Article 3.7
Rupture du contrat de travail et préavis - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...en fonction de la durée de présence dans l entreprise QUALIFICATIONdu salariéMODE DE RUPTUREDÉMISSIONquelle que soit l anciennetéLICENCIEMENTjusqu à ans d anciennetéLICENCIEMENTau-delà de ansd anciennetéNiveaux I II III IV mois moisNiveau V mois moisNiveau VI mois mois En cas de licenciementConformément aux dispositions légales le licenciement est soumis au respect d une procédure imposant la convocation par écrit du salarié à un entretien préalable Au cours de cet entretien le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l entreprise A l issue de l entretien si l employeur décide de ...
Orientations
Section 1 : Plan de formation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...de leurs compétences Les signataires à la présente s attachent au développement parallèle de l évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises de la pérennité des métiers A ce titre ils s accordent dans la définition d orientations et d actions prioritaires :- déterminées en fonction des besoins évolutifs des entreprises du contexte économique des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des orientations stratégiques déterminées par la branche professionnelle ;- intégrées dans les orientations de prise en charge définies au moins une fois par an par la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) ;- et conduites par les opérateurs de la branche professionnelle Les signataires incitent les entreprises à élaborer ...
Modification du chapitre VI « Absences pour maladie, accident de travail ou maternité »
Prévoyance
...travail En cas de nécessité de remplacement l employeur peut faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités conventionnelles correspondantes Article Absences résultant d un accident du travailConformément aux dispositions légales les absences résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l arrêt de travail ainsi que le cas échéant pendant le délai d ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...de la période de travail effectuée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence En cas de rupture du contrat de travail la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées Ainsi sauf cas de licenciement pour motif économique la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le solde de tout compte Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires Combinaisons des possibilités de la réduction du temps ...
Section 1 : Le Plan de formation
Chapitre IX Formation professionnelle, emplois et compétences - Avenant 83
...de leurs compétences Les signataires à la présente s attachent au développement parallèle de l évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises de la pérennité des métiers A ce titre ils s accordent dans la définition d orientations et d actions prioritaires :- déterminées en fonction des besoins évolutifs des entreprises du contexte économique des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des orientations stratégiques déterminées par la branche professionnelle ;- intégrées dans les orientations de prise en charge définies au moins une fois par an par la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) ;- et conduites par les opérateurs de la branche professionnelle Les signataires incitent les entreprises à élaborer ...
Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...travail En cas de nécessité de remplacement l employeur peut faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités conventionnelles correspondantes Article Absences résultant d un accident du travailConformément aux dispositions légales les absences résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l arrêt de travail ainsi que le cas échéant pendant le délai d ...
Article 3.12 (1)
Obligations militaires - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...avant son départ sous les drapeaux L inobservation par le salarié de cette formalité préalable est susceptible d entraîner la rupture du contrat de travail Le personnel réintégré est replacé dans les conditions d ancienneté qu il avait acquises au moment de son départ L employeur garde toutefois la faculté de licencier le salarié si intervient un licenciement collectif ou une suppression d emploi affectant une catégorie à laquelle appartenait l intéressé Il doit dans ce cas conformément à la législation payer l indemnité de préavis et éventuellement régler l indemnité de congédiement à la libération du salarié de son service obligatoire Une priorité de réembauchage valable durant une année ...
Article CHAPITRE IX : FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOIS ET COMPETENCES
...développement de leurscompétences Les signataires à la présente s attachent au développement parallèle de l évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises de la pérennité des métiers A ce titre ils s accordent dans la définition d orientations et d actions prioritaires :- déterminées en fonction des besoins évolutifs des entreprises du contexte économique des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des orientations stratégiques déterminéespar la branche professionnelle ;-intégrées dans les orientations de prise en charge définies au moins une fois par an par la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) ;- et conduites par les opérateurs de la branche professionnelle Les signataires incitent les entreprises à élaborer et actualiser ...
Article 5.1
Congés payés annuels - Chapitre V : Congés payés - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...Les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour accident du travail ou maladie professionnelle ; Les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve rappelé ou maintenu sous les drapeaux à un titre quelconque ; Les congés de formation économique sociale et syndicale prévus à l article L - du code du travail Ces périodes doivent être considérées pour le calcul de l indemnité de congés payés comme ayant donné lieu à rémunération compte tenu de l horaire pratiqué dans l établissement Il est rappelé que pour la durée ...
Formation professionnelle tout au long de la vie
Dispositions spécifiques au droit individuel à la formation - Chapitre Ier : Plan de formation et droit individuel à la formation - AVENANT 73
...son silence vaut acceptation Lorsque sa réponse est négative l employeur la communique par écrit En cas de refus de la même action par l employeur pendant années civiles consécutives le salarié peut bénéficier d un congé individuel de formation dans les conditions fixées par la loi Article DIF et licenciementLe salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde peut demander à suivre dans les limites de ses droits acquis au titre du DIF une action de bilan de compétences de VAE ou deformation même si elle ne fait pas partie des priorités de la branche Les droits acquis au titre du DIF ...
Article 3.8
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis ...
Article Préambule
Réduction du temps de travail
...et de réflexions menées de façon concertée entre les organisations professionnelles et les organisations syndicales Une étude portant sur la durée du travail et sur l organisation du temps de travail au sein des entreprises a été menée par un cabinet de consultants indépendants Cette étude confirme l existence de nombreuses difficultés dans notre activité :- une grande fragilité économique en raison notamment de la concurrence d autres formes de distribution ;- des pratiques sociales fortes et ancrées qui limitent notre adaptation ;- des incertitudes vis-à-vis de la pérennité de nombreux commerces Face à ce contexte difficile les organisations syndicales et patronales estiment que la branche professionnelle doit créer une dynamique de progrès dans le commerce de détail ...
Section 5 : Certificats de qualification professionnelle
Chapitre IX Formation professionnelle, emplois et compétences - Avenant 83
...CQP pour un des métiers relevant du champ d application de la présente convention collective La CPNE examine la proposition au regard d un cahier des charges spécifique à chaque CQP présenté par l organisation professionnelle concernée Ce cahier des charges comprendra :- l opportunité de création du CQP au regard des évolutions métiers de la situation économique du secteur ;- la description du poste (lieu d exercice de l activité mission principale liaisons hiérarchiques niveau de classification) ;- les prérequis d accès (niveaux de compétences et ou d expérience de formation initiale) ;- la durée maximale des actions de formations (y compris le cas échéant des actions de personnalisation du ...
Accès par la voie de la formation
Section 5 : Certificats de qualification professionnelle - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...par le CQP L habilitation fait alors l objet d une convention conclue entre l organisme de formation l AFFLEC et l organisation professionnelle concernée par le CQP La CPNE peut décider du retrait de l habilitation notamment dans les cas suivants :- non-respect de la convention d habilitation ;- modifications dans la situation juridique et ou économique de l organisme de formation ...
Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...travail En cas de nécessité de remplacement l employeur est tenu de faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de douze mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités conventionnelles correspondantes Conformément aux dispositions légales les absences résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l arrêt de travail ainsi que le cas échéant pendant le délai d attente et la durée du ...
Article 7.1 (1)
Egalité professionnelle, égalité de traitement - Chapitre VII : Egalité de traitement - Chapitre VII : Dispositions particulières - Convention collective nationale du 15 avril 1988
En date du 26 septembre 2007 Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations du travail, notamment l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail d'un salarié en ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les partenaires sociaux de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes épicerie et produits laitiers affirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d enrichissement collectif de cohésion sociale et d efficacité économique Dans ce cadre ils entendent garantir l égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans tous les domaines Les partenaires sociaux conviennent par le présent accord conclu dans le cadre de l article L - du code du travail de définir les principes et de mettre en ...
Article 3.10
Départ et mise à la retraite - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...la retraite bénéficie d une indemnité égale à de mois par année de présence sans qu elle puisse dépasser un maximum de mois de salaire Mise à la retraiteLe salarié mis à la retraite bénéficie d une indemnité au moins égale à celle de l indemnité légale de licenciement Salaire de référenceLe salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des ...
Modalités de création, de renouvellement et de suppression
Section 5 : Certificats de qualification professionnelle - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...CQP pour un des métiers relevant du champ d application de la présente convention collective La CPNE examine la proposition au regard d un cahier des charges spécifique à chaque CQP présenté par l organisation professionnelle concernée Ce cahier des charges comprendra :- l opportunité de création du CQP au regard des évolutions métiers de la situation économique du secteur ;- la description du poste (lieu d exercice de l activité mission principale liaisons hiérarchiques niveau de classification) ;- les prérequis d accès (niveaux de compétences et ou d expérience de formation initiale) ;- la durée maximale des actions de formation (y compris le cas échéant des actions de personnalisation du ...