Dernière mise à jour 28/11/2024
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Bénéficiaires

Section 2 : Professionnalisation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988

...est menacé La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans la branche professionnelle Répondra à cette exigence la personne qui aura été salariée dans la branche sous quelque statut que ce soit (à temps plein ou à temps partiel en CDI CNE CDD contrat de professionnalisation contrat d apprentissage) pendant mois au cours des derniers mois Cette ancienneté peut être prouvée par tout moyen permettant de reconstituer son parcours dans la branche professionnelle sur la période considérée (dernier bulletin de salaire mentionnant l ancienneté du salarié ou sa date d entrée dans l entreprise ...

Section 3 : Droit individuel à la formation

Chapitre IX Formation professionnelle, emplois et compétences - Avenant 83

...modalités de calcul et de mise en oeuvre de ses droits Cette information pourra faire l objet notamment d une clause spécifique du contrat de travail ou d une note remise à l embauche ou en cours de relation contractuelle Ce document précisera éventuellement que le salarié pourra recourir au dispositif financier du congé individuel de formation CDD pour exercer ses droits Article Procédure de mise en oeuvreLe salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d utilisation de son DIF précisant notamment l objectif et ou l intitulé de la formation la période de réalisation son coût et les coordonnées de l organisme de formation L employeur dispose ...

Section 2 : La professionnalisation

Chapitre IX Formation professionnelle, emplois et compétences - Avenant 83

...est menacé La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans la branche professionnelle Répondra à cette exigence la personne qui aura été salariée dans la branche sous quelque statut que ce soit (à temps plein ou à temps partiel en CDI CNE CDD contrat de professionnalisation contrat d apprentissage) pendant mois au cours des derniers mois Cette ancienneté peut être prouvée par tout moyen permettant de reconstituer son parcours dans la branche professionnelle sur la période considérée (dernier bulletin de salaire mentionnant l ancienneté du salarié ou sa date d entrée dans l entreprise ...

Article CHAPITRE IX : FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOIS ET COMPETENCES

...est menacé La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans la branche professionnelle Répondra à cette exigence la personne qui aura été salariée dans la branche sous quelque statut que ce soit (à temps plein ou à temps partiel en CDI CNE CDD contrat de professionnalisation contrat d apprentissage) pendant mois au cours des derniers mois Cette ancienneté peut être prouvée par tout moyen permettant de reconstituer son parcours dans la branche professionnelle sur la période considérée (dernier bulletin de salaire mentionnantl ancienneté du salarié ou sa date d entrée dans l entreprise le ...


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