Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...vigueur A l issue de son congé de maternité la salariée est réintégrée dans son emploi A l issue du congé la prolongation de l absence de la salariée sans certificat médical ou accord préalable de l employeur est sauf cas de force majeure une cause permettant à l employeur de prendre acte de la rupture du contrat de travail ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et suivants du code du travail (arrêté du juin art er) ...
Article 3.7
Rupture du contrat de travail et préavis - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril A l issue de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis est fixée comme suit en fonction de la durée de présence dans l entreprise QUALIFICATIONdu salariéMODE DE RUPTUREDÉMISSIONquelle que soit l anciennetéLICENCIEMENTjusqu à ans d anciennetéLICENCIEMENTau-delà de ansd anciennetéNiveaux I II III IV mois moisNiveau V mois moisNiveau ...
Article 8.1
Dispositions générales des garanties collectives - Absences pour maladie, accident du travail et maternité - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...paiement des cotisations au salarié dont le contrat de travail est suspendu dès lors que pendant cette période il bénéfice d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d incapacité de travail ou d invalidité Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf dans les deux cas suivants :- si le salarié bénéficie à la date de cessation du contrat de travail du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l organisme assureur désigné : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations ;- s ...
Article 3.4
Logement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans le cas où un employeur loge un salarié cet avantage est lié au contrat de travail et figure expressément sur la lettre d engagement Sauf clauses particulières cet avantage cesse en cas de rupture du contrat Toutefois quelle que soit la cause de la rupture un délai de prévenance de mois doit être observé par l employeur ...
Article 8
Création d'un compte épargne-temps (CET) - Réduction du temps de travail
...salarié ne pourra réintégrer l entreprise de façon anticipée qu avec le consentement de l employeur A l issue du congéLe salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire à rémunération équivalente Cessation du CET Rupture du contratEn cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET L indemnité est égale au produit du nombre d heures inscrites au CET par le salaire horaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail ...
Article 2
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Portabilité des frais de soins de santé
...de santé des salariés de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes épicerie et produits laitiers n° Cet article est rédigé comme suit :« Article bisPortabilité des droits du régime de remboursement complémentairede frais de soins de santé Bénéficiaire et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié ayant au minimum mois d ancienneté dans l entreprise et pour lequel les droits à couverture complémentaire au titre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins ...
Article 4 bis
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
... Article bis En vigueur étendu en date du octobre Bénéficiaire et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié ayant au minimum mois d ancienneté dans l entreprise et pour lequel les droits à couverture complémentaire au titre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins ...
Article 8.11
Garantie incapacité de travail - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...ou postérieure au erjuillet Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Longue maladie ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
...ou postérieure au erjuillet Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Longue maladie ...
Article
Annexe - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
En date du 28 avril 2008 Remboursements complémentaires des frais de soins de santéPOSTEPRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À LA SÉCURITÉ SOCIALESecteur conventionnéSecteur non conventionnéHospitalisation médicale et chirurgicale (y compris maternité)Honoraires médicaux et chirurgicaux (y compris actes de chirurgie, d'anesthésie)Ticket modérateur limité à 20 % de la BR + 50 % de ...
Article
Annexe - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
En date du 01 janvier 2011 Remboursements complémentaires des frais de soins de santéPostesPrestations complémentaires à la sécurité socialeSecteur conventionnéSecteur non conventionnéHospitalisation médicale et chirurgicale(y compris maternité)Honoraires médicaux et chirurgicaux (y compris actes de chirurgie, d'anesthésie)Ticket modérateur limité à 20 % de la BR + 50 % de la ...
Article 3
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 L'annexe de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 est rédigée comme suit afin prendre en compte l'amélioration des garanties (postes de garanties en gras dans le tableau) et l'instauration d'un forfait maternité.PostesPrestations complémentaires à la sécurité socialeSecteur conventionnéSecteur non conventionnéHospitalisation médicale ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...Absence pour maladie accident du travail congé de maternité congés pour événements familiauxUn jour de maladie accident du travail congé de maternité ou événements familiaux qui coïncide avec un jours de repos lié à la réduction du temps de travail n est pas récupérable En cas de rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail le chef d entreprise s engage soit à permettre au salarié de prendre les JRTT pendant son préavis sans que cela puisse reporter d autant la date de fin du contrat de travail soit à verser une indemnité compensatrice Modulation ...
Article 3.12 (1)
Obligations militaires - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...moment où il a été appelé au service national doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception mois avant la reprise du travail Il est informé par écrit de cette obligation avant son départ sous les drapeaux L inobservation par le salarié de cette formalité préalable est susceptible d entraîner la rupture du contrat de travail Le personnel réintégré est replacé dans les conditions d ancienneté qu il avait acquises au moment de son départ L employeur garde toutefois la faculté de licencier le salarié si intervient un licenciement collectif ou une suppression d emploi affectant une catégorie à laquelle appartenait l intéressé Il doit dans ce ...
Article 10
Cessation des garanties - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
...questionnaires médicaux :- au profit des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sans condition de durée sous réserve qu ils en fassent la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l organisme assureur désigné ;- au profit des personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée minimale de mois à compter du décès sous réserve que les intéressés en fassent ...
Article
Référentiel vendeur-conseil en produits biologiques - CQP vendeur-conseil en produits biologiques
...chambre froide du congélateurRanger pour permettre un maximum de lisibilité et d accessibilitéOrganiser l identification des produits bio en non bioEffectuer l état des stocks réguliers des produits (planning d intervention fiche d inventaire etc )Stockage des produits dans les locaux et matériels adaptésRépartir les produits arrivants entre la zone de vente et la réserveSignaler les ruptures de stockRemplir les préconisations de commande (précadencier)Transmettre les pré-commandes au responsable ou directement au fournisseur selon consigneInventorier les produitsRemballer et stocker les produits en fin de journéeLa démarqueTenir à jour le cahier de démarqueParticiper au plan d action contre la démarque connue et inconnueMise en rayon et maintenance de l attractivitéDOMAINE D ACTIVITÉSÊTRE CAPABLE DEMise en place les produits ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet Rémunération des salariés à temps partielLes salariés à temps partiel seront traités selon les principes relatifs à la rémunération des salariés à temps plein dans le respect des règles de proportionnalité ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet Rémunération des salariés à temps partielLes salariés à temps partiel seront traités selon les principes relatifs à la rémunération des salariés à temps plein dans le respect des règles de proportionnalité ...
Article
Hygiène et sécurité - CQP vendeur-conseil en épicerie
... Article En vigueur étendu en date du février ETRE CAPABLE DEREPRODUCTIONAPPLICATIONMAÎTRISEEXPERTISEDécrire les règles d hygiène de baseXAppliquer les règles d hygiène en vigueurXCiter les risques hygiéniques et sanitairesXIdentifier une situation à risque hygiénique pour le produitXCiter les températures de consigne suivant les équipements et les produitsXEffectuer des mesures de températureXIdentifier une rupture de la chaîne du froidXIdentifier le matériel et les produits d entretien adaptés à la zone ou au matérielXMettre en oeuvre les produits et le matériel d entretien pour le nettoyage des différents équipements et zones du magasinXDécrire les règles de sécurité de baseXAppliquer les règles de sécurité en vigueurXCiter les risques d insécuritéXIdentifier une situation à risque d ...