Article
III. - REVALORISATION DES SALAIRES MINIMAUX - Classification
...trente-neuf heures - de chaque niveau et position est donc déterminé par la formule suivante :Sk = pf + (k x vp)dans laquelle :k est le coefficient correspondant à chaque niveau et position ;pf la partie fixe ;vp la valeur du point B - Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses niveaux et positions Autrement dit chaque poste de la grille doit bénéficier d un salaire garanti différencié lors de la fixation du barème au niveau local C - La fixation du premier barème de salaires minimaux afférent à la nouvelle classification interviendra par accord ...
Article 12.9
Entrée en vigueur - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...vigueur étendu en date du mai Les organisations syndicales d employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales représentatives devront avoir fixé dans les conditions indiquées à l article ci-dessus par accord des barèmes de salaires minimaux afférents à la présente grille de classification pour le janvier Le salaire minimum du coefficient de la présente classification résultant de ces barèmes devra être supérieur d au moins à celui de l ancien coefficient tel qu il était dans la région considérée (ou ...
Article
Salaires à compter du 1er mai 1993 - Seine-Maritime
En date du 13 avril 1993 Article 1er.Pour le département de la Seine-Maritime, les parties signataires du présent accord ont fixé, à compter du 1er mai 1993, les barèmes des salaires minimaux des ouvriers de l'équipement électrique, comme indiqué dans les tableaux ci-après :Au 1er mai 1993Les parties ...
Article
II. - MODE D'UTILISATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION - Classification
... positions ;- se référer au tableau récapitulant les critères de classement ainsi qu au lexique ci-après ;- ne pas entraîner de diminution du salaire effectif des ouvriers ;- ne pas prendre en compte la rémunération actuelle pour déterminer le niveau de classement Les entreprises devront se conformer à l esprit de l accord : le système de classification qu il institue étant fondé sur des critères différents du précédent il n y a pas lieu de rechercher de concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients De ce fait il convient de prêter une attention particulière au reclassement en tenant compte de l acquis professionnel des ouvriers dans leur emploi L expérience et la ...
Article 12.10
Bilan de la mise en oeuvre de la classification sur les salaires minimaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mai Un constat de la mise en oeuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l occasion de la négociation prévue à l article L - du code du travail Les organisations syndicales d employeurs et de salariés mèneront au niveau régional ( ) des politiques de salaires minimaux destinées à poursuivre l effort de revalorisation découlant de la ...
Article 12.1
Préambule - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mai Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité d une refonte de la classification actuellement applicable aux ouvriers du bâtiment pour adopter un système plus approprié aux nouvelles réalités techniques et sociales de la profession se dégageant en les améliorant des principes de classification antérieurement retenus compte tenu notamment de l environnement économique et social européen Le présent titre répond à la volonté des organisations professionnelles signataires de valoriser ...
Article
PREAMBULE - Classification
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les parties signataires ont estimé utile d établir en commun le présent guide d utilisation qui constitue un commentaire de l accord collectif national du octobre relatif à la classification nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu à salariés à l intention des entreprises et des salariés du bâtiment ...
Article
I. - PRESENTATION GENERALE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BÂTIMENT - Classification
...examen de leurs possibilités d accès à des postes relevant de qualification supérieure grâce notamment à une prise en compte accrue des impératifs de formation initiale et continue ;- procéder à une revalorisation des salaires minimaux ;- prendre en compte les exigences spécifiques à certains corps d état B - PRESENTATION DU NOUVEAU SYSTEME DE CLASSEMENTLa nouvelle classification comportant niveaux de qualification correspondant à positions hiérarchiques au lieu de échelons hiérarchiques dans la précédente grille il n y a par conséquent pas de concordance entre les nouveaux et les anciens coefficients hiérarchiques Le classement des ouvriers doit s opérer à partir des définitions générales des niveaux tenant ...
Article 12.7
Suivi de l'application dans l'entreprise - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mai Les problèmes généraux et les particularités d application susceptibles d être posés par la présente classification seront examinés régulièrement par l employeur qui étudiera la possibilité de proposer aux salariés dans le cadre d un plan de formation des stages de formation qualifiante ...
Article 12.8
Barèmes de salaires minimaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... multipliée par les différents coefficients hiérarchiques La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire de travail de heures par semaine ou heures en moyenne sur l année Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ces niveaux et positions ( )Ou à défaut à l échelon départemental Dans ce cas il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation interviennent à terme à l échelon régional ...
Article 1er
Salaires (Poitou-Charentes)
...er janvier conformément au tableau joint en annexe ( )( ) L alinéa de l article er est étendu sous réserve de l application de l article de l avenant n° du septembre relatif à la classification à la convention collective susvisée qui ne réserve pas l application des salaires minima aux seules entreprises dont l horaire collectif est fixé à heures par semaine ou heures par mois (Arrêté du mai art ...
Article 13.1
Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises agricoles - Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 janvier 1993 Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention :- Titre I : Structures de la convention collective nationale ;- Titre II : Conclusion du contrat de travail ;- Titre III : ...
Article 12.4
Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...l ont pas obtenu sont au moins classés en niveau I position coefficient Les diplômes visés au présent article sont ceux qui sont définis par les dispositions législatives et réglementaires telles qu elles sont en vigueur à la date de signature de la présente classification : elles seront seules prises en considération pour établir les équivalences - les diplômes institués postérieurement par l éducation nationale ;- les titres homologués en application de la législation sur l enseignement technologique ;- les formations à certains métiers n aboutissant pas à des diplômes ou titres seront pris en compte par avenant à la présente convention ...
Article
Rémunération des apprentis à compter du 1er octobre 2003 - Départements Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.
...ou par un contrat de qualification (art L - du code du travail) dit " contrat de qualification jeune " :- sa rémunération sera calculée en appliquant au minimum conventionnel le pourcentage légal correspondant au niveau de qualification auquel son premier diplôme lui aurait donné accès (coefficient de la classification ouvrière) ;- dans le cas de contrats d apprentissage successifs et même si le dernier contrat est conclu avec un nouvel employeur et dans le cas d un contrat de qualification suivant un contrat d apprentissage le taux servant au calcul de la rémunération ne pourra pas être inférieur à celui appliqué à la dernière année ...
Article
IV. - LEXIQUE - Classification
En date du 08 octobre 1990 Critères de classementAdaptationFaculté de l'ouvrier à maîtriser son activité et sa situation de travail, en fonction de son niveau de classement.AutonomieDegré de liberté dont l'ouvrier dispose dans la réalisation de son travail, en tenant compte des consignes, instructions et directives reçues dans ...
Article
Salaires - Région Auvergne
... du code du travail) ou par un contrat de qualification (art L - du code du travail) sa rémunération sera calculée en appliquant le pourcentage légal correspondant au minimum conventionnel du niveau de qualification auquel son premier diplôme lui aurait donné accès (coef de la classification ouvrière) ; ( ) Dans le cas de contrats d apprentissage successifs (même si le dernier contrat est conclu avec un nouvel employeur) et dans le cas d un contrat de qualification suivant un contrat d apprentissage le pourcentage servant au calcul de la rémunération ne pourra pas être inférieur à celui appliqué à la dernière ...
Article 12.2
Définitions générales des critères et des niveaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mai La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte niveaux d emplois définis par les critères suivants :- contenu de l activité ;- autonomie et initiative ;- technicité ;- formation adaptation et expérience précisés dans le tableau joint sans priorité ni hiérarchie NIVEAU IOuvriers d exécutionPosition :Les ouvriers de niveau I effectuent des ...