Article 6.1
Indemnisation des absences - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Maladie d origine non professionnelleTout salarié ayant année d ancienneté auprès d un employeur relevant de la présente convention bénéficie en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l indemnité journalière de la sécurité sociale dans les conditions prévues au tableau ci-dessous à condition :- d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans ...
Article 1er
Nouvel article 6.1.1 - Prévoyance des cadres et des non-cadres
... Article er En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions suivantes annulent et remplacent l article de la présente convention collective « Les salariés absents pour cause de maladie constatée par certificat médical et à condition d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité bénéficient d une indemnisation correspondant à une fraction de leur rémunération antérieure dans les conditions prévues au tableau ci-après ANCIENNETÉINDEMNISATIONDÉLAI DE CARENCEpour le versement des indemnités an jours à puis jours à à partir du ejour ans ...
Modification du chapitre VI « Absences pour maladie, accident de travail ou maternité »
Prévoyance
... Maladie d origine non professionnelleTout salarié ayant année d ancienneté auprès d un employeur relevant de la présente convention bénéficie en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l indemnité journalière de la sécurité sociale dans les conditions prévues au tableau ci-dessous à condition :- d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans ...
Article 5.3
Congés exceptionnels pour circonstances de famille - Chapitre V : Congés payés - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Tout salarié a droit sur justification aux congés exceptionnels pour circonstances de famille prévues ci-dessous :a) Après mois d ancienneté dans l entreprise :- mariage des descendants : jours ouvrés ;- mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;- baptême communion solennelle d un enfant : jour ouvré b) Sans condition d ancienneté :- naissance ou adoption d un enfant : jours ouvrés ;- décès du conjoint ou du pacsé ou d un enfant à charge : ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...personnel s ils existent Réduction hebdomadaire du temps de travailL entreprise peut procéder à une réduction du temps de travail dans le cadre hebdomadaire Chaque semaine le salarié effectue heures de travail effectif La réduction hebdomadaire résulte :- soit d une répartition de la durée du travail sur jours ou jours par une réduction journalière de travail ;- soit d une répartition de la durée de travail sur jours ou jours et demi conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Réduction du travail sous forme de ...
Article 4.4
Durée du travail et repos - Jours fériés - Chapitre IV : Durée du travail et repos - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : erjanvier lundi de Pâques Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet août ernovembre Novembre décembre Les entreprises devront en début d année informer leurs salariés des jours choisis ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
...proportionnalité Contrat de travailLe contrat de travail à temps partiel doit être impérativement écrit Il doit comporter notamment les mentions relatives à la durée du travail et à la répartition des horaires Il définit les éventuelles modalités de modifications Période d interruption au cours de la même journéeAu cours d une même journée les horaires d un salarié à temps partiel ne doivent comporter qu une interruption d activité qui ne dépasse pas heures Néanmoins une interruption au maximum de heures est possible si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente En cas d interruption ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
...proportionnalité Contrat de travailLe contrat de travail à temps partiel doit être impérativement écrit Il doit comporter notamment les mentions relatives à la durée du travail et à la répartition des horaires Il définit les éventuelles modalités de modifications Période d interruption au cours de la même journéeAu cours d une même journée les horaires d un salarié à temps partiel ne doivent comporter qu une interruption d activité qui ne dépasse pas heures Néanmoins une interruption au maximum de heures est possible si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente En cas d interruption ...
Article
Annexe - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
...et chirurgicaux (y compris actes de chirurgie d anesthésie)Ticket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limité à du PU + du PU sur les dépassementsFrais de jourTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limité à du PU + du PU sur les dépassementsChambre particulière ( ) * EUR par jourNéantForfait hospitalier engagé* ...
Article 3
Frais de santé
...et chirurgicaux (y compris actes de chirurgie d anesthésie)Ticket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limité à du PU + du PU sur les dépassementsFrais de jourTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limité à du PU + du PU sur les dépassementsChambre particulière ( ) * EUR par jourNéantForfait hospitalier engagé* ...
Article 8
Création d'un compte épargne-temps (CET) - Réduction du temps de travail
...que les partenaires sociaux envisagent de mettre en place Le congé devra être pris dans un délai de ans (ou ans pour les parents d un enfant âgé de moins de ans ou pour les personnes ayant un parent dépendant ou âgé de ans) à compter du jour où le salarié a accumulé dans le CET un nombre de jours égal à la durée minimale qui est de mois Alimentation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps est alimenté dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Cependant le report des ...
Article
Annexe - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
...et chirurgicaux (y compris actes de chirurgie d anesthésie)Ticket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limité à du PU + du PU sur les dépassementsFrais de jourTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limité à du PU + du PU sur les dépassementsChambre particulière ( )* EUR par jourNéantForfait hospitalier engagé* ...
Article 8.13
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L - du code de la sécurité sociale Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l ancien employeur dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail Le dispositif de portabilité s applique aux cessations de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au er juillet pour toutes les garanties excepté celles relatives à la rente handicap et à la garantie invalidité pour les non-cadres En effet ...
Article 8.8
Garantie rente éducation - Cotisations - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...ainsi que le salarié décédé libre de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ce délai de ans n est pas exigé Paiement de la renteLa rente est versée par trimestre et d avance Elle prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant le décès ou l invalidité du salarié si les demandes de prestations comportant les pièces justificatives nécessaires ont été déposées dans un délai de an A défaut elle prend effet au premier jour suivant la date de dépôt de la demande Le versement de la rente éducation cesse à la fin du ...
Article 8.11
Garantie incapacité de travail - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L - du code de la sécurité sociale Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l ancien employeur dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail Le dispositif de portabilité s applique aux cessations de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au erjuillet Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
...par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L - du code de la sécurité sociale Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l ancien employeur dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail Le dispositif de portabilité s applique aux cessations de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au erjuillet Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est ...
Article 3.7
Rupture du contrat de travail et préavis - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...personne de son choix appartenant à l entreprise A l issue de l entretien si l employeur décide de procéder au licenciement il doit le notifier par écrit au salarié en précisant le motif de la rupture du contrat Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter heures par jour afin de chercher un nouvel emploi Ces heures sont prises un jour à la convenance de l employeur et le jour suivant à la convenance du salarié mais si les parties sont d accord ces heures peuvent être cumulées Ce droit cesse toutefois lorsque le salarié a trouvé un emploi Par ...
Article 5
Cotisation et répartition - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
...cours duquel les garanties sont accordées Les salariés relevant de la législation « accident du travail-maladies professionnelles » du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé pendant mois après mois d arrêt de travail Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les mois d arrêt de travail Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d activité ou la rupture du contrat de travail Cependant tout salarié qui reprend le travail moins ...
Article 4.2
Repos hebdomadaire - Chapitre IV : Durée du travail et repos - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin Tous les salariés bénéficient d un repos hebdomadaire d une durée minimale de journée et demie par semaine Ce repos doit être donné le dimanche et un autre jour de la semaine Toutefois lorsque l organisation du travail exige la présence des salariés le dimanche matin ce repos est obligatoirement de jour et demi consécutif le dimanche après-midi et le lundi Dans tous les cas il ...