembre 2008 ...
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Salaires (Rhône-Alpes)
En date du 15 janvier 2010 Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :Du 1er janvier au 31 décembre 2010 ...
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Salaires (Rhône-Alpes)
En date du 21 décembre 2005 Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :Du 1er janvier au 30 juin 2006 ...
Article 10
Contrôle des interventions en période d'astreinte - I -Contenu de l'accord - Astreintes
En date du 01 avril 2002 Le salarié renseignera sur une fiche donnée par son employeur, notamment :- la date et l'heure de l'appel du client ;- l'heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l'appel ;- l'heure d'arrivée chez le client ;- la nature ...
Article 10
Contrôle des interventions en période d'astreinte - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
En date du 01 septembre 2002 Le salarié renseignera sur une fiche donnée par son employeur, notamment :- la date et l'heure de l'appel du client ;- l'heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l'appel ;- l'heure d'arrivée chez le client ;- la nature ...
Article
Frais de déplacements des salariés appelés à participer aux négociations paritaires régionales (Champagne-Ardenne).
...de la présente convention( ) participant à une négociation dans la limite maximum de négociateurs soit par département appartenant à des entreprises du bâtiment Compensation des pertes de salairesDans la limite ci-dessus les négociateurs participant aux réunions paritaires régionales verront leurs salaires maintenus par leur employeur (temps négociation plus temps trajet dans la limite de heures) sur justificatif d une attestation de présence signée par le président de séance Il conviendra de prévenir l employeur heures à l avance sauf cas de force majeure Frais de déplacementsDans la limite fixée à l article les frais ...
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1992 pour les installateurs électriciens - SALAIRES Département Vosges
En date du 07 avril 1992 Article 1Barème d'indemnisation des petits déplacementsA compter du 1er avril 1992, le barème d'indemnisation concernant les monteurs en petits déplacements est fixé comme suit :1°. L'indemnité de repas définie au chapitre VIII-1 " Petits déplacements " du titre VIII de la convention collective ...
Article
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er octobre 2000 - Région Auvergne
En date du 01 octobre 2000 Article 1erEn application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels du 12 février 1991 et 15 décembre 1992), concernant les ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le ...
Article
Champ d'application - Annexe II - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
... Construction d ossatures autres que métalliquesSont visées : pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple charpentes d immeubles de dix étages et plus) Installations industrielles ; montage-levageSont visées :-pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d installations industrielles ou de montage-levage ainsi que :-les entreprises de constructions et d entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;-les entreprises de ...
Article 1
Indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardenne)
En date du 11 janvier 2008 En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations ...
Article
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 2006 (Centre) - Salaires (Centre)
En date du 13 avril 2006 Article 1erEn application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives ...
Article
Indemnisation des petits déplacements au 1er janvier 1999 - SALAIRES Région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)
En date du 10 novembre 1998 Les indemnités de petits déplacements sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 1999 et sous réserve de la parution officielle de l'extension de cet accord :I. - Indemnité de repas : 44 F.II. - Indemnité de fais de transports :ZONEKILOMETREMONTANT (en ...
Article 4
Salaires (Rhône-Alpes)
En date du 21 décembre 2005 Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône,8-10, rue du Nord,69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail....
Article 4
Salaires (Rhône-Alpes)
En date du 09 janvier 2008 Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail....