Article 12
Contrepartie financière de la sujétion d'astreinte - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
...du septembre Une prime forfaitaire est accordée au salarié d astreinte qu il y ait eu ou non interventions effectives pendant l astreinte Cette prime est calculée par rapport au taux horaire de base du salarié sous astreinte selon les modalités suivantes :- astreinte de jour hors dimanches et jours fériés : taux horaire de base x par jour d astreinte ;- astreinte de jour dimanches et jours fériés : taux horaire de base x par jour d astreinte ;- astreinte de nuit hors dimanches et jours fériés : taux horaire de base x par nuit d astreinte ;- astreinte de ...
Article 5.12
Autorisations d'absence - Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Des autorisations d absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour : Se marier : jours Assister au mariage d un de leurs enfants : jour Assister aux obsèques de leur conjoint : jours Assister aux obsèques d un de leurs enfants : jours Assister aux obsèques de leur père de leur mère : ...
Article 5.11
Jours fériés - Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les jours fériés désignés à l article L - du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le er mai Les dispositions ci-dessus s appliquent même lorsque les jours fériés visés à l alinéa tombent pendant ...
Article 13.3
Cinquième semaine de congés payés - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du janvier La cinquième semaine de congés payés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité de congé devant toutefois pour ces jours ouvrés être équivalente à jours ouvrables de congés A défaut d accord la cinquième semaine de congés ...
Article 5.26
Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité de congé devant toutefois pour ces cinq jours ouvrés être équivalente à jours ouvrables de congés Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés ...
Article 3.21
Semaine de travail en 5 jours - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du travail est fixée par l employeur dans le cadre de la législation en vigueur La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à jours consécutifs sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance Le repos hebdomadaire a une durée minimale de heures correspondant à jours consécutifs de repos dont l un est le dimanche et l autre le samedi en priorité ou le lundi Toutefois lorsqu un des ...
Article 4
Commissions régionales de conciliation des litiges individuels - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
...lettre de convocation à l entretien préalable l employeur devra mentionner au salarié intéressé qu il a la possibilité de saisir la commission régionale de conciliation des litiges individuels Le salarié mandaté social qui fait ce choix doit saisir par écrit le secrétariat de la commission régionale de conciliation des litiges individuels dans un délai de jours ouvrables à compter du jour où il aura participé à l entretien préalable au projet de son licenciement et il informera l employeur concerné de cette saisine La saisine de la commission régionale de conciliation des litiges individuels suspend le cours de la procédure de licenciement engagée et ce jusqu au jour où la commission aura émis ...
Article 4
Délai de prévenance - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... Article En vigueur étendu en date du avril L entreprise prévoit les périodes d astreinte sur l année ou par trimestre Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié La programmation individuelle des périodes d astreintes sera portée par écrit à la connaissance de chaque salarié jours à l avance sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai est alors de ...
Article 4
Délai de prévenance - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... Article En vigueur étendu en date du septembre L entreprise prévoit les périodes d astreintes sur l année ou par trimestre Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié La programmation individuelle des périodes d astreintes sera portée par écrit à la connaissance de chaque salarié jours à l avance sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai est alors de ...
Article 5.24
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...salaire horaire susvisé par le nombre d heures accomplies au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence Les ouvriers qui auraient bénéficié si les dispositions de la loi du mars relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l ancienneté dans l entreprise n avaient pas été abrogées par la loi du mai d un congé d une durée supérieure à la durée normale reçoivent en plus de l indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus une indemnité ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures de travail non effectuées à l exception de celles visées à l alinéa ci-dessous sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d heures de travail dans l entreprise ou l établissement pour le mois considéré ( ) Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d ...
Article 5.22
Durée des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à mois de travail par l article L - du code du travail ( heures de travail étant équivalentes à mois de travail) sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder ...
Article 3.22
Exceptions à la semaine de travail en 5 jours - Chapitre III-2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...dans des locaux où le public est admis les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement mais elles devront alors obligatoirement sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries les faire bénéficier d un repos compensateur d une durée égale aux heures effectuées en plus des jours de travail hebdomadaire Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis et si possible dans le même mois civil La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non-déduction du salaire ...
Article 4.1
Salaire mensuel - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...dispositions des alinéas et ci-dessous seules les heures de travail effectif donnent lieu à rémunération La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois le salaire mensuel étant indépendant pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Le salaire mensuel est calculé sur la base d un forfait d heures mensuel correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence Pour chaque entreprise ou établissement cet horaire de travail hebdomadaire de référence est choisi après consultation des représentants du personnel entre heures et ...
Article
Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales - Réunions paritaires régionales
En date du 13 février 1992 Les frais de déplacement seront remboursés par la fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie aux seuls salariés visés à l'article 1er ci-dessus, dans les conditions suivantes :a) Frais de transport :Les frais de transport, sur justificatifs, seront indemnisés sur la base des ...
Article 5.21
Prise des congés payés - Chapitre V-2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 La période des congés est fixée à la période allant du 1er mai au 30 avril.Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine. Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé ...
Article 9
Repos. - Périodicité des astreintes - I -Contenu de l'accord - Astreintes
... octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à salariés) En tout cas les périodes d astreinte ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de jours par semaine conformément à l article L - du code du travail et sous respect de la convention collective ainsi qu à réduire à moins de jours consécutifs son repos hebdomadaire conformément à l article de la convention collective susvisée Un salarié ne pourra pas être ...
Article 9
Repos. - Périodicité des astreintes - I. - Contenu de l'accord - Astreintes (Poitou-Charentes)
... octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du er mars (c est-à-dire occupant jusqu à salariés) En tout cas les périodes d astreinte ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de jours par semaine conformément à l article L - du code du travail et sous respect de la convention collective ainsi qu à réduire à moins de jours consécutifs son repos hebdomadaire conformément à l article de la convention collective susvisée Un salarié ne pourra pas être ...
Article 13.2
Prime de vacances - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...de congé à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics Le taux de la prime est de de l indemnité de congé payé correspondant aux jours ouvrables de congés institués par la loi du mai c est à dire calculée sur la base de jours ouvrables de congés par mois de travail ou heures de travail Toutefois cette règle des heures ne s appliquera ...