Article 6
Durée - Publicité - Extension - AVENANT
...la DDTEFP des Hauts-de-Seine et du conseil de prud hommes de Nanterre conformément aux dispositions des articles L - R - et L - - du code du travail à l expiration du délai d opposition de jours qui court à compter de la réception par les non-signataires du texte du présent accord En outre les parties signataires conviennent de solliciter l extension du présent accord en application des dispositions de l article L - du code du travail Fait à Puteaux le juillet ...
Article 2
AVENANT 1
En date du 03 mai 2004 Le présent avenant fera l'objet des procédures de dépôt auprès de la DDTEFP et du conseil de prud'hommes de Nanterre.Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension de ce texte.Fait à Puteaux, le 3 mai 2004.NOTA : arrêté du 20 octobre ...
Article
AVENANT 6
En date du 27 avril 2004 A la suite des négociations sur les salaires minima garantis qui se sont déroulées les 8 avril, 13 juin, 9 septembre, 8 octobre, 5 novembre et 5 décembre 2003, 14 janvier, 10 février et 11 mars 2004, l'accord suivant a été trouvé et ...
Clauses générales
Congés payés - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Les congés payés seront attribués comme suit compte tenu des articles L - et suivants du code du travail La durée de congé normal est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans les entreprises au cours de la période de référence ( er juin au mai) soit trente joursouvrables Toutefois lorsque le début effectif du contrat de travail intervient avant le du mois il sera accordé un jour ouvrable de congé payé ...
Clauses générales
Congés exceptionnels payés (1) - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Un congé exceptionnel de quatre jours ouvrables sera accordé à l occasion de son mariage au salarié sans condition d ancienneté Un congé exceptionnel de trois jours ouvrables sera accordé au salarié en cas de décès de son conjoint de son père de sa mère ou d un enfant Un congé exceptionnel d un jour ouvrable sera accordé au salarié en cas de ...
Article
Employés(ées) et professionnels(les) de l'esthétique corporelle - Annexe
...mois ;- pour le personnel ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise à deux mois - en cas de démission :- pour le personnel ayant moins de six mois d ancienneté dans l entreprise à une semaine ;- pour le personnel ayant au moins six mois d ancienneté à un mois Jours fériésLes jours fériés légaux autres que le er mai chômés par le personnel n entraîneront aucune réduction de la rémunération Les jours fériés légaux autres que le er mai sont actuellement les suivants :- er janvier ;- août (Assomption) ;- Lundi de Pâques ;- er novembre ;- Ascension ;- ...
Article 5
Jours fériés - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du mai Les jours fériés légaux autres que le er mai chômés par le personnel n entraîneront aucune réduction de la rémunération Les jours fériés légaux autres que le er mai sont actuellement les suivants :- er janvier ;- août (Assomption) ;- Lundi de Pâques ;- er novembre ;- Ascension ;- ...
Clauses générales
Femmes allaitant leurs enfants - Convention collective nationale
Conformément aux dispositions légales en vigueur et pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent, à cet effet, d'une heure par jour durant lesheures de travail.Les absences prévues à l'alinéa précédent n'entraîneront aucune diminution de la rémunération des mères allaitant ...
Article
AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du décembre PREAMBULE Le travail à temps partiel est un moyen pour les parfumeries et les instituts de beauté de répondre à la nécessité économique de faire face à des afflux irréguliers de clientèle dans la journée les jours de la semaine ainsi qu à une demande de certaines catégories de personnes qui ne souhaitent pas travailler à temps complet Définition Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d au moins à la durée du travail fixée pour la branche ou l entreprise Par assimilation sont considérés comme salariés ...
Clauses générales
Travail des femmes - Maternité - Convention collective nationale
...de maternité ou d adoption la femme a le droit de suspendre le contrat de travail conformément aux dispositions de l article L - du code du travail En cas d adoption ce même droit estouvert à tout salarié Les salariées qui ont au moins quinze jours avant l expiration de la période de repos prévue en feront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception pourront rompre leur contrat detravail sans préavis La date de rupture du contrat de travail sera le dernier jour de la période de repos A compter de cette dernière date elles auront - pendant deux ...
Clauses générales
Embauchage - Convention collective nationale
Chaque embauchage sera confirmé le jour même par une lettre ou tout document écrit, mentionnant l'emploi, le coefficient hiérarchique, la rémunération correspondante et ses modalités, la périodicitéde la paie, le nom de la caisse de retraite complémentaire, le régime de prévoyance (s'il existe), les conditions de l'essai, ainsi que ...
Clauses générales
Adhésion - Convention collective nationale
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra adhérer ultérieurement.Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes de la ...
Clauses générales
Durée du travail - Convention collective nationale
...heures par semaines Les heures supplémentaires exceptionnellement effectuées au-delà de la durée prévue au paragraphe du présent article seront régies et rémunérées selon les textes en vigueur Le présent article ne saurait faire obstacle à des dispositions plus avantageuses déjà en vigueur dans l entreprise Les parties signataires entendent rappeler la réglementation relative aux deux jours de repos consécutifs (décret du avril ) ...
Article
(Applicable à compter du 1er janvier 1993) - Filière des services généraux - Echelle hiérarchique - Employés(ées) et professionels(les) de l'esthétique - Avenant
En date du 01 janvier 1993 NIVEAU 6 A coefficient 135 :Personnel de nettoyage, assure le nettoyage des locaux, à l'exclusion des gros travaux.Vestiaire.Chasseur.Voiturier.NIVEAU 5 A coefficient 150 :Livreur, effectue les livraisons courantes, veille à l'entretien du véhicule. Le livreur peut être chargé de tâches ...
Article 3
ACCORD
... juin au juillet Il sera déposé en exemplaires originaux à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine et au conseil de prud hommes de Nanterre à l expiration du délai d opposition de jours décomptés à partir de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant Les parties signataires sont convenues de demander l extension du présent accord dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP en application des dispositions de l article L ...
Clauses générales
Durée - Dénonciation - Révision - Convention collective nationale
La présente convention prendra application à partir du jour qui suivra la signature.Elle sera valable pour une année et se renouvellera d'année en année par tacite reconduction.Des avenants pourront être apportés à la présente convention à toute époque.La dénonciation ou la demande de révision par l'une ...
Article 5
Extension et entrée en vigueur - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
En date du 04 mars 2003 Le présent accord, négocié et signé dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-1 du code du travail, est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail....
Article 3
Bilan annuel établi par l'organisme - ACCORD
En date du 12 février 2004 Le GNP s'engage, en son nom et au nom de l'OCIRP, à adresser, après clôture de chaque exercice, à la commission de gestion, un bilan annuel faisant ressortir le montant :des dépenses :- prestations par risque ;- revalorisations instituées ;- provisions mathématiques ;- ...
Clauses générales
Salaires - Convention collective nationale
...avoir pour effet de diminuer les rémunérations annuelles payées aux salariés à la date d application du présent accord Les salaires effectifs seront négociés conformément à la loi du novembre (art L - du code du travail) Préalablement à chaque négociation quinze jours avant un rapport sera remis parla partie patronale aux organisations syndicales sur l évolution économique la situation de l emploi dans la branche l évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et parsexe ...