Article 2
Délivrance des certificats de qualification professionnelle dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation - CQP
En date du 07 avril 2005 La CPNE se prononce après l'avis d'une commission de notation dont les avis sont rendus à la fin de la période de formation.2.1. Composition de la commission de notationElle est composée :- d'un président de commission nommé par l'organisation professionnelle concernée ...
Règlement du plan d'épargne interentreprises - Epargne salariale
...exercer son choix en toute connaissance de cause entre les différents supports proposés dans le cadre du PEI Elle adresse un fichier normé fourni par le teneur de registres correspondant aux versements nets issus de l intéressement des bénéficiaires à affecter au PEI L employeur devra adresser les sommes à investir sous un délai maximal de jours à compter de la date de leur versement La participationLes sommes constituant la réserve spéciale de participation (RSP) peuvent sur décision de chaque bénéficiaire être investies dans le PEI après prélèvement de la CSG et de la CRDS Chaque nouvelle répartition de RSP permettra à tous les salariés d opter pour l un des ...
Article
B. - Cas de la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CQP vendeur-conseil en produits biologiques
En date du 07 avril 2005 Compétences et moments privilégiés de l'évaluationPLOT DE COMPETENCEQCMCOMMISSION DE NOTATIONDossier d'expérienceMise en situationConnaissance du produitContexte du produitAgriculture biologiqueXXProduction et transformation des produitsXXCadre réglementaireXXContrôleXXOrganisation de la filièreXXLe commerce des produits bioLe marché et la consommationXXL'organisation de la distributionXXLa réglementation généraleXXLes produits bioLes bases de ...
Article 4
Dépôt. - Extension - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
En date du 01 juillet 2009 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.Les signataires en demandent l'extension et ce en application ...
Article 4
Dépôt, extension - Portabilité des frais de soins de santé
En date du 01 juillet 2009 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.Les signataires en demandent l'extension et ce en application ...
Article 10
Dépôt. - Effet. - Extension - Accord
En date du 01 janvier 2010 Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, son extension.Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2010.Il sera déposé à la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.Concomitamment, cet avenant fera l'objet d'une ...
Article
A. - Cas de la formation par alternance (contrats et périodes de professionnalisation), CIF, formation continue - CQP vendeur-conseil en produits biologiques
En date du 07 avril 2005 Compétences et moments privilégiés de l'évaluationDOMAINE DE COMPETENCEAVIS DU TUTEURAVIS DE L'ORGANISMEQCMCOMMISSION DE NOTATIONDossier« produit » (*)Miseen situationConnaissance du produitContexte de la bioAgriculture biologiqueXXProduction et transformation des produitsXXCadre réglementaireXXContrôleXXOrganisation de la filièreXXLe commerce des produits bioLe marché et la consommationXXL'organisation de la distributionXXLa ...
Article
Commission de notation - CQP vendeur-conseil en produits biologiques
En date du 07 avril 2005 Le déroulement de la commission de notation :Celle-ci se fera en 4 temps :1. La présentation devant des professionnels du dossier " produit ".L'épreuve comportera 2 parties : un exposé oral de 10 minutes environ et une réponse aux questions des examinateurs ...
Formalités administratives
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension et ce en application de l'article L. 911-3 du ...
Article
Commission de notation - CQP « Vendeur-conseil principal en crémerie-fromagerie »
En date du 07 avril 2005 Evaluation ponctuelle finale :Celle-ci se fera en 3 temps :1. La présentation, devant des professionnels, du dossier d'expérience.Ce dossier comportera les éléments nécessaires à évaluer les domaines de compétences décrits dans le chapitre ci-dessus. L'épreuve comportera 2 parties : un exposé oral ...
Article
Commission de notation - CQP vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques
En date du 07 avril 2005 Le déroulement de la commission de notation :Celle-ci se fera en 4 temps :1. La présentation devant des professionnels du dossier d'expérience :L'épreuve comportera 2 parties : un exposé oral de 10 minutes environ et une réponse aux questions des examinateurs de 30 ...
Article
Commission de notation - CQP vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie
En date du 07 avril 2005 Evaluation ponctuelle finale :Celle-ci se fera en 3 temps :1. La présentation devant des professionnels du dossier produit :L'épreuve comportera 2 parties : un exposé oral de 10 minutes environ et une réponse aux questions des examinateurs de 15 minutes.Ce dossier de ...
Article
Description du poste de vendeur-conseil principal en crémerie-fromagerie - CQP « Vendeur-conseil principal en crémerie-fromagerie »
En date du 07 avril 2005 Les certificats de qualification professionnelle (CQP) définissent un niveau de compétences pour un poste identifié dans la classification de la convention collective 3244 " Commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ".La certification correspond à la reconnaissance par ...
Article
Description du poste de vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques - CQP vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques
En date du 07 avril 2005 Les certificats de qualification professionnelle (CQP) définissent un niveau de compétences pour un poste identifié dans la classification de la convention collective 3244 " Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ".La certification correspond à faire reconnaître par ...
Article 3
Affectation des cotisations - Développement du paritarisme
En date du 01 mars 2001 Le montant des cotisations recueilli par l'association paritaire sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs et à l'information de ceux-ci selon les modalités suivantes :- 1/3 affecté au financement de l'exercice du droit à la ...
Article 6.1
Indemnisation des absences - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de maladie Les salariés absents pour cause de maladie constatée par certificat médical et à condition d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité bénéficient d une indemnisation correspondant à une fraction de leur rémunération antérieure dans les conditions prévues au tableau ci-après ANCIENNETÉINDEMNISATIONDÉLAI DE CARENCEpour le versement des indemnités an jours à puis jours à à partir du ejour ans ...
Article 6.1
Indemnisation des absences - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l indemnité journalière de la sécurité sociale dans les conditions prévues au tableau ci-dessous à condition :- d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l un des autres Etats partie à l accord sur l Espace économique européen AnciennetéIndemnisation par année civileVersement des indemnités an ...
Article 1er
Nouvel article 6.1.1 - Prévoyance des cadres et des non-cadres
... Article er En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions suivantes annulent et remplacent l article de la présente convention collective « Les salariés absents pour cause de maladie constatée par certificat médical et à condition d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité bénéficient d une indemnisation correspondant à une fraction de leur rémunération antérieure dans les conditions prévues au tableau ci-après ANCIENNETÉINDEMNISATIONDÉLAI DE CARENCEpour le versement des indemnités an jours à puis jours à à partir du ejour ans ...
Modification du chapitre VI « Absences pour maladie, accident de travail ou maternité »
Prévoyance
... en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l indemnité journalière de la sécurité sociale dans les conditions prévues au tableau ci-dessous à condition :- d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l un des autres Etats partie à l accord sur l Espace économique européen AnciennetéIndemnisation par année civileVersement des indemnités an ...