Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre Article Absences résultant de la maladieLes absences résultant de la maladie entraînent la suspension du contrat de travail En cas de nécessité de remplacement l employeur peut faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de mois l employeur peut procéder au remplacement définitif ...
Article 5
Cotisation et répartition - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril La cotisation est établie sur la base de la législation de l assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de sa conclusion La cotisation sera revue le cas échéant en cas de changement de ces textes Les parties signataires pourront également convenir d une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion La cotisation du régime de remboursement complémentaire de frais de soins ...
Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Les absences résultant de la maladie entraînent la suspension du contrat de travail En cas de nécessité de remplacement l employeur est tenu de faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de douze mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il ...
Article 8.11
Garantie incapacité de travail - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Bénéficiaires et garanties maintenues En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :- " Longue maladie " ;- " Invalidité pour les salariés cadres " ;- " Décès - Invalidité permanente et totale " ;- " Rente éducation " Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité selon la catégorie de personnel à laquelle ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
... Bénéficiaires et garanties maintenues En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :- " Longue maladie " ;- " Invalidité pour les salariés cadres " ;- " Décès - Invalidité permanente et totale " ;- " Rente éducation " Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité selon la catégorie de personnel à laquelle ...
Article 8.12
Garantie invalidité - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre Article DéfinitionLa présente garantie vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains due à la maladie ou à un accident professionnel ou non Ainsi la garantie invalidité du salarié est classée :- en re catégorie quand son état de santé lui permet de continuer à travailler ;- en e catégorie quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler ;- en e catégorie quand ...
Article 6.1
Indemnisation des absences - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de maladie Les salariés absents pour cause de maladie constatée par certificat médical et à condition d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité bénéficient d une indemnisation correspondant à une fraction de leur rémunération antérieure dans les conditions prévues au tableau ci-après ANCIENNETÉINDEMNISATIONDÉLAI DE CARENCEpour le versement des indemnités an jours à ...
Article 4
Garanties - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les garanties du présent régime sont établies sur la base des législation et réglementation de l assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion Elles seront revues le cas échéant en cas de changement de ces textes Les parties signataires pourront également convenir d une révision des cotisations à cette occasion Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un ...
Article 1er
Nouvel article 6.1.1 - Prévoyance des cadres et des non-cadres
... Article er En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions suivantes annulent et remplacent l article de la présente convention collective « Les salariés absents pour cause de maladie constatée par certificat médical et à condition d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité bénéficient d une indemnisation correspondant à une fraction de leur rémunération antérieure dans les conditions prévues au tableau ci-après ANCIENNETÉINDEMNISATIONDÉLAI DE CARENCEpour le versement des indemnités an jours à puis ...
Article 6.1
Indemnisation des absences - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... En vigueur étendu en date du octobre Article Maladie d origine non professionnelleTout salarié ayant année d ancienneté auprès d un employeur relevant de la présente convention bénéficie en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l indemnité journalière de la sécurité sociale dans les conditions prévues au tableau ci-dessous à condition :- d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité ...
Article 11
Suspension des garanties - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le régime et les cotisations seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :- en cas de congé maladie accident du travail accident de trajet maladies professionnelles maternité adoption et congé paternité ;- en cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur En cas de suspension du contrat de travail sans maintien ...
Article 11
Suspension des garanties - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril Le régime et la cotisation patronale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :- en cas de congé maladie accident du travail accident de trajet maladies professionnelles maternité adoption et congé paternité ;- en cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur En cas de suspension du contrat de travail sans ...
Article 2
Frais de santé
... est rédigé comme suit afin de préciser les garanties maintenues et les cotisations dues en cas de suspension du contrat de travail du salarié « Article Suspension des garantiesLe régime et les cotisations seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :- en cas de congé maladie accident du travail accident de trajet maladies professionnelles maternité adoption et congé paternité ;- en cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur En cas de suspension du contrat de travail sans maintien ...
Article 8.11
Garantie incapacité de travail - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas d incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie accident du travail accident de trajet maladie professionnelle se poursuivant au-delà des périodes d indemnisation prévues à l article de la présente convention collective et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de ...
Article 8.8
Garantie rente éducation - Cotisations - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...ainsi que la répartition employeur-salarié des garanties définies dans le présent chapitre au profit des salariées cadres et des salariés non cadres sont définis comme suit :Article Salariés non cadresGARANTIESTAUX DE COTISATION(en du salaire brut)PART EMPLOYEURPART SALARIÉIncapacité de travail -Longue maladie - Décès-invalidité permanenteet totale -Rente éducation Indemnités de départà la retraite ...
Modification du chapitre VIII « Prévoyance »
Prévoyance
...de liquidation et attestant du caractère substantiel durable ou définitif du handicap et notamment toute décision administrative rendue par une commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l invalidité absolue et définitive assimilable au décès du salarié Article Indemnisation pour maladie accident du travail ou maternitéEn cas d absences pour maladie accident du travail et maternité le salarié perçoit une indemnisation telle que prévue à l article du chapitre VI de la présente convention collective Article Garantie incapacité de travailEn cas d incapacité temporaire de travail du salarié pour ...
Article 8.1
Dispositions générales des garanties collectives - Absences pour maladie, accident du travail et maternité - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai En cas d absences pour maladie accident du travail et maternité le salarié perçoit une indemnisation telle que prévue à l article du chapitre VI de la présente convention collective ...
Article 8.3
Indemnité de départ à la retraite - Invalidité - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans le prolongement de la garantie longue maladie prévue à l article le salarié cadre reconnu invalide par la sécurité sociale reçoit une rente d invalidité à compter du e jour d arrêt de travail et au plus tard jusqu à la prise d effet de sa retraite Le montant de cette rente est égal ...
Article 6
Règlement des prestations - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril L organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d assurance maladie ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés soit aux professionnels de santé par tiers payant Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives ) seront détaillées dans le contrat d adhésion de l entreprise et la notice d information remise aux salariés ...