Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...travail En cas de nécessité de remplacement l employeur peut faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités conventionnelles correspondantes Article Absences résultant d un accident du travailConformément aux dispositions légales les absences résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l arrêt de travail ainsi que le cas échéant pendant le délai d ...
Article 3.12 (1)
Obligations militaires - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...avant son départ sous les drapeaux L inobservation par le salarié de cette formalité préalable est susceptible d entraîner la rupture du contrat de travail Le personnel réintégré est replacé dans les conditions d ancienneté qu il avait acquises au moment de son départ L employeur garde toutefois la faculté de licencier le salarié si intervient un licenciement collectif ou une suppression d emploi affectant une catégorie à laquelle appartenait l intéressé Il doit dans ce cas conformément à la législation payer l indemnité de préavis et éventuellement régler l indemnité de congédiement à la libération du salarié de son service obligatoire Une priorité de réembauchage valable durant une année ...
Formation professionnelle tout au long de la vie
Dispositions spécifiques au droit individuel à la formation - Chapitre Ier : Plan de formation et droit individuel à la formation - AVENANT 73
...son silence vaut acceptation Lorsque sa réponse est négative l employeur la communique par écrit En cas de refus de la même action par l employeur pendant années civiles consécutives le salarié peut bénéficier d un congé individuel de formation dans les conditions fixées par la loi Article DIF et licenciementLe salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde peut demander à suivre dans les limites de ses droits acquis au titre du DIF une action de bilan de compétences de VAE ou deformation même si elle ne fait pas partie des priorités de la branche Les droits acquis au titre du DIF ...
Article 3.8
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis ...
Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...travail En cas de nécessité de remplacement l employeur est tenu de faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de douze mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités conventionnelles correspondantes Conformément aux dispositions légales les absences résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l arrêt de travail ainsi que le cas échéant pendant le délai d attente et la durée du ...
Article 7.1 (1)
Egalité professionnelle, égalité de traitement - Chapitre VII : Egalité de traitement - Chapitre VII : Dispositions particulières - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...décisions concernant les relations du travail notamment l emploi la rémunération l exécution du contrat de travail d un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille En particulier tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou un travail de valeur égal l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et ce conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Il est précisé en outre qu aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine ...
Article 3.10
Départ et mise à la retraite - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...la retraite bénéficie d une indemnité égale à de mois par année de présence sans qu elle puisse dépasser un maximum de mois de salaire Mise à la retraiteLe salarié mis à la retraite bénéficie d une indemnité au moins égale à celle de l indemnité légale de licenciement Salaire de référenceLe salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des ...
Article 1.10
Commission paritaire professionnelle locale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés ne peuvent sauf cas de force majeure s opposer à l absence de leurs salariés lorsque ceux-ci doivent assister à une réunion de la commission paritaire professionnelle Lorsqu un représentant d une organisation syndicale de salariés membre de ladite commission fait l objet d une procédure de licenciement ou de mesures disciplinaires susceptibles de lui porter préjudice de la part de son employeur le litige est porté devant la commission paritaire locale Aucune décision définitive hormis la mise à pied conservatoire pour faute grave ne peut intervenir avant que cette commission ait entendu les parties en conflit et donné son avis Les représentants ...
Annexe classification
Services commerciaux - Classifications professionnelles - Annexe classification
...des marchandises NIVEAU : VDésignation : Chef de magasin er degré Description des emplois :Assure seul ou en second la direction d un point de vente de à employés Chargé de l approvisionnement et de la distribution Responsable des résultats financiers du point de vente de l embauche et du licenciement des salariés NIVEAU : VIDésignation : Chef de magasin e degré Description des emplois :Mêmes attributions que le chef de magasin er degré dans un point de vente de plus de employés NIVEAU : IIDésignation : Caissier(ère) Description des emplois :Employé titulaire d un C A P ou expérience professionnelle équivalente Responsable ...
Modification du chapitre VI « Absences pour maladie, accident de travail ou maternité »
Prévoyance
...travail En cas de nécessité de remplacement l employeur peut faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités conventionnelles correspondantes Article Absences résultant d un accident du travailConformément aux dispositions légales les absences résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l arrêt de travail ainsi que le cas échéant pendant le délai d ...
Article 8.11
Garantie incapacité de travail - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Longue maladie L indemnisation au titre de la garantie longue maladie telle que définie à l article interviendra à compter du ejour d incapacité de travail continue En tout état ...
DIF et rupture de contrat de travail à durée indeterminée
Section 3 : Droit individuel à la formation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article DIF et rupture de contrat de travail à durée indeterminée En vigueur étendu en date du septembre Le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde peut demander à suivre dans les limites de ses droits acquis définitivement au titre du DIF une action de bilan de compétences de VAE ou de formation même si elle ne fait pas partie des priorités de la branche Les droits acquis définitivement au titre du DIF ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
...pour effet de porter la durée du travail effectué à une durée supérieure à celle de la durée du travail légale ou conventionnelle L employeur doit respecter au minimum jours ouvrés pour informer son salarié qu il effectuera des heures complémentaires ; dans le cas contraire le salarié peut refuser sans que ce soit un motif de licenciement Modification de la répartition des horairesL employeur pourra prévoir dans le contrat de travail une clause précisant dans quelle mesure l horaire du salarié peut varier mais également les cas pour lesquels il entend recourir à cette possibilité En dehors de ces modalités prévues dans le contrat de travail le salarié ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
...pour effet de porter la durée du travail effectué à une durée supérieure à celle de la durée du travail légale ou conventionnelle L employeur doit respecter au minimum jours ouvrés pour informer son salarié qu il effectuera des heures complémentaires ; dans le cas contraire le salarié peut refuser sans que ce soit un motif de licenciement Modification de la répartition des horairesL employeur pourra prévoir dans le contrat de travail une clause précisant dans quelle mesure l horaire du salarié peut varier mais également les cas pour lesquels il entend recourir à cette possibilité En dehors de ces modalités prévues dans le contrat de travail le salarié ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
...pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Longue maladie L indemnisation au titre de la garantie longue maladie telle que définie à l article interviendra à compter du ejour d incapacité de travail continue En tout état ...
Article 8.13
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Article Incapacité de travailL indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l article interviendra à compter du e jour d incapacité de travail ...
Section 3 : Droit individuel à la formation
Chapitre IX Formation professionnelle, emplois et compétences - Avenant 83
...présent chapitre leurs besoins et ceux des entreprises et l évolution des métiers Article Acquisition des droitsTout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée acquiert définitivement le décembre de chaque année un DIF dont la durée est calculée comme suit :- heures par mois complet d activité pour les salariés occupés au moins heures par semaine en moyenne sur l année ;- heure par mois complet d activité pour les salariés occupés moins de heures par semaine en moyenne sur l année Ce mode de calcul est applicable à compter du ermai Tout ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...de la période de travail effectuée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence En cas de rupture du contrat de travail la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées Ainsi sauf cas de licenciement pour motif économique la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le solde de tout compte Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires Combinaisons des possibilités de la réduction du temps ...
Article CHAPITRE IX : FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOIS ET COMPETENCES
...générale le contrat et la période de professionnalisation permettent d obtenir un diplôme une qualification un titre à finalité professionnelle ou une certification professionnellereconnue par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes épicerie et produits laitiers Néanmoins les signataires de la présente souhaitent que ces mesures soient utilisées prioritairement pour l accès aux certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche Article Prise en chargeLa CPNE détermine annuellement les orientations de prise en charge des coûts pédagogiques d accompagnement et des frais annexes relatifs à ces mesures Sous-section : Dispositions spécifiques au contrat de professionnalisationArticle Les ...