Modification du chapitre VIII « Prévoyance »
Prévoyance
...extérieur soudain et involontaire entraînant le décès du salarié dans les mois suivant l accident Il n est pas considéré comme consécutif à un accident lorsqu il survient à la suite d une intervention chirurgicale Article DéfinitionsPersonnes à charge pour la garantie capital décès-IADSont considérés à charge :- les enfants à charge au sens fiscal ainsi que le cas échéant les enfants auxquels le salarié est redevable d une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement les enfants posthumes (nés dans les jours suivant le décès du salarié) ainsi que les enfants reconnus par le salarié à charge au sens ...
Article 8.8
Garantie rente éducation - Cotisations - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre Pour pourvoir à l éducation des enfants de salariés dont les parents sont décédés une rente éducation est attribuée en cas décès du salarié ou dès la constatation d une invalidité absolue et définitive telle que définie à l article du salarié il est versé aux enfants à charge du salarié une rente éducation déterminée comme suit :- ...
Article 5.3
Congés exceptionnels pour circonstances de famille - Chapitre V : Congés payés - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Tout salarié a droit sur justification aux congés exceptionnels pour circonstances de famille prévues ci-dessous :a) Après mois d ancienneté dans l entreprise :- mariage des descendants : jours ouvrés ;- mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;- baptême communion solennelle d un enfant : jour ouvré b) Sans condition d ancienneté :- naissance ou adoption d un enfant : jours ouvrés ;- décès du conjoint ou du pacsé ou d un enfant à charge : jours ouvrés ;- décès du père de la mère d un enfant non à charge d un beau-fils ...
Modification du chapitre VI « Absences pour maladie, accident de travail ou maternité »
Prévoyance
...de la maladie entraînent la suspension du contrat de travail En cas de nécessité de remplacement l employeur peut faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités conventionnelles correspondantes Article Absences résultant d un accident du travailConformément aux dispositions légales les absences résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l arrêt de travail ainsi que ...
Article 8.7
Garantie décès - Indemnité de départ à la retraite - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...extérieur soudain et involontaire entraînant le décès du salarié dans les mois suivant l accident Il n est pas considéré comme consécutif à un accident lorsqu il survient à la suite d une intervention chirurgicale Article DéfinitionsPersonnes à charge pour la garantie capital décès-IADSont considérés à charge :- les enfants à charge au sens fiscal ainsi que le cas échéant les enfants auxquels le salarié est redevable d une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement les enfants posthumes (nés dans les jours suivant le décès du salarié) ainsi que les enfants reconnus par le salarié à charge au sens ...
Article 8.5
Salaire de référence - Rente éducation - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre Une rente éducation sera versée au conjoint survivant ou au tuteur désigné de l orphelin pour pourvoir à l éducation des enfants de salariés dont les parents sont décédés pendant leur activité La rente est égale à du dernier salaire brut annuel du salarié pour les enfants à charge jusqu à leur eanniversaire et à du dernier salaire brut annuel du salarié pour les enfants âgés de plus ...
Article 8.9
Garantie rente handicap - Organismes désignés - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... octobre En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive (par référence à la e catégorie de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale et constatée par un certificat médical) d un salarié ayant un enfant handicapé il est versé à ce dernier une rente viagère handicap Montant et service de la renteLa prestation de base garantie est une rente égale à EUR par mois à compter de la date d effet de l avenant du octobre Le montant de la ...
Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...de la maladie entraînent la suspension du contrat de travail En cas de nécessité de remplacement l employeur peut faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités conventionnelles correspondantes Article Absences résultant d un accident du travailConformément aux dispositions légales les absences résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l arrêt de travail ainsi que ...
Article 5
Cotisation et répartition - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
En date du 28 avril 2008 La cotisation est établie sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de sa conclusion.La cotisation sera revue, le cas échéant, en cas de changement de ces textes.Les parties ...
Article 2
Modification de l'article 8.5 - Prévoyance des cadres et non-cadres, départ et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le montant de la rente prévue à l article de la présente convention collective est porté :- à du dernier salaire brut annuel du salarié pour les enfants à charge jusqu à leur e anniversaire ;- à du dernier salaire brut annuel du salarié pour les enfants âgés de plus de ans ...
Article
Annexe - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
...sur le PU limité à du PU + du PU sur les dépassementsChambre particulière ( ) * EUR par jourNéantForfait hospitalier engagé* des frais réels dans la limite du montant du forfait hospitalierau jour de l extension du régime conventionnelFrais d accompagnement enfant à charge de moins de ans sur présentation d un justificatif) * EUR par jourTransport (accepté par la sécurité sociale)Ticket modérateur limité à du tarif de responsabilitéConsultations et visitesConsultation et visite de généraliste ( )Ticket modérateur limité à du TC + ...
Article 3
Frais de santé
...sur le PU limité à du PU + du PU sur les dépassementsChambre particulière ( ) * EUR par jourNéantForfait hospitalier engagé* des frais réels dans la limite du montant du forfait hospitalierau jour de l extension du régime conventionnelFrais d accompagnement enfant à charge de moins de ans sur présentation d un justificatif) * EUR par jourTransport (accepté par la sécurité sociale)Ticket modérateur limité à du tarif de responsabilitéConsultations et visitesConsultation et visite de généraliste ( )Ticket modérateur limité à du TC + ...
Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...de la maladie entraînent la suspension du contrat de travail En cas de nécessité de remplacement l employeur est tenu de faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de douze mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités conventionnelles correspondantes Conformément aux dispositions légales les absences résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l arrêt de travail ainsi que le cas échéant ...
Article 8.11
Garantie incapacité de travail - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
En date du 23 octobre 2009 8.11.1. Bénéficiaires et garanties maintenues.En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
En date du 01 juillet 2009 Un nouvel article 8.11 est inséré au chapitre VIII dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Cet article est rédigé comme suit :« Article 8. 11Portabilité des droits de prévoyance complémentaire8.11....
Article 8.4
Cotisations - Décès-invalidité permanente et totale - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... du salaire annuel brut ;- assuré célibataire veuf divorcé marié concubin nommément désigné partenaire pacsé ayant une personne à charge : du salaire annuel brut Si à son tour le conjoint du salarié non cadre vient à décéder les enfants à charge perçoivent un capital égal au capital versé au moment du premier décès (garantie dite double effet) En cas de décès du salarié cadre ses ayants droit perçoivent de l organisme de prévoyance un capital tel que prévu ci-dessous :- assuré célibataire veuf divorcé sans personne à charge : ...
Article 8.12
Garantie invalidité - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
En date du 21 octobre 2010 Article 8.12.1DéfinitionLa présente garantie vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident professionnel ou non.Ainsi, la garantie invalidité du salarié est classée ...
Article 6.1
Indemnisation des absences - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
En date du 09 juillet 2009 6.1.1. En cas de maladie.Les salariés absents pour cause de maladie constatée par certificat médical et à condition d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cette incapacité bénéficient d'une indemnisation correspondant à une fraction de leur rémunération antérieure dans ...
Article 1er
Nouvel article 6.1.1 - Prévoyance des cadres et des non-cadres
En date du 01 janvier 2009 Les dispositions suivantes annulent et remplacent l'article 6.1.1 de la présente convention collective.« Les salariés absents pour cause de maladie constatée par certificat médical et à condition d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cette incapacité bénéficient d'une indemnisation ...