Article 5.1
Congés payés annuels - Chapitre V : Congés payés - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril Le régime des congés est établi conformément à la législation en vigueur La période des congés principaux est fixée du er mai au octobre de chaque année Sauf accord de l employé l employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal en dehors de cette période Sont considérés comme périodes effectives de travail pour le ...
Maternité. - Adoption et congé parental
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...augmentation générale des rémunérations cette mesure s applique à elle à la même échéance et dans les mêmes conditions qu aux autres salariés concernés par la mesure considérée Les partenaires sociaux rappellent que les périodes de congé de maternité de paternité et d adoption sont considérées comme périodes de travail pour la détermination de la durée des congés payés Les périodes d absence pour congé de maternité d adoption de présence parentale de soutien familial ou pour un congé parental sont intégralement prises en compte dans le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation Les partenaires sociaux attirent l attention des entreprises sur le fait que les périodes pendant ...
Article 5.3
Congés exceptionnels pour circonstances de famille - Chapitre V : Congés payés - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Tout salarié a droit sur justification aux congés exceptionnels pour circonstances de famille prévues ci-dessous :a) Après mois d ancienneté dans l entreprise :- mariage des descendants : jours ouvrés ;- mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;- baptême communion solennelle d un enfant : jour ouvré b) Sans condition d ancienneté :- ...
Article 11
Suspension des garanties - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
En date du 01 janvier 2011 Le régime et les cotisations seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :- en cas de congé maladie, accident du travail, accident de trajet, maladies professionnelles, maternité adoption et congé paternité ;- en ...
Article 11
Suspension des garanties - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
En date du 28 avril 2008 Le régime et la cotisation patronale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :- en cas de congé maladie, accident du travail, accident de trajet, maladies professionnelles, maternité, adoption et congé paternité ;- ...
Article 2
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 L'article 11 « Suspension des garanties » de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 est rédigé comme suit afin de préciser les garanties maintenues et les cotisations dues en cas de suspension du contrat de travail du salarié.« Article 11Suspension des ...
Article 4.1
Durée du travail - Chapitre IV : Durée du travail et repos - Convention collective nationale du 15 avril 1988
En date du 29 juin 1995 La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.Que les salariés soient soumis au régime des équivalences ou non, comme indiqué aux paragraphes 4.1.1 et 4.1....
Article 8.4
Cotisations - Décès-invalidité permanente et totale - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...notamment pris en compte dans l assiette des cotisations le e mois la prime de vacances l indemnité de préavis et les gratifications Toutefois ne sont pas prises en compte dans l assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l indemnité compensatrice de congés payés l indemnité de fin de contrat à durée déterminée l indemnité de départ à la retraite à l initiative du salarié ou l indemnité de non-concurrence) Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l entreprise par trimestre à terme échu ...
Article
Vente : actes de vente - CQP vendeur-conseil en fruits et légumes
En date du 11 février 2004 ETRE CAPABLE DEREPRODUCTIONAPPLICATIONMAÎTRISEEXPERTISEAccueillir le clientXReformuler la demande clientXGuider le client dans son choixXArgumenter la vente de tous les produitsXArgumenter une vente additionnelleXEvaluer l'ordre de grandeur et la concordance du prix payé par le client par rapport aux produits achetésXExpliquer le rendu de monnaie ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...à la fin de la période de référence ( mois) RémunérationLe salaire est lissé Son montant est indépendant du nombre de JRTT ou de demi-JRTT pris au cours du mois Absence pour maladie accident du travail congé de maternité congés pour événements familiauxUn jour de maladie accident du travail congé de maternité ou événements familiaux qui coïncide avec un jours de repos lié à la réduction du temps de travail n est pas récupérable En cas de rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail ...
Modification du chapitre VIII « Prévoyance »
Prévoyance
...à intervenir sur les asurances sur la vie en temps de guerre Le fait que l organisme assureur ait payé des prestations même à plusieurs reprises n implique pas qu il renonce tacitement à l application des exclusions Article Fonds de péréquationDans le cadre du fonds de péréquation seront pris en charge les congés autorisés pour circonstances de famille définis à l article de la présente convention De plus dans le cadre du fonds de péréquation est inclus le fonds d action professionnelle et sociale (FAPS) géré par un comité paritaire professionnel qui permet des actions ou réalisations collectives ou individuelles au bénéfice des membres ...
Article 8.11
Garantie incapacité de travail - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Longue maladie L indemnisation au titre de la garantie longue maladie telle que définie à l article interviendra à compter du ejour d incapacité de travail continue En tout état de cause l indemnisation ...
Article 6
Heures supplémentaires - Réduction du temps de travail
En date du 01 juin 2000 6.1. Régime généralLe contingent d'heures supplémentaires, conformément à l'article 4.1.4 de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, est de 150 heures par année civile.Lorsque leur paiement est remplacé en ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
...pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Longue maladie L indemnisation au titre de la garantie longue maladie telle que définie à l article interviendra à compter du ejour d incapacité de travail continue En tout état de cause l indemnisation ...
Article 8.13
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Article Incapacité de travailL indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l article interviendra à compter du e jour d incapacité de travail continue ( )En tout ...
Article 5.2
Ordre des départs en congés payés - Chapitre V : Congés payés - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril Les départs en congés sont établis par l employeur et portés à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que possible et au plus tard le eravril Sont aussi précisés soit la fermeture de l entreprise soit les congés par roulement Cet ordre est établi en tenant compte dans toute la mesure du possible des désirs ...
Personnes concernées
Section 5 : Certificats de qualification professionnelle - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
En date du 26 septembre 2007 Les CQP peuvent être délivrés par la CPNE :- à des salariés dans un des métiers visés dans le champ d'application de la présente, et ce quel que soit le dispositif d'accès (contrat et période de professionnalisation, plan de formation, DIF, etc.) ...
Formation professionnelle continue
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 juillet 2010 Les partenaires sociaux considèrent que la formation professionnelle continue constitue un levier essentiel pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.Ainsi, par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et ...
Article 5
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite - Accord
En date du 01 janvier 2010 La fin de carrière professionnelle doit être l'opportunité de relever les souhaits du salarié senior en matière de poursuite d'activité, de départ ou mise en retraite, notamment assorti d'une reconversion vers toute autre activité.A. - Adaptation des fonctionsLes conditions d'emploi des salariés ...