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Indemnisation des petits déplacements au 1er janvier 1999 - SALAIRES Région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)
En date du 10 novembre 1998 Les indemnités de petits déplacements sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 1999 et sous réserve de la parution officielle de l'extension de cet accord :I. - Indemnité de repas : 44 F.II. - Indemnité de fais de transports :ZONEKILOMETREMONTANT (en ...
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Salaires à compter du 1er juin 1999 - Région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)
... novembre Article Pour la région Provence-Alpes-Côte d Azur les parties signataires du présent accord ont fixé :- la partie fixe (PF) à F ;- la valeur du point (VP) à F En conséquence pour un horaire hebdomadaire de heures le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d Azur s établit comme indiqué dans le tableau ci-après :( ) SALAIRE MENSUEL minimal (pour heures hebdomadaires) (en francs)( ) TAUX HORAIRE minimal (en francs)NIVEAUCoefSalaireTaux ( )( )Niveau I Ouvriers d exécution position ...
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Indemnités de petits déplacements - Salaires (PACA)
En date du 05 avril 2006 A compter du 1er janvier 2006, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront ...
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Salaires à compter du 1er juin 1997 - Région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)
...du er juin Article Pour la région Provence-Alpes-Côte d Azur les parties signataires du présent accord ont fixé :- la partie fixe (PF) à F ;- la valeur du point (VP) à F En conséquence pour un horaire hebdomadaire de heures le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d Azur s établit comme indiqué dans le tableau ci-après :Salaire mensuel minimal pour heures hebdomadaires en francs Taux horaire minimal en francs CoefSalaireTauxNiveau I Ouvriers d exécution position ...
Article 5.26
Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...des modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité de congé devant toutefois pour ces cinq jours ouvrés être équivalente à jours ouvrables de congés Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie de l indemnité de congé les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires et notamment l accord intervenu au sein ...
Article 5.24
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait en dernier lieu par le nombre d heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième ...
Article 13.3
Cinquième semaine de congés payés - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...selon les modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité de congé devant toutefois pour ces jours ouvrés être équivalente à jours ouvrables de congés A défaut d accord la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du er novembre au mars Les jours de congés dus en sus des jours ouvrables même s ils ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...mars Une prime de vacances sera versée en sus de l indemnité de congé à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics dans les conditions prévues pour l application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics Toutefois cette règle des heures ne s appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l année de référence ...
Article
Salaires minimaux au 1er juillet 2006 et 1er décembre 2006 (PACA) - Salaires (PACA)
...les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du er mars ) applicable : à compter du er juillet pour les montants résultant des articles et et à compter du er décembre pour les montants résultant des articles et Article Pour la région Provence - Alpes - Côte d Azur les parties signataires du présent accord ont fixé au er juillet ...
Article 5.21
Prise des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 La période des congés est fixée à la période allant du 1er mai au 30 avril.Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine. Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé ...
Article 13.2
Prime de vacances - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...base de jours ouvrables de congés par mois de travail ou heures de travail Toutefois cette règle des heures ne s appliquera pas aux jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que heures de travail Les ouvriers qui justifieront n avoir pu atteindre par suite de maladie ce total de heures au cours de l année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances La prime de vacances ...
Article 5.22
Durée des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail (150 ...
Article 8.27
Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à une absence correspondant à celles prévues à l'article 5.12. Cette durées est portée à 4 jours lorsque l'ouvrier est déplacé à plus de 400 ...
Article 13.1
Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises agricoles - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 janvier 1993 Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention :- Titre I : Structures de la convention collective nationale ;- Titre II : Conclusion du contrat de travail ;- Titre III : ...
Article 3.27
Mise en place des horaires modulés - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l article ci-dessus Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix ...
Article 5.23
Fractionnement des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins 2 semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de ...
Article 5.12
Autorisations d'absence - Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Des autorisations d absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour : Se marier : jours Assister au mariage d un de leurs enfants : jour Assister aux obsèques de leur conjoint : jours Assister aux obsèques d un de leurs enfants : jours Assister aux obsèques de ...
Article 3.12
Consultation des représentants du personnel - Chapitre III. 1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...V de la présente convention l avis préalable des représentants du personnel est demandé après délibération Lors de celle-ci qui a lieu en principe une fois par an les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire soit pour l ensemble du personnel soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi l autre partie le prenant le lundi ; mais dans ce dernier cas la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte dans la mesure du possible du désir ...
Article 7.2
Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absences seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absences non rémunérées mais non imputables sur les congés payés seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total jours par an et qu elles n apporteront pas de gêne sensible à la marche de l entreprise motivée par écrit ...