Section 2 : La professionnalisation
Chapitre IX Formation professionnelle, emplois et compétences - Avenant 83
... Article Section : La professionnalisation En vigueur étendu en date du septembre Sous-section : Dispositions communes aux contrats et aux périodes de professionnalisationArticle Objet des dispositifsDe manière générale le contrat et la période de professionnalisation permettent d obtenir un diplôme une qualification un titre à finalité professionnelle ou une certification professionnelle reconnue par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes épicerie et produits ...
Nature du contrat et durée de la formation
Section 2 : Professionnalisation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article Nature du contrat et durée de la formation En vigueur étendu en date du septembre Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée il est conclu pour une durée de à mois Si le contrat ...
Nature du contrat et durée de la formation
Section 2 : Professionnalisation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article Nature du contrat et durée de la formation En vigueur étendu en date du décembre Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée il est conclu pour une durée de à mois Si le contrat ...
Article 8.13
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre Article Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :-art Garantie décès ;-art Garantie rente éducation ;-art ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
...temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet Rémunération des salariés à temps partielLes salariés à temps partiel seront traités selon les principes relatifs à la rémunération des salariés à temps plein dans le respect des règles de proportionnalité Contrat de travailLe contrat de travail à temps partiel doit être impérativement écrit Il doit comporter notamment les mentions relatives à la durée du travail et à la répartition des horaires Il définit les éventuelles modalités de modifications Période d interruption au cours de la même journéeAu cours d une même journée les horaires d ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
...temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet Rémunération des salariés à temps partielLes salariés à temps partiel seront traités selon les principes relatifs à la rémunération des salariés à temps plein dans le respect des règles de proportionnalité Contrat de travailLe contrat de travail à temps partiel doit être impérativement écrit Il doit comporter notamment les mentions relatives à la durée du travail et à la répartition des horaires Il définit les éventuelles modalités de modifications Période d interruption au cours de la même journéeAu cours d une même journée les horaires d ...
Article 8.11
Garantie incapacité de travail - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre Bénéficiaires et garanties maintenues En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :- " Longue maladie " ;- " Invalidité pour les salariés cadres " ;- ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
...inséré au chapitre VIII dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes épicerie et produits laitiers Cet article est rédigé comme suit :« Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaire Bénéficiaires et garanties maintenues En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :- " Longue maladie " ;- " Invalidité pour les salariés cadres " ;- ...
Article CHAPITRE IX : FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOIS ET COMPETENCES
...définis par la branche professionnelle ainsi que des perspectives économiques et de la diversification des activités Dans le cadre d une gestion anticipée des compétences et des qualifications cette programmation définit les projetsd actions de formation leur échéancier ainsi que leur mise en oeuvre Section : La professionnalisationSous-section : Dispositions communes aux contratset aux périodes de professionnalisationArticle Objet des dispositifsDe manière générale le contrat et la période de professionnalisation permettent d obtenir un diplôme une qualification un titre à finalité professionnelle ou une certification professionnellereconnue par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes épicerie et produits laitiers Néanmoins ...
Article 2
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Portabilité des frais de soins de santé
...convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes épicerie et produits laitiers n° Cet article est rédigé comme suit :« Article bisPortabilité des droits du régime de remboursement complémentairede frais de soins de santé Bénéficiaire et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié ayant au minimum mois d ancienneté dans l entreprise et pour lequel les droits à couverture complémentaire au titre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l avenant ...
Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Les absences résultant de la maladie entraînent la suspension du contrat de travail En cas de nécessité de remplacement l employeur est tenu de faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de douze mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure ...
Article 4 bis
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
... Article bis En vigueur étendu en date du octobre Bénéficiaire et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié ayant au minimum mois d ancienneté dans l entreprise et pour lequel les droits à couverture complémentaire au titre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l avenant ...
Article 8.1
Dispositions générales des garanties collectives - Absences pour maladie, accident du travail et maternité - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...elles ont antérieurement contracté sous réserve que les garanties en place soient risque par risque plus favorables que celles définies au présent chapitre les cotisations globales ne devant pas être supérieures aux taux prévus par cet avenant pour les mêmes niveaux de garanties Les entreprises qui ne répondent pas à ces conditions doivent résilier leur contrat à sa date d échéance annuelle afin de rejoindre le régime mutualisé auprès des organismes assureurs désignés Les dispositions qui précèdent sont applicables aux entreprises qui viendraient à entrer dans le champ d application du présent régime soit par suite de l élargissement du champ d application de la convention collective soit par suite d ...
Modification du chapitre VIII « Prévoyance »
Prévoyance
...elles ont antérieurement contracté sous réserve que les garanties en place soient risque par risque plus favorables que celles définies au présent chapitre les cotisations globales ne devant pas être supérieures aux taux prévus par cet avenant pour les mêmes niveaux de garanties Les entreprises qui ne répondent pas à ces conditions doivent résilier leur contrat à sa date d échéance annuelle afin de rejoindre le régime mutualisé auprès des organismes assureurs désignés Les dispositions qui précèdent sont applicables aux entreprises qui viendraient à entrer dans le champ d application du présent régime soit par suite de l élargissement du champ d application de la convention collective soit par suite d ...
Article 8.14
Reprise des en-cours - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre L entreprise qui adhère au présent régime de prévoyance doit dès son adhésion produire la liste déclarative des salariés en arrêt de travail sous réserve que le contrat de travail soit toujours en vigueur La garantie invalidité pour les salariés non cadres instituée par l avenant n° du octobre s applique dans les conditions suivantes :En cas de changement d état pathologique ou d accident les salariés en incapacité de travail devenant invalides ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...maladie accident du travail congé de maternité congés pour événements familiauxUn jour de maladie accident du travail congé de maternité ou événements familiaux qui coïncide avec un jours de repos lié à la réduction du temps de travail n est pas récupérable En cas de rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail le chef d entreprise s engage soit à permettre au salarié de prendre les JRTT pendant son préavis sans que cela puisse reporter d autant la date de fin du contrat de travail soit à verser une indemnité compensatrice Modulation de la ...
Article 2
Frais de santé
...étendu en date du janvier L article « Suspension des garanties » de l avenant n° du avril est rédigé comme suit afin de préciser les garanties maintenues et les cotisations dues en cas de suspension du contrat de travail du salarié « Article Suspension des garantiesLe régime et les cotisations seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :- en cas de congé maladie accident du travail accident de trajet maladies professionnelles maternité adoption et congé paternité ;- en cas de ...
Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre Article Absences résultant de la maladieLes absences résultant de la maladie entraînent la suspension du contrat de travail En cas de nécessité de remplacement l employeur peut faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure ...
Bénéficiaires
Section 2 : Professionnalisation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...moins égale à titulaire d une pension d invalidité veuves de guerre ) ;- dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail et notamment ceux dont l emploi est menacé La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans la branche professionnelle Répondra à cette exigence la personne qui aura été salariée dans la branche sous quelque statut que ce soit (à temps plein ou à temps partiel en CDI CNE CDD contrat de professionnalisation contrat d apprentissage) pendant ...