Article 1.3
Dénonciation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril La convention peut être dénoncée partiellement ou totalement par l une des parties signataires avec un préavis de mois La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et fait l objet d un dépôt à la direction départementale du travail ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes du lieu de conclusion A défaut de conclusion d une convention collective nouvelle ou de renonciation à la dénonciation la présente ...
Article 3.9
Certificat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... adresse du salarié ;- date d entrée (période d essai comprise) ;- date de sortie et fin de contrat ;- nature du ou des emplois occupés ;- lieu et date de délivrance ;- signature de l employeur ;- cachet de l entreprise comportant les mentions obligatoires Si le salarié en fait la demande une attestation de préavis peut être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis ...
Article 1er
Cadre juridique et champ d'application - Réduction du temps de travail
... Article er En vigueur étendu en date du juin Cadre juridiqueCet accord est conclu pour une durée indéterminée Il peut être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de mois par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties Durant ce préavis les partenaires sociaux se réuniront pour discuter d un éventuel nouvel accord Champ d applicationLe présent accord s applique dès son entrée en vigueur aux entreprises de plus de ...
Article 3.10
Départ et mise à la retraite - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... du octobre Article Date de mise à la retraiteLe salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de ans Article PréavisLes intéressés doivent respecter selon le cas le préavis suivant :NIVEAUDÉPART À LA RETRAITEMISE À LA RETRAITE A à N B mois moisN N mois moisN N mois( ) mois( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article L - - ...
Article 3.3
Période d'essai - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... La période d essai est fixée de date à date à mois pour les ouvriers et les employés à mois pour les agents de maîtrise et à mois pour les cadres Pendant cette période les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité Le salarié conservé dans l entreprise après la période d essai est considéré comme engagé sous contrat à durée indéterminée pour l emploi considéré La durée fixée pour la période d essai s entend pour une présence effective de l employé à son travail En cas d absence de l employé qu elle provienne de ...
Article 3.12 (1)
Obligations militaires - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...conditions d ancienneté qu il avait acquises au moment de son départ L employeur garde toutefois la faculté de licencier le salarié si intervient un licenciement collectif ou une suppression d emploi affectant une catégorie à laquelle appartenait l intéressé Il doit dans ce cas conformément à la législation payer l indemnité de préavis et éventuellement régler l indemnité de congédiement à la libération du salarié de son service obligatoire Une priorité de réembauchage valable durant une année est réservée à tout salarié n ayant pu être réemployé à l expiration de son service national Les absences occasionnées par les périodes militaires obligatoires ou pour un rappel sous les drapeaux ...
Article 8.4
Cotisations - Décès-invalidité permanente et totale - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...de salaire retenus sont ceux entrant dans l assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d un régime d exonération de cotisations de sécurité sociale Sont notamment pris en compte dans l assiette des cotisations le e mois la prime de vacances l indemnité de préavis et les gratifications Toutefois ne sont pas prises en compte dans l assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l indemnité compensatrice de congés payés l indemnité de fin de contrat à durée déterminée l indemnité de départ à la retraite à l initiative du ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...qui coïncide avec un jours de repos lié à la réduction du temps de travail n est pas récupérable En cas de rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail le chef d entreprise s engage soit à permettre au salarié de prendre les JRTT pendant son préavis sans que cela puisse reporter d autant la date de fin du contrat de travail soit à verser une indemnité compensatrice Modulation de la durée du travail ( )Le recours à un système de modulation programmée des horaires nécessite de respecter un horaire hebdomadaire moyen de heures de travail ...
Modification du chapitre VIII « Prévoyance »
Prévoyance
...de salaire retenus sont ceux entrant dans l assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d un régime d exonération de cotisations de sécurité sociale Sont notamment pris en compte dans l assiette des cotisations le e mois la prime de vacances l indemnité de préavis et les gratifications Toutefois ne sont pas prises en compte dans l assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l indemnité compensatrice de congés payés l indemnité de fin de contrat à durée déterminée l indemnité de départ à la retraite à l initiative du ...