Article
Préambule - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du mars Après avoir notamment constaté :- que les entreprises de l esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l esthétique cosmétique étaient composées en moyenne de salariés ;- que les chefs d entreprise exercent les mêmes professions ou des professions similaires ou complémentaires à celles des salariés ;- que les négociations au sein de la branche parfumerie-esthétique exigent de plus en plus de connaissances sur le droit du travail et la ...
Article 1
Champ d'application professionnel et territorial - Champ d'application - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
... L L enseignement technique et professionnel lié à la profession de l esthétique et à la vente de produits de beauté et d hygiène généralement répertoriés au code NAF C Les autres enseignements liés à la profession de l esthétique et de la parfumerie généralement répertoriés au code NAF D L enseignement supérieur lié à la profession de l esthétique et de la parfumerie généralement répertoriés au code NAF Z Les activités de direction de gestion de groupements concernant les entreprises visées ci-dessus ...
Article 5
Fonctionnement - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mai La section professionnelle est gérée paritairement par un conseil dont la composition est :- d une part :- Un membre pour la fédération nationale de la coiffure de l esthétique et de la parfumerie F O ;- Un membre pour le syndicat général des gérants techniques et cadres F O de la coiffure de l esthétique et de la parfumerie ;- Un membre pour la fédération nationale du commerce de la distribution et des services C G T ;- Un membre pour la fédération nationale des employés ...
Article
AVENANT 1-99
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Dans le cadre des dispositions des articles et de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique les partenaires sociaux décident de confier dorénavant le secrétariat de :- la commission paritaire d interprétation (art ) ;- la commission de conciliation (art ) ;- la commission nationale paritaire de l emploi (art ) à la Fédération française de la distribution de la parfumerie Le présent avenant ...
Article 6
Durée - Dénonciation - Révision - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mai Les dispositions prévues à l article de la convention collective nationale de la parfumerie-esthétique s appliquent audit accord ...
Article 4
Collecte et gestion du dispositif - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
...la négociation paritaire (ASGNP) dont le siège social est situé au avenue de la République Paris selon les modalités définies dans la convention signée entre cet organisme et l Association paritaire pour l amélioration de la négociation dans l esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l esthétique cosmétique (APANECEP) dont le siège social est situé rue de Tunis La Rochelle L organisme collecteur est chargé de reverser la totalité déduction faite des frais de collecte des sommes collectées à l association APANECEP qui assurera la répartition des sommes entre les ...
Clauses générales
Champ d'application - Convention collective nationale
...ongles maquillage de longue durée point soleil soins esthétique à la personne en parapharmacie généralement répertoriés au code NAF E Les soins corporels notamment les centres spécialisés généralement répertoriés au code NAF L Le commerce de détail de parfumerie de produits de beauté de toilette et d hygiène généralement répertorié au code NAF E L enseignement technique et professionnel lié à la profession de l esthétique et à la vente des produits de beauté et d hygiène généralement répertorié au code NAF ...
Clauses générales
Champ d'application - Convention collective nationale
...du février et étendue par arrêté du septembre Elle règle sur l ensemble du territoire métropolitain et les départements d outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales sont lessuivantes :- le commerce de détail de parfumerie de produits de beauté de toilette et d hygiène généralement répertoriés au code NAF E ;- les entreprises de soins de beauté (visage et corps) : pose de prothèse d ongles maquillage longue durée point soleil soins esthétiques à la personne en parapharmacie généralement répertoriésau code NAF ...
Article 1
Création d'une section professionnelle de prévoyance - ACCORD
...:- au GNP au sein duquel est créée une section professionnelle spécifique la gestion des garanties décès incapacité temporaire de travail invalidité ;- et à l OCIRP la gestion de la rente éducation telle que définie dans ledit accord de prévoyance Cette section distincte est dénommée régime de prévoyance des personnels de la convention collective nationale parfumerie - esthétique ...
Article 12
Extension - AVENANT
...du février Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé des affaires sociales du travail et de la solidarité l extension du présent accord afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique Fait à Puteaux le février ...
Article 1
AVENANT
...vigueur étendu en date du février Le présent avenant annule et remplace l article er de l avenant du mars modifié par avenant n° - du juin de la convention collective nationale parfumerie-esthétique (voir cet article) ...
Article
Adhésion par lettre
... quai André-Citroën Paris Cedex Madame Monsieur Par la présente nous vous informons que notre organisation adhère à l accord relatif à l amélioration de la négociation et de l information collective dans les groupements artisanaux et les écoles professionnelles de la convention collective nationale de la parfumerie-esthétique signé le mars En vous souhaitant bonne réception de la présente nous vous prions d agréer Madame Monsieur l expression de nos salutations distinguées ...
Article 2
Commission paritaire de gestion - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du septembre L activité du régime de prévoyance des personnels de la convention collective nationale parfumerie - esthétique est soumise au contrôle et aux directives d une commission paritaire de gestion La commission est composée de :- représentants des employeurs ;- représentants des organisations syndicales des salariés signataires de l accord de prévoyance du septembre Cette commission paritaire verra son nombre de représentants ...
Article
AVENANT 2-02
...souci de clarté afin de tenir compte du fait que certaines organisations patronales ou syndicales de salariés initialement signataires de la convention collective nationale ont depuis été dissoutes ou changé de dénomination il a été convenu de clarifier la liste des signataires et de la modifier ainsi qu il suit :SignatairesOrganisations patronales :Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS) ;Fédération nationale des groupements artisanaux de l esthétique cosmétique (FNGAEC) ;Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l esthétique cosmétique (FIEPPEC) Syndicats de salariés :Fédération nationale de la coiffure de l esthétique et de la parfumerie FO (dite FFOCO-FO) ;Fédération des syndicats CGT commerce distribution ...
Article 5
Extension et entrée en vigueur - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
...accord entrera en vigueur le er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d extension Fait à Paris - La Défense le mars NOTA : Arrêté du décembre étendu à l exception du commerce de détail de parfumerie de produits de beauté de toilette et d hygiène (code NAF - E) ...
Article 2
Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article 1er et de leurs salariés - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
...de manière égale entre les différentes organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national signataires du présent accord( ) NOTA : ( ) Termes exclus de l extension par arrêté du décembre NOTA : Arrêté du décembre étendu à l exception du commerce de détail de parfumerie de produits de beauté de toilette et d hygiène (code NAF - E) ...
Article 3
Objectifs et utilisation des fonds - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
...;- trouver des solutions aux difficultés de recrutement en améliorant notamment la connaissance des jeunes et des demandeurs d emploi sur les métiers des secteurs concernés ;- s adjoindre les services d experts pour mieux préparer les négociations NOTA : Arrêté du décembre étendu à l exception du commerce de détail de parfumerie de produits de beauté de toilette et d hygiène (code NAF - E) NOTA : Arrêté du décembre art : l article (Objectifs et utilisation des fonds) est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L ...
Article 1
AVENANT 1
...étendu en date du mai Le premier paragraphe de l article de l accord du mars relatif à l amélioration de la négociation et de l information collective dans les groupements artisanaux de l esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l esthétique cosmétique est remplacé par le texte suivant :(voir ce texte)NOTA : arrêté du octobre : Dispositions étendues à l exclusion du commerce de détail de parfumerie de produits de beauté de toilette et d hygiène ...
Article 6
Durée - Publicité - Extension - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Qu en application des dispositions du paragraphe IV de l article L - - du code du travail le secrétariat de la CCN parfumerie-esthétique est chargé de notifier par lettre recommandée avec avis de réception ou contre signature d un récépissé le texte du présent accord à l ensemble des organisations représentatives le juillet au plus tard à l issue de la procédure de signature fixée au juillet ...