Article 8
Maladie ou accident - Annexe
...prolongation d arrêt de travail décidée par le médecin L inobservation de ces dispositions constitue une faute grave sauf en cas de force majeure dûment constaté Sauf par disposition plus favorable accordée par la loi du janvier relative à la mensualisation en cas d absence du personnel pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale et après cinq années au moins de présence dans le même établissement l employeur assurera à l intéressé un traitement plein calculé sur les mêmes bases du coefficient hiérarchique compte tenu des prestations de la sécurité sociale et de tout régime complémentaire de prévoyance pendant ...
Article 6
Maladie ou accident - Annexe
...de quarante-huit heures en indiquant les motifs et la durée probable de son absence Il en sera de même en cas de prolongation d arrêt de travail décidée par le médecin L inobservation de ces dispositions constitue une faute grave sauf en cas de force majeure dûment constatée En cas d absence du personnel pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale et après cinq années au moins de présence dans l établissement l employeur assurera à l intéressé un traitement plein calculé sur les mêmes bases du coefficient hiérarchique compte tenu des prestations de la sécurité sociale et de tout régime complémentaire de prévoyance pendant ...
Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
...de CRDS versées par le régime général de la sécurité sociale et sous réserve de leur obtention Au moment du classement en deuxième et troisième catégorie d invalidité par la sécurité sociale une rente trimestrielle se substitue aux indemnités journalières antérieurement servies Sont assimilées à la deuxième catégorie les invalides dont le taux d incapacité résultant de maladie ou accident professionnel est au moins égal à En cas de classement en première catégorie la rente trimestrielle est fixée à du salaire de référence Sont assimilées à la première catégorie les invalides dont le taux d incapacité résultant de maladie ou accident professionnel est au moins ...