Clauses générales
Congés exceptionnels non payés - Convention collective nationale
En cas de maladie de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, le salarié pourra bénéficier à sa demande d'un congé sans solde, sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois.Le salarié désirant bénéficier de ce congé exceptionnel devra en aviser son ...
Clauses générales
Congés payés - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Les congés payés seront attribués comme suit compte tenu des articles L - et suivants du code du travail La durée de congé normal est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans les entreprises au cours de la période de référence ( er juin au ...
Article 5
Jours fériés - Annexe
En date du 12 mai 1978 Les jours fériés légaux, autres que le 1er mai, chômés par le personnel, n'entraîneront aucune réduction de la rémunération.Les jours fériés légaux autres que le 1er mai sont actuellement les suivants :- 1er janvier ;- 15 août (Assomption) ;- Lundi de Pâques ...
Clauses générales
Durée du travail - Convention collective nationale
En application de l'article L. 121-1 du code du travail, l'horaire de travail est fixé à trente-neuf heures par semaines.Les heures supplémentaires, exceptionnellement effectuées au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, seront régies et rémunérées selon les textes en vigueur.Le présent article ne ...
Article 3
Bilan annuel établi par l'organisme - ACCORD
En date du 12 février 2004 Le GNP s'engage, en son nom et au nom de l'OCIRP, à adresser, après clôture de chaque exercice, à la commission de gestion, un bilan annuel faisant ressortir le montant :des dépenses :- prestations par risque ;- revalorisations instituées ;- provisions mathématiques ;- ...
Article
Employés(ées) et professionnels(les) de l'esthétique corporelle - Annexe
En date du 12 mai 1978 PréambuleEst considéré comme esthéticien ou esthéticienne l'employé(e) qui pratique les soins dits esthétiques, ayant pour but d'embellir, d'entretenir, de corriger ou de mettre en valeur l'aspect cutané et corporel d'un individu.Il devra avoir reçu une formation professionnelle sanctionnée ou non par les ...
Article
ACCORD
En date du 02 mai 1990 Préambule.Considérant :- le souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités d'évolution des entreprises ;- la volonté de satisfaire avec souplesse et efficacité, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;- l'intérêt qu'il y ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception(1).Si le salarié en fait la demande, l'employeur devra exposer par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs de la ...
Article 4
Congés payés - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du mai Les congés payés sont répartis impérativement de la façon suivante :- quatre semaines en été ;- une semaine à Noël ;- une semaine à Pâques pris en accord avec la direction de l école ...
Clauses générales
Prime de formation - Convention collective nationale
La prime de formation doit avoir un caractère incitatif. Elle n'est pas versée dans le cadre du congé individuel de formation et de la formation en alternance, sauf accord de l'employeur.Cette formation est dispensée par des établissements d'enseignement déclarés légalement ouverts par le rectorat, par des organismes de ...
Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
En date du 12 février 2004 1. Nature des prestations assuréesL'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :- capital-décès ;- indemnités complétant celles ...
Clauses générales
Travail des femmes - Maternité - Convention collective nationale
1. La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.Si un état pathologique, attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ...