Article 3.7
Rupture du contrat de travail et préavis - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril A l issue de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis est fixée comme suit en fonction de la durée de présence dans l entreprise QUALIFICATIONdu salariéMODE DE RUPTUREDÉMISSIONquelle que soit l anciennetéLICENCIEMENTjusqu à ans d anciennetéLICENCIEMENTau-delà de ansd anciennetéNiveaux I II III IV mois moisNiveau V mois moisNiveau ...
Recrutement
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...pourra solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l exercice de l emploi concerné Les partenaires sociaux rappellent également que l état de grossesse ou la connaissance de la mise en oeuvre d une procédure d adoption ne doivent pas être pris en considération pour refuser l embauche ou mettre fin à la période d essai Il est interdit de rechercher ou faire rechercher toute information concernant l état de grossesse ou la mise en oeuvre d une procédure d adoption Enfin il convient de rappeler que la personne candidate à un emploi n est pas tenue de révéler son état de grossesse ou la mise en oeuvre d une procédure d ...
Article 8.1
Dispositions générales des garanties collectives - Absences pour maladie, accident du travail et maternité - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...paiement des cotisations au salarié dont le contrat de travail est suspendu dès lors que pendant cette période il bénéfice d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d incapacité de travail ou d invalidité Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf dans les deux cas suivants :- si le salarié bénéficie à la date de cessation du contrat de travail du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l organisme assureur désigné : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations ;- s ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...Absence pour maladie accident du travail congé de maternité congés pour événements familiauxUn jour de maladie accident du travail congé de maternité ou événements familiaux qui coïncide avec un jours de repos lié à la réduction du temps de travail n est pas récupérable En cas de rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail le chef d entreprise s engage soit à permettre au salarié de prendre les JRTT pendant son préavis sans que cela puisse reporter d autant la date de fin du contrat de travail soit à verser une indemnité compensatrice Modulation ...
Article 3.12 (1)
Obligations militaires - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...moment où il a été appelé au service national doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception mois avant la reprise du travail Il est informé par écrit de cette obligation avant son départ sous les drapeaux L inobservation par le salarié de cette formalité préalable est susceptible d entraîner la rupture du contrat de travail Le personnel réintégré est replacé dans les conditions d ancienneté qu il avait acquises au moment de son départ L employeur garde toutefois la faculté de licencier le salarié si intervient un licenciement collectif ou une suppression d emploi affectant une catégorie à laquelle appartenait l intéressé Il doit dans ce ...
Article 3.9
Certificat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... avril A l expiration du contrat de travail il est remis à tout salarié en mains propres un certificat de travail indiquant à l exclusion de toute autre mention :- nom adresse et raison sociale de l employeur ;- nom adresse du salarié ;- date d entrée période d essai comprise) ;- date de sortie et fin de contrat ;- nature du ou des emplois occupés ;- lieu et date de délivrance ;- signature de l employeur ;- cachet de l entreprise comportant les mentions obligatoires Si le salarié en fait la demande une attestation de préavis peut être mise à sa disposition dès le ...
DIF et rupture de contrat de travail à durée indeterminée
Section 3 : Droit individuel à la formation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article DIF et rupture de contrat de travail à durée indeterminée En vigueur étendu en date du septembre Le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde peut demander à suivre dans les limites de ses droits acquis définitivement au titre du DIF une action de bilan de compétences ...
Article 3.2
Embauchage - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout embauchage dans l entreprise donne lieu à une visite médicale obligatoire pendant la période d essai ...
Article 8.11
Garantie incapacité de travail - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...ou postérieure au erjuillet Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Longue maladie ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
...ou postérieure au erjuillet Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Longue maladie ...
Article 10
Cessation des garanties - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
...questionnaires médicaux :- au profit des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sans condition de durée sous réserve qu ils en fassent la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l organisme assureur désigné ;- au profit des personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée minimale de mois à compter du décès sous réserve que les intéressés en fassent ...
Article 2
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Portabilité des frais de soins de santé
...de santé des salariés de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes épicerie et produits laitiers n° Cet article est rédigé comme suit :« Article bisPortabilité des droits du régime de remboursement complémentairede frais de soins de santé Bénéficiaire et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié ayant au minimum mois d ancienneté dans l entreprise et pour lequel les droits à couverture complémentaire au titre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins ...
Article 4
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat - Accord
...d équipes de travail d âges mixtes constituées ;- le nombre de salariés de plus de ans concernés par la formation de tuteur C - Actions spécifiques de tutoratLes entreprises doivent doter d un tuteur tous les salariés de plus de ans nouvellement engagés et ce pendant la durée de leur période d essai ...
Article 4 bis
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
... Article bis En vigueur étendu en date du octobre Bénéficiaire et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié ayant au minimum mois d ancienneté dans l entreprise et pour lequel les droits à couverture complémentaire au titre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins ...
Article CHAPITRE IX : FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOIS ET COMPETENCES
...employeurLorsque la réponse est négative elle est notifiée par écrit En cas de refus de la même action par l employeur pendant années civiles consécutives le salarié peut demander auprès du FONGECIF compétent à bénéficier d un congé individuel de formation dansles conditions fixées par la loi Article DIF et rupture de contrat de travail à durée indéterminéeLe salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde peut demander à suivre dans les limites de ses droits acquis définitivement au titre du DIF une action de bilan decompétences de VAE ou de formation même si elle ne fait pas partie des priorités de la ...
Article
Mise en place et maintien de la qualité des produits - CQP vendeur-conseil en fruits et légumes
...scène les fruits et légumes sur les étalagesXVérifier la conformité des étiquettes en place par rapport aux produits présentésXRéaliser l emballage des produits pour les clientsXRéaliser la pesée des produitsXEffectuer le suivi qualitatif et quantitatif des produits du rayonXPrésenter les produits prêts à l emploi de e gamme dans le mobilier appropriéXReassortir les produits manquants anticiper les ruptures de produits au cours de la venteXAppliquer les règles de remballage de marchandiseX ...
Article 5.1
Congés payés annuels - Chapitre V : Congés payés - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du avril Le régime des congés est établi conformément à la législation en vigueur La période des congés principaux est fixée du er mai au octobre de chaque année Sauf accord de l employé l employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal en dehors de cette période Sont considérés comme périodes effectives de travail pour le droit aux congés : Les périodes de suspension du contrat de travail des femmes en état de grossesse prévues aux articles L - et ...
Section 2 : La professionnalisation
Chapitre IX Formation professionnelle, emplois et compétences - Avenant 83
... Article Section : La professionnalisation En vigueur étendu en date du septembre Sous-section : Dispositions communes aux contrats et aux périodes de professionnalisationArticle Objet des dispositifsDe manière générale le contrat et la période de professionnalisation permettent d obtenir un diplôme une qualification un titre à finalité professionnelle ou une certification professionnelle reconnue par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes épicerie et produits laitiers Néanmoins ...
Article
Définition métier - CQP vendeur-conseil en fruits et légumes
... ContrôlerCorrespondance ticket de balance ticket de caisse et quantité de produits vendus Montant des règlements clients Pièces d identité correspondant au chèque (si nécessaire : montant supérieur au seuil défini) C -Pôle maintien de la qualité Suivi du produitEntretenir des présentations sur le lieu de vente ;Suivre les ruptures Trier les produits Ecarter et enregistrer les produits non conformes (abîmés )Contrôler le marquage des produits Réassortir les produits présentés Vérifier l état des stocks et inventaire suivant les consignes (en fonction des seuils d alerte) Transmettre l état des stocks pour la commande Rangement et nettoyageRemballer les produits Mettre les ...