Clauses générales
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : (Loi du 20 décembre 1972, articles L. 140-2 à 140-9 du code du travail modifiés par la loi du 13 juillet 1983) - Convention collective nationale
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Par rémunération, il faut entendre le salaire outraitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement ...
Article
Employés(ées) et professionnels(les) de l'esthétique corporelle - Annexe
En date du 12 mai 1978 PréambuleEst considéré comme esthéticien ou esthéticienne l'employé(e) qui pratique les soins dits esthétiques, ayant pour but d'embellir, d'entretenir, de corriger ou de mettre en valeur l'aspect cutané et corporel d'un individu.Il devra avoir reçu une formation professionnelle sanctionnée ou non par les ...
Article
AVENANT 1-02
En date du 13 juin 2002 Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique détaillant les activités entrant dans le champ d'application de la convention sont ainsi modifiées :(voir cet article)Les autres dispositions de l'article 1er ...
Article
AVENANT 1-99
En date du 23 novembre 1999 Dans le cadre des dispositions des articles 24, 25 et 26 de la convention collective nationale de la parfumerie/esthétique, les partenaires sociaux décident de confier dorénavant le secrétariat de :- la commission paritaire d'interprétation (art. 24) ;- la commission de conciliation (art. 25) ...
Article
Echelle hiérarchique des cadres et agents de maîtrise des instituts de beauté : (Applicable à compter du 1er janvier 1981) - Annexe
En date du 12 mai 1978 Les classifications des emplois et des coefficients hiérarchiques sont déterminées par les échelles suivantes :AGENTS DE MAITRISECoefficient : 220Esthéticienne titulaire du BTS ayant plus de deux ans de pratique professionnelle (cf. nota).Coefficient : 220Chef de cabine ayant une valeur d'animation lui permettant ...
Clauses générales
Commission nationale paritaire d'interprétation - Convention collective nationale
I. - Rôle de la commissionLe rôle de la commission nationale paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.II. - CompositionLa commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente ...
Article 1
Champ d'application professionnel et territorial - Champ d'application - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
En date du 29 juin 2005 Le présent accord est applicable, sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer, à toutes les entreprises dont les activités principales sont les suivantes :1. Les soins de beauté (visage et corps) tels que pose de prothèse d'ongles, maquillage de longue ...
Clauses générales
Salaires - Convention collective nationale
Le personnel visé à la présente convention est réparti dans les catégories d'emploi figurant aux annexes I, II et III.Les organisations se réuniront au moins deux fois par an pour négocier sur les salaires minima. Les pourparlers commenceront au plus tard un mois après réception de la demande....
Clauses générales
Champ d'application - Convention collective nationale
(2005-06-29) Il règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice(dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :1. ...
Clauses générales
Champ d'application - Convention collective nationale
Article 1 Clauses générales Remplacé (2007-02-16) La présente convention annule et remplace la convention collective nationale de l'esthétique, conclue le 4 avril 1968, modifiée par l'avenant du 19 février 1970 et étendue par arrêté du 8 septembre1970.Elle règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les ...
Article
AVENANT
En date du 29 juin 2005 Le présent accord est intervenu dans le cadre de la branche de la parfumerie-esthétique et s'applique :- sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer ;- et aux employeurs et salariés des entreprises dont les activités principales sont les suivantes :- ...
Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
En date du 12 février 2004 1. Nature des prestations assuréesL'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :- capital-décès ;- indemnités complétant celles ...
Article 6
Durée - Publicité - Extension - AVENANT
En date du 06 juillet 2004 Qu'en application des dispositions du paragraphe IV de l'article L. 132-2-2 du code du travail, le secrétariat de la CCN parfumerie-esthétique est chargé de notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre signature d'un récépissé, le texte du présent accord à ...
Article 5
Extension et entrée en vigueur - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
En date du 04 mars 2003 Le présent accord, négocié et signé dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-1 du code du travail, est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail....
Article
Titre 1 : Organisation des temps de travail - ACCORD
En date du 01 juillet 1996 Article 1erInstitution d'un repos compensateur de remplacement (R.C.R.)Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférent par un repos compensateur équivalent est autorisé.Pour l'attribution de ce repos, il est convenu que chaque ...
Article
(Applicable à compter du 1er janvier 1993) - Filière esthétique - Echelle hiérarchique - Employés(ées) et professionels(les) de l'esthétique - Avenant
En date du 01 janvier 1993 NIVEAU 6 A coefficient 135 :Manucure débutante, exécute les tâches simples de manucurie et de la beauté des pieds sous le contrôle d'un responsable.NIVEAU 6 B coefficient 140 :Manucure justifiant de plus d'un an d'expérience professionnelle.Esthéticienne, non titulaire du C.A....
Article 3
ACCORD
En date du 29 juin 2005 Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 29 juin au 13 juillet 2005.Il sera déposé, ...
Clauses générales
Congés payés - Convention collective nationale
Les congés payés seront attribués comme suit, compte tenu des articles L. 223-1 et suivants du code du travail.1. La durée de congé normal est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans les entreprises au cours de la période de référence (1er ...
Article 4
Définition des garanties - ACCORD
En date du 12 février 2004 Les prestations garanties sont celles figurant dans l'accord du 27 septembre 1994 de la convention collective nationale de la parfumerie - esthétique.Adhésion des entreprisesLa signature du présent accord vaut adhésion pour l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de l'accord et, ...