Article 3.10
Départ et mise à la retraite - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Date de mise à la retraiteLe salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de ans Article PréavisLes intéressés doivent respecter selon le cas le préavis suivant :NIVEAUDÉPART À LA RETRAITEMISE À LA RETRAITE A à N B mois moisN N mois moisN N mois( ) mois( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article L - - du code du travail (arrêté du décembre ...
Article 3.7
Rupture du contrat de travail et préavis - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis est fixée comme suit en fonction de la durée de présence dans l entreprise QUALIFICATIONdu salariéMODE DE RUPTUREDÉMISSIONquelle que soit l anciennetéLICENCIEMENTjusqu à ans d anciennetéLICENCIEMENTau-delà de ansd anciennetéNiveaux I II III IV mois moisNiveau V mois moisNiveau VI mois mois En cas de licenciementConformément aux dispositions légales le licenciement est soumis au respect d une procédure imposant la convocation par écrit du salarié à un entretien préalable Au cours de cet entretien le salarié peut se faire assister par ...
Article 3.8
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...étendu en date du avril Tout salarié congédié reçoit en dehors des cas de faute grave ou lourde à partir de ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est de la rémunération des derniers mois ...
Article 10
Cessation des garanties - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril Pour tout salarié la garantie cesse d être accordée à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l entreprise adhérente A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées la garantie peut être maintenue jusqu à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail ...
Article 8
Création d'un compte épargne-temps (CET) - Réduction du temps de travail
... ans pour les parents d un enfant âgé de moins de ans ou pour les personnes ayant un parent dépendant ou âgé de ans) à compter du jour où le salarié a accumulé dans le CET un nombre de jours égal à la durée minimale qui est de mois Alimentation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps est alimenté dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Cependant le report des congés payés est limité à jours par an Il en est de même pour les jours de repos issus de ...
Formation professionnelle tout au long de la vie
Dispositions spécifiques au droit individuel à la formation - Chapitre Ier : Plan de formation et droit individuel à la formation - AVENANT 73
... Article Formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu Article Acquisition des droitsTout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée acquiert définitivement le décembre de chaque année un DIF dont la durée est calculée comme suit :- heures par mois pour les salariés occupés au moins heures par semaine en moyenne sur l année ;- heure par mois pour les salariés occupés moins de heures par semaine en moyenne sur l année Ce mode de calcul est applicable à compter du er mai Tout salarié ...
Article 8.5
Salaire de référence - Rente éducation - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre Pour les garanties capital décès invalidité absolue et définitive ainsi que pour la garantie rente éducation :Le salaire de référence est le salaire brut annuel soumis à cotisation durant les mois civils précédant le décès ou l invalidité absolue et définitive dans la limite du plafond de la tranche B de la sécurité sociale Pour la garantie incapacité de travail :La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à la moyenne des derniers mois de salaires bruts (avec prise en compte de ...
Article 6
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité - Accord
...possibilités permettant son reclassement dans un poste équivalent En cas de proposition de l employeur d un reclassement dans un poste de qualification inférieure le senior bénéficie en cas d acceptation écrite d une garantie de rémunération ainsi définie :- du salaire mensuel brut antérieur pendant les premiers mois ;- du différentiel entre le salaire mensuel brut antérieur et le nouveau salaire mensuel brut proposé du eau emois inclus ;- du différentiel du eau emois inclus ...
Article 3.3
Période d'essai - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril La période d essai est fixée de date à date à mois pour les ouvriers et les employés à mois pour les agents de maîtrise et à mois pour les cadres Pendant cette période les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité Le salarié conservé dans l entreprise après la période d essai est considéré comme engagé sous contrat à ...
Article 2
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Portabilité des frais de soins de santé
...suit :« Article bisPortabilité des droits du régime de remboursement complémentairede frais de soins de santé Bénéficiaire et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié ayant au minimum mois d ancienneté dans l entreprise et pour lequel les droits à couverture complémentaire au titre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l avenant n° à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes épicerie et produits laitiers n° ...
Article 4 bis
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
... bis En vigueur étendu en date du octobre Bénéficiaire et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié ayant au minimum mois d ancienneté dans l entreprise et pour lequel les droits à couverture complémentaire au titre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l avenant n° à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes épicerie et produits laitiers (n° ) ...
SALAIRES (1)
Grille de salaires au 1er janvier 2001 - Salaires au 1er janvier 2001
... F de l heure au er juillet Entreprises de plus de salariéset entreprises de à salariés ayant réduit la durée de travail de leurs salariés----------------------------------------------------------------NIVEAUXTAUX HEURES PAR SEMAINEdans lahoraire( heures par mois) SalaireIndemnitéTotal de baseRTT (en francs)(en francs)(en francs)EmployésN A (ex coeff ) N B (ex coeff ) ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...prévu à l article dans la limite de jours par an ;- la moitié pris aux dates fixées par l employeur en respectant un délai de prévenance de jours ouvrés Ces jours peuvent être pris par journée ou par demi-journée Les JRTT doivent être pris au plus tard dans les mois qui suivent leur acquisition et en tout état de cause à la fin de la période de référence ( mois) RémunérationLe salaire est lissé Son montant est indépendant du nombre de JRTT ou de demi-JRTT pris au cours du mois Absence pour ...
Section 2 : La professionnalisation
Chapitre IX Formation professionnelle, emplois et compétences - Avenant 83
...de l accord collectif de branche dont relève l entreprise Article Nature du contrat et durée de la formationLe contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée il est conclu pour une durée de à mois Si le contrat de professionnalisation est conclu à durée indéterminée l action de professionnalisation réalisée au début de la relation contractuelle est comprise entre et mois Ces durées peuvent être prolongées jusqu à mois pour :- des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle et dont le parcours antérieur ...
Article 1er
Nouvel article 6.1.1 - Prévoyance des cadres et des non-cadres
...prolongation d un arrêt de travail antérieur Dans ce cas la période d indemnisation se poursuit immédiatement dans les limites prévues ci-dessus en fonction de l ancienneté du salarié à la date du premier arrêt Pour la détermination des conditions d indemnisation il est tenu compte des indemnisations déjà effectuées au cours des mois précédant l arrêt de travail de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces mois la durée totale et les montants d indemnisation n excèdent pas les limites définies ci-dessus En cas d hospitalisation l indemnisation est versée dès le premier jour d hospitalisation ...
Formation professionnelle tout au long de la vie
Nature du contrat et durée maximale de la formation - Section 2 : Dispositions spécifiques au contrat de professionnalisation - Chapitre II : Périodes et contrats de professionnalisation - AVENANT 73
... Article Formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée il est conclu pour une durée de à mois Lorsqu il est à durée indéterminée la durée de professionnalisation durant laquelle sontmises en place les actions de professionnalisation est comprise entre et mois Ces durées peuvent être prolongées jusqu à mois pour :- des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle et dont le parcours antérieur nécessite ...
Nature du contrat et durée de la formation
Section 2 : Professionnalisation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Nature du contrat et durée de la formation En vigueur étendu en date du septembre Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée il est conclu pour une durée de à mois Si le contrat de professionnalisation est conclu à durée indéterminée l action de professionnalisation réalisée au début de la relation contractuelle est comprise entre et mois Ces durées peuvent être prolongées jusqu à mois pour :- des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle et dont le parcours antérieur ...
Nature du contrat et durée de la formation
Section 2 : Professionnalisation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Nature du contrat et durée de la formation En vigueur étendu en date du décembre Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée il est conclu pour une durée de à mois Si le contrat de professionnalisation est conclu à durée indéterminée l action de professionnalisation réalisée au début de la relation contractuelle est comprise entre et mois Ces durées peuvent être prolongées jusqu à mois pour :- des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle et dont le parcours antérieur ...
Article 6.1
Indemnisation des absences - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...prolongation d un arrêt de travail antérieur Dans ce cas la période d indemnisation se poursuit immédiatement dans les limites prévues ci-dessus en fonction de l ancienneté du salarié à la date du premier arrêt Pour la détermination des conditions d indemnisation il est tenu compte des indemnisations déjà effectuées au cours des mois précédant l arrêt de travail de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces mois la durée totale et les montants d indemnisation n excèdent pas les limites définies ci-dessus En cas d hospitalisation l indemnisation est versée dès le premier jour d hospitalisation ...