Imputation des actions de formation sur le temps de travail et rémunération du salarié
Section 2 : Professionnalisation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article Imputation des actions de formation sur le temps de travail et rémunération du salarié En vigueur étendu en date du septembre Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l entreprise Celles effectuées hors temps de travail donnent lieu quant à elles au versement de l allocation de ...
Modification du chapitre VI « Absences pour maladie, accident de travail ou maternité »
Prévoyance
... Article er Modification du chapitre VI « Absences pour maladie accident de travail ou maternité » En vigueur étendu en date du octobre Le chapitre VI est modifié comme suit :« Chapitre VIAbsences pour maladie accident de travail ou maternitéArticle Indemnisation des absencesArticle Maladie d origine non professionnelleTout salarié ayant année d ancienneté auprès ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin La réduction du temps de travail concerne l ensemble des salariés y compris les cadres (à l exception des cadres dirigeants tels que définis par la loi) Les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail sont choisies librement par le chef d entreprise parmi celles figurant dans le présent accord Dans le cadre de la mise en oeuvre d ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet Rémunération des salariés à temps partielLes salariés à temps partiel seront traités selon les principes relatifs ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet Rémunération des salariés à temps partielLes salariés à temps partiel seront traités selon les principes relatifs ...
Article 8
Création d'un compte épargne-temps (CET) - Réduction du temps de travail
...personnes ayant un parent dépendant ou âgé de ans) à compter du jour où le salarié a accumulé dans le CET un nombre de jours égal à la durée minimale qui est de mois Alimentation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps est alimenté dans les conditions prévues à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Cependant le report des congés payés est limité à jours par an Il en est de même pour les jours de repos ...
Article 4.1
Durée du travail - Chapitre IV : Durée du travail et repos - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin La durée du travail est fixée par l employeur Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur Que les salariés soient soumis au régime des équivalences ou non comme indiqué aux paragraphes et le temps de repos quotidien doit être d une ...
Article 4
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Principe du maintien de salaire ( )Compte tenu des surcoûts engendrés par une réduction du temps de travail associée à une politique de l emploi le maintien de l équilibre financier est la condition sine qua non pour la survie des entreprises de notre secteur d activité Néanmoins soucieux de prendre en considération le pouvoir d achat des salariés les partenaires sociaux posent deux règles :- le salaire brut mensuel de base à ...
Article 5
Cotisation et répartition - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
...à terme échu Elles doivent être versées à l organisme assureur désigné à l article du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées Les salariés relevant de la législation « accident du travail-maladies professionnelles » du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé pendant mois après mois d arrêt de travail Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les mois d arrêt de travail Toute reprise de ...
Règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises - Epargne salariale
... Le transfert des sommes issues du PEILes sommes détenues par les épargnants dans le PEI peuvent être transférées avant l expiration du délai de ans dans le PERCO-I Ce transfert n est pas pris en compte dans le plafond de versement de prévu à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il ne peut donner lieu à abondement Les sommes encore détenues dans le PEI après l expiration de la période de blocage et disponibles peuvent être ...
Article 3
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans les entreprises de plus de salariésLes entreprises de plus de salariés doivent tenir compte de l abaissement de la durée légale de temps de travail à heures de travail effectif au er janvier Dans les entreprises de salariés au plus ( )L abaissement de la durée légale de travail s applique aux entreprises de salariés au plus au er janvier ...
Article 5.1
Congés payés annuels - Chapitre V : Congés payés - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...régime des congés est établi conformément à la législation en vigueur La période des congés principaux est fixée du er mai au octobre de chaque année Sauf accord de l employé l employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal en dehors de cette période Sont considérés comme périodes effectives de travail pour le droit aux congés : Les périodes de suspension du contrat de travail des femmes en état de grossesse prévues aux articles L - et suivants du code du travail ; Les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat ...
Article 8.13
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre Article Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :-art Garantie décès ;-art Garantie rente éducation ;-art ...
Article 5
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite - Accord
...du salarié senior en matière de poursuite d activité de départ ou mise en retraite notamment assorti d une reconversion vers toute autre activité A - Adaptation des fonctionsLes conditions d emploi des salariés âgés de ans et plus doivent tenir compte des contraintes particulières liées au vieillissement et à la pénibilité du travail particulièrement marqué dans la branche Ainsi dans le cadre de l entretien de seconde partie de carrière mis en oeuvre à l article du présent accord la poursuite de l activité sur le poste occupé doit être combinée d une analyse des contraintes physiques et psychologiques du poste en tenant compte des éventuelles remarques ...
Article 4.6
Travail des jeunes - Chapitre IV : Durée du travail et repos - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril L emploi des jeunes travailleurs et apprentis de l un ou l autre sexe est réglementé par le livre II du code du travail notamment aux articles L - et L - il est précisé que les jeunes travailleurs et apprentis ne peuvent être employés à un travail effectif de ...
Règlement du plan d'épargne interentreprises - Epargne salariale
...plus tard à la fin de chaque exercice En cas de départ du salarié en cours d exercice le versement devra intervenir avant son départ effectif de l entreprise Il est rappelé que les sommes issues de la participation ne peuvent pas être abondées Article Accès à la participation pour les entreprises visées à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travailLes entreprises visées à l article L - du code du travail c est-à-dire celles qui ne sont ...
Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Les absences résultant de la maladie entraînent la suspension du contrat de travail En cas de nécessité de remplacement l employeur est tenu de faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de douze mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure de licenciement ...
Maternité. - Adoption et congé parental
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Maternité - Adoption et congé parental En vigueur étendu en date du juillet Situation de la salariée en état de grossesseLes partenaires sociaux demandent aux entreprises de la branche de veiller à adapter les conditions de travail des salariées enceintes en limitant par exemple le port de charges lourdes une station debout prolongée Ils rappellent que conformément à l article L - du code du travail l absence constatée d une salariée enceinte pour se rendre aux examens médicaux obligatoires doit être ...
Article 2.1
Libertés et droits syndicaux - Chapitre II : Liberté syndicale. - Délégués du personnel - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... En vigueur étendu en date du avril L observation des lois s imposant à tous les citoyens les parties contractantes reconnaissent la liberté et le droit pour chacun d adhérer ou d appartenir ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l appartenance à un syndicat ou l exercice d une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l embauchage la conduite et la répartition du travail la formation professionnelle l avancement la rémunération et l octroi d avantages sociaux L exercice ...