Clauses générales
Travail des femmes - Maternité - Convention collective nationale
...du travail En cas d adoption ce même droit estouvert à tout salarié Les salariées qui ont au moins quinze jours avant l expiration de la période de repos prévue en feront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception pourront rompre leur contrat detravail sans préavis La date de rupture du contrat de travail sera le dernier jour de la période de repos A compter de cette dernière date elles auront - pendant deux ans - une priorité deréembauchage à condition qu ils en fassent la demande par lettre recommandé avec accusé de réception au plus tard un mois avant l expiration de cette période ...
Article 4
Définition des garanties - ACCORD
...invalidité et s il ne perçoit plus de salaire les garanties seront maintenues sans paiement de cotisations Paiement des prestations Le GNP s engage à assurer le paiement des prestations incapacité - invalidité directement à l entreprise pour le compte du salarié tant que le contrat de travail de ce dernier n est pas rompu En cas de rupture du contrat de travail le service des prestations sera effectué directement auprès des salariés Les prestations du régime hors celles servies par l OCIRP sont revalorisées selon l évolution de l indice ARRCO AGIRC et avec les mêmes dates d effet Les prestations du régime servies par l OCIRP (rente éducation) sont revaloirsées selon un coefficient et une ...
Article
Préambule - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
En date du 04 mars 2003 Après avoir notamment constaté :- que les entreprises de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique étaient composées, en moyenne, de 3 salariés ;- que les chefs d'entreprise exercent les mêmes professions ou des professions similaires ou ...
Article 2
Commission paritaire de gestion - ACCORD
En date du 27 septembre 1994 L'activité du régime de prévoyance des personnels de la convention collective nationale parfumerie - esthétique est soumise au contrôle et aux directives d'une commission paritaire de gestion.La commission est composée de :- 6 représentants des employeurs ;- 6 représentants des organisations syndicales ...
Clauses générales
Salaires - Convention collective nationale
Le personnel visé à la présente convention est réparti dans les catégories d'emploi figurant aux annexes I, II et III.Les organisations se réuniront au moins deux fois par an pour négocier sur les salaires minima. Les pourparlers commenceront au plus tard un mois après réception de la demande....
Article
AVENANT
...en ait été préalablement informé Dans les entreprises où il existe une représentation du personnel les horaires à temps partiel peuvent être pratiqués après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ; cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l inspection du travail Contrat de travail Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit Il est établi à l embauche du salarié et il mentionne :- le lieu de travail ;- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ;- la répartition de l horaire ;- le coefficient hiérarchique ;- le salaire ...
Article 2
Durée de la formation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Que pour les formations en alternance préparant aux diplômes à finalité professionnelle visés ci-dessus la durée de la formation est portée à :- de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d une durée minimum de heures ;- de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d une durée minimum de heures étant rappelé que la durée maximum de formation prévue par la loi ( ...
Article
AVENANT
...E (commerçants forains) PréambuleLe CAP esthétique-cosmétique : soins esthétiques conseils vente le CAP vente le BP esthétique-cosmétique parfumerie le baccalauréat professionnel esthétique-cosmétique parfumerie le BTS esthétique-cosmétique sont des diplômes concernant la branche qui se préparent généralement en ans selon la réglementation édictée par l éducation nationale A ce jour la durée du contrat de professionnalisation fixée entre et mois ne permet pas d assurer ces formations diplômantes qui doivent se préparer sur années scolaires De plus les jeunes qui ont préparé le CAP en sortant des classes de troisième ou de seconde accèdent au marché du travail vers l âge de ...
Article 1
Durée du contrat de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet De porter à mois la durée des contrats de professionnalsiation afin de permettre les formation aux CAP BP baccalauréat professionnel et BTS concernant les métiers de l esthétique cosmétique et de la parfumerie et qui se préparent généralement sur années scolaires ...
Article 3
Rémunération des jeunes sous contrat de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Que la rémunération minimum des jeunes de moins de ans fixée par l accord national interprofessionnel du septembre sera à partir de la seconde année du contrat de professionnalisation majorée de ...
Clauses générales
Congés payés - Convention collective nationale
... - et suivants du code du travail La durée de congé normal est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans les entreprises au cours de la période de référence ( er juin au mai) soit trente joursouvrables Toutefois lorsque le début effectif du contrat de travail intervient avant le du mois il sera accordé un jour ouvrable de congé payé pour le mois concerné Les jeunes travailleurs ou apprentis ayant moins d un an de présence et moins de vingt et un ans au avril de l année précédente pourront bénéficier d un ...
Article
(Applicable à compter du 1er janvier 1993) - Filière des services généraux - Echelle hiérarchique - Employés(ées) et professionels(les) de l'esthétique - Avenant
...la distribution des marchandises suivant les directives générales et tient à jour un inventaire permanent entrées et sorties (y compris sur matériel informatique) Nota A Les salariés de niveau justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d indice Nota B Les salariés dont le nom figure sur un contrat d apprentissage en qualité de maître se verront verser pendant la durée du contrat une prime mensuelle égale à vingt points d indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient Nota C Lorsque ces emplois exigeront la connaissance d une ou plusieurs langues ...
Article
(Applicable à compter du 1er janvier 1993) - Filière de vente - Echelle hiérarchique - Employés(ées) et professionels(les) de l'esthétique - Avenant
...option gestion capable de remplir les fonctions prévues au diplôme soit justifiant d une expérience professionnelle lui permettant de remplir lesdites fonctions Nota A Les salariés de niveau justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d indice Nota B Les salariés dont le nom figure sur un contrat d apprentissage en qualité de maître se verront verser pendant la durée du contrat une prime mensuelle égale à vingt points d indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient Nota C Lorsque ces emplois exigeront la connaissance d une ou plusieurs langues ...
Article
(Applicable à compter du 1er janvier 1993) - Filière administrative - Echelle hiérarchique - Employés(ées) et professionels(les) de l'esthétique - Avenant
... :Responsable d institut ou de magasin assure l animation des équipes et applique les objectifs définis par la direction Nota A Les salariés de niveau justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d indice Nota B Les salariés dont le nom figure sur un contrat d apprentissage en qualité de maître se verront verser pendant la durée du contrat une prime mensuelle égale à vingt points d indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient Nota C Lorsque ces emplois exigeront la connaissance d une ou plusieurs langues ...
Article
(Applicable à compter du 1er janvier 1993) - Filière esthétique - Echelle hiérarchique - Employés(ées) et professionels(les) de l'esthétique - Avenant
...:Masseur-kinésithérapeute diplômé(e) d Etat débutant(e) Esthéticienne titulaire du B T S et justifiant de plus d un an d expérience professionnelle Nota A Les salariés de niveau justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d indice Nota B Les salariés dont le nom figure sur un contrat d apprentissage en qualité de maître se verront verser pendant la durée du contrat une prime mensuelle égale à vingt points d indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient Nota C Lorsque ces emplois exigeront la connaissance d une ou plusieurs langues ...
Article 9
Annexe
... Article En vigueur étendu en date du mai Les rapports entre les dirigeants et le personnel enseignant et de direction des établissements privés d enseignement ayant conclu avec l Etat l un des contrats prévus par la loi n° - du décembre ne sont pas régis par les clauses de la présente convention qui seraient contraires aux dispositions de ladite loi ou à celles des textes réglementaires pris pour son application ...
Article 4
Tuteurs - AVENANT
En date du 06 juillet 2004 De négocier, dans un délai de 12 mois, un accord relatif aux tuteurs, notamment sur leur choix, leur formation, leur disponibilité....
Article 5
Portée de l'accord - AVENANT
En date du 06 juillet 2004 Qu'en application des dispositions de l'article L. 132-13 du code du travail, un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut déroger aux dispositions du présent accord que s'il comporte des clauses plus favorables aux salariés....
Clauses générales
Indemnité de congédiement - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Tout travailleur salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié après deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit (sauf faute grave de sa part)à une indemnité distincte du préavis s établissant comme suit :- après deux ans de présence : de mois par année de présence ;- après cinq ans ...