Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...nécessité de remplacement l employeur peut faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités conventionnelles correspondantes Article Absences résultant d un accident du travailConformément aux dispositions légales les absences résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l arrêt de travail ainsi que le cas échéant pendant le délai d attente et la durée ...
Article 3.10
Départ et mise à la retraite - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... décembre art er) Article Indemnité de départ et de mise à la retraite Départ à la retraiteS il justifie de ans au moins d ancienneté dans l entreprise le salarié qui part volontairement à la retraite bénéficie d une indemnité égale à de mois par année de présence sans qu elle puisse dépasser un maximum de mois de salaire Mise à la retraiteLe salarié mis à la retraite bénéficie d une indemnité au moins égale à celle de l indemnité légale de licenciement Salaire de ...
Article 3.8
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié congédié reçoit en dehors des cas de faute grave ou lourde à partir de ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté au-delà de ans Le salaire à prendre en considération ...
Modification du chapitre VI « Absences pour maladie, accident de travail ou maternité »
Prévoyance
... Maladie d origine non professionnelleTout salarié ayant année d ancienneté auprès d un employeur relevant de la présente convention bénéficie en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l indemnité journalière de la sécurité sociale dans les conditions prévues au tableau ci-dessous à condition :- d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou ...
Article 6.2
Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...nécessité de remplacement l employeur est tenu de faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée Toutefois si l absence pour maladie se prolonge au-delà d une durée de douze mois l employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié malade Il doit alors respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités conventionnelles correspondantes Conformément aux dispositions légales les absences résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l arrêt de travail ainsi que le cas échéant pendant le délai d attente et la durée du stage de réadaptation ...
Article 8.11
Garantie incapacité de travail - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Longue maladie L indemnisation au titre de la garantie longue maladie telle que définie à l article interviendra à compter du ejour d incapacité de travail continue En ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
...celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Longue maladie L indemnisation au titre de la garantie longue maladie telle que définie à l article interviendra à compter du ejour d incapacité de travail continue En ...
Article 8.13
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Article Incapacité de travailL indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l article interviendra à compter du e jour d incapacité ...
Article 1.10
Commission paritaire professionnelle locale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...intervenir avant que cette commission ait entendu les parties en conflit et donné son avis Les représentants des organisations syndicales de salariés faisant partie du personnel des entreprises et participant à la commission paritaire professionnelle sont indemnisés dans les conditions suivantes dans la limite de réunions par an :- le salarié perçoit de son employeur une indemnité égale au salaire qu il aurait perçu s il avait travaillé ;- le salarié est remboursé de ses frais de déplacement par la fédération patronale nationale sur présentation des attestations au tarif SNCF e classe et au tarif kilométrique retenu par l administration fiscale ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
...une interruption d activité qui ne dépasse pas heures Néanmoins une interruption au maximum de heures est possible si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente En cas d interruption d activité supérieure à heures l employeur doit prévoir une contrepartie sous forme d une indemnité forfaitaire de F par heure de dépassement Cependant l employeur doit garantir une période minimale de travail continu de heures par jour Les heures complémentairesDans le contrat de travail l employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires Elles sont limitées à ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
...une interruption d activité qui ne dépasse pas heures Néanmoins une interruption au maximum de heures est possible si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente En cas d interruption d activité supérieure à heures l employeur doit prévoir une contrepartie sous forme d une indemnité forfaitaire de EUR par heure de dépassement Cependant l employeur doit garantir une période minimale de travail continu de heures par jour Heures complémentairesDans le contrat de travail l employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires Elles sont limitées à ...
Article 3.12 (1)
Obligations militaires - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...dans les conditions d ancienneté qu il avait acquises au moment de son départ L employeur garde toutefois la faculté de licencier le salarié si intervient un licenciement collectif ou une suppression d emploi affectant une catégorie à laquelle appartenait l intéressé Il doit dans ce cas conformément à la législation payer l indemnité de préavis et éventuellement régler l indemnité de congédiement à la libération du salarié de son service obligatoire Une priorité de réembauchage valable durant une année est réservée à tout salarié n ayant pu être réemployé à l expiration de son service national Les absences occasionnées par les périodes militaires obligatoires ou pour un rappel sous ...
Modification du chapitre VIII « Prévoyance »
Prévoyance
...travailLes garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées Toutefois les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations au salarié dont le contrat de travail est suspendu dès lors que pendant cette période il bénéfice d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d incapacité de travail ou d invalidité Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf dans les deux cas suivants :- si le salarié bénéficie à la date de cessation du contrat de travail du versement de prestations complémentaires de ...
Article 8.11
Garantie incapacité de travail - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... En cas d incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie accident du travail accident de trajet maladie professionnelle se poursuivant au-delà des périodes d indemnisation prévues à l article de la présente convention collective et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de du salaire de référence et jusqu à la date de reconnaissance en invalidité par la sécurité sociale ou au plus tard jusqu au e jour d arrêt de travail Les indemnités journalières complémentaires sont versées sous déduction des indemnités ...
Article 6.1
Indemnisation des absences - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... En cas de maladie Les salariés absents pour cause de maladie constatée par certificat médical et à condition d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité bénéficient d une indemnisation correspondant à une fraction de leur rémunération antérieure dans les conditions prévues au tableau ci-après ANCIENNETÉINDEMNISATIONDÉLAI DE CARENCEpour le versement des indemnités an jours à puis jours à à partir du ejour ans jours à puis jours à à partir du ejour ans jours à ...
Article 6.1
Indemnisation des absences - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Maladie d origine non professionnelleTout salarié ayant année d ancienneté auprès d un employeur relevant de la présente convention bénéficie en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l indemnité journalière de la sécurité sociale dans les conditions prévues au tableau ci-dessous à condition :- d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou ...
Article 17
Comité paritaire de suivi et de gestion - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
...les partenaires sociaux est effectué par un comité paritaire de suivi et de gestion constitué sous forme d association entre les représentants des organisations de salariés et d employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord L organisme assureur a l obligation de lui présenter chaque année le compte de résultats Ce comité fonctionnera grâce à une indemnité de des cotisations brutes prélevée sur le compte de résultats du régime prévu à l article notamment pour :- couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements salaires secrétariat édition) ;- former et informer les négociateurs paritaires ;- financer les études et l information nécessaires au fonctionnement du régime L utilisation de ...
Formation professionnelle tout au long de la vie
Dispositions spécifiques au droit individuel à la formation - Chapitre Ier : Plan de formation et droit individuel à la formation - AVENANT 73
...son silence vaut acceptation Lorsque sa réponse est négative l employeur la communique par écrit En cas de refus de la même action par l employeur pendant années civiles consécutives le salarié peut bénéficier d un congé individuel de formation dans les conditions fixées par la loi Article DIF et licenciementLe salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde peut demander à suivre dans les limites de ses droits acquis au titre du DIF une action de bilan de compétences de VAE ou deformation même si elle ne fait pas partie des priorités de la branche Les droits acquis au titre du DIF ...
Article 1er
Nouvel article 6.1.1 - Prévoyance des cadres et des non-cadres
... de la présente convention collective « Les salariés absents pour cause de maladie constatée par certificat médical et à condition d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité bénéficient d une indemnisation correspondant à une fraction de leur rémunération antérieure dans les conditions prévues au tableau ci-après ANCIENNETÉINDEMNISATIONDÉLAI DE CARENCEpour le versement des indemnités an jours à puis jours à à partir du ejour ans jours à puis jours à à partir du ejour ans jours à ...