Article 2
Dispositions particulières au personnel enseignant et de direction - Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique - Annexe
...étendu en date du mai En application de l article (alinéa ) des clauses générales le personnel enseignant qui n aurait pas satisfait aux conditions administratives exigées par le ministre de l éducation et qui serait licencié pour ce motif n aura droit qu aux seules indemnités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ...
Article 7
Indemnité de licenciement (1) - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave le cas de retraite normale ou anticipée) l employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart du mois de salaire par année de présence avec plafond de six mois le calcul s effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence ( ) : Article étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave) l employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart de mois de salaire par année de présence avec plafond de six mois le calcul s effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence sauf si cette dernière est inférieure à la moyenne des trois derniers mois ...
Clauses générales
Congés exceptionnels non payés - Convention collective nationale
...congé puisse excéder un mois Le salarié désirant bénéficier de ce congé exceptionnel devra en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le début de cecongé Tout manquement à ces règles sera constitutif d une faute grave autorisant l employeur à procéder à un licenciement sans préavis ni indemnité Les salariés bénéficieront à l occasion de leur déménagement et à leur demande d un congé exceptionnel non payé d une journée ...
Clauses générales
Indemnité de congédiement - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Tout travailleur salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié après deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit (sauf faute grave de sa part)à une indemnité distincte du préavis s établissant comme suit :- après deux ans de présence : de mois par année de présence ;- après cinq ans de présence : de mois par année de présence Le salaire servant de base est la salaire moyen des douze derniers mois ...
Clauses générales
Commission nationale paritaire de l'emploi - Convention collective nationale
...à assurer leur pleine utilisation leur adaptation et leur développement et formule à cet effet toutes observations etpropositions utiles Elle examine les possibilités d adaptation à d autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique Lorsque la commission est saisie de cas de licenciements collectifs d ordre économique posant un problème de reclassement qui n aura pu être résolu elle se réunit dans les meilleurs délais pourfaire toutes propositions en vue de mettre en oeuvre sur les plans professionnel et interprofessionnel les moyens disponibles pour permettre le réemploi ou la réadaptation des salariéslicenciés La commission paritaire de l emploi est ...
Article
Employés(ées) et professionnels(les) de l'esthétique corporelle - Annexe
...Etat professionnels d esthéticien-cosméticien Période d essaiPour ce personnel la durée de la période d essai est fixée à un mois Les modalités de cette période d essai devront être en conformité avec l article des clauses communes PréavisLa période de préavis est sauf dispositions particulières fixée comme suit :- en cas de licenciement :- pour le personnel ayant moins de six mois d ancienneté dans l entreprise à une semaine ;- pour le personnel ayant de six mois à deux ans d ancienneté à un mois ;- pour le personnel ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise à deux mois - en cas de démission :- ...
Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
...vigueur étendu en date du février Nature des prestations assuréesL ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique bénéficiera obligatoirement d un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :- capital-décès ;- indemnités complétant celles de la sécurité sociale ;- rente d invalidité complétant celle de la sécurité sociale ;- rente éducation BénéficiairesLes prestations décès incapacité de travail invalidité et rente éducation sont assurées à tous les salariés qui ne bénéficient pas des dispositions prévues par la convention collective nationale des cadres du mars ...
Clauses générales
Droits syndicaux - Convention collective nationale
... à savoir : quatre fois le minimum garanti en vigueur au er janvier de l année considérée Par ailleurs les salariés appelés à participer aux commissions paritaires se verront remboursés de leurs frais de voyage sur la base d un aller et retour en seconde classe S N C F surprésentation de justificatifs Ces indemnités versées au titre de repas ou de déplacement sont limitées à une personne par organisation syndicale Ces indemnités seront remboursées par les organisations patronales signataires au cours de chaque réunion paritaire Dans le cas où un salarié est appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disponibilité temporaire il jouira sur sa demande ...
Clauses générales
Droits syndicaux - Convention collective nationale
... à savoir : quatre fois le minimum garanti en vigueur au er janvier de l année considérée Par ailleurs les salariés appelés à participer aux commissions paritaires se verront remboursés de leurs frais de voyage sur la base d un aller et retour en seconde classe S N C F sur présentationde justificatifs Ces indemnités versées au titre de repas ou de déplacement sont limitées à une personne par organisation syndicale Ces indemnités seront remboursées par les organisations patronales signataires au cours de chaque réunion paritaire Dans le cas où un salarié est appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disponibilité temporaire il jouira sur sa demande ...
Clauses générales
Indemnités de départ à la retraite (1) - Convention collective nationale
... Article Bis Clauses générales En vigueur étendu Tout salarié prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de l âge normalement prévu par les différents régimes de la Sécurité sociale percevra une indemnité établie comme suit :- un mois après dix ans ;- un mois et demi après quinze ans ;- deux mois après vingt ans ;- trois mois après trente ans Le salaire servant de base est le salaire moyen des douzes derniers mois sauf si ce dernier est inférieur à la moyenne des trois derniers mois ...
Clauses générales
Congés payés - Convention collective nationale
...suspensue pour cause d accident de travail ou de maladieprofessionnelle les périodes de réserve obligatoires les autorisations d absence de courte durée ainsi que les congés exceptionnels et absences prévus par les articles de la présente conventionsont considérés comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé L indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence ; cette rémunération ne pourra toutefois être inférieure aumontant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période du congé si le salarié avait continué à travailler La période légale de congés payés est ...