Clauses générales
Prime de formation - Convention collective nationale
...du plan de formation des entreprises de plus de salariés la formation est effectuée avec l accord de l employeur Les stages intitulés "stage de formation qualification" doivent permettre un perfectionnement des techniques nouvelles et anciennes débouchant sur une qualification professionnelle Ce type de stage donne droit à l attribution d une prime calculée sur la valeur du point d indice et s ajoute au salaire minimum Cette prime est versée en une seule fois le mois suivant la fin du stage en fonction du barème suivant :- points pour un stage d une durée de formation n excédant pas heures ;- ...
Clauses générales
Congés payés - Convention collective nationale
Les congés payés seront attribués comme suit, compte tenu des articles L. 223-1 et suivants du code du travail.1. La durée de congé normal est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans les entreprises au cours de la période de référence (1er ...
Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
...qui ne bénéficient pas des dispositions prévues par la convention collective nationale des cadres du mars notamment aux articles bis et bénéficiant dans l entreprise du régime de prévoyance des cadres Salaire de référenceLe salaire de référence servant au calcul du capital décès des indemnités journalières et des rentes est le salaire moyen brut des douze mois précédant l arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance Pour les nouveaux entrants le salaire annuel assuré sera rétabli pro rata temporis Garanties décès et invalidité permanente totale ( )En cas de décès ...
Clauses générales
Congés exceptionnels payés (1) - Convention collective nationale
Un congé exceptionnel de quatre jours ouvrables sera accordé à l'occasion de son mariage au salarié sans condition d'ancienneté.Un congé exceptionnel de trois jours ouvrables sera accordé au salarié en cas de décès de son conjoint, de son père, de sa mère ou d'un enfant.Un congé exceptionnel ...
Clauses générales
Congés exceptionnels non payés - Convention collective nationale
En cas de maladie de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, le salarié pourra bénéficier à sa demande d'un congé sans solde, sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois.Le salarié désirant bénéficier de ce congé exceptionnel devra en aviser son ...
Article
ACCORD
En date du 02 mai 1990 Préambule.Considérant :- le souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités d'évolution des entreprises ;- la volonté de satisfaire avec souplesse et efficacité, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;- l'intérêt qu'il y ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception(1).Si le salarié en fait la demande, l'employeur devra exposer par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs de la ...
Article 4
Congés payés - Annexe
En date du 12 mai 1978 Les congés payés sont répartis impérativement de la façon suivante :- quatre semaines en été ;- une semaine à Noël ;- une semaine à Pâques,pris en accord avec la direction de l'école....
Article 7
Indemnité de licenciement (1) - Annexe
...étendu en date du mai En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave le cas de retraite normale ou anticipée) l employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart du mois de salaire par année de présence avec plafond de six mois le calcul s effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence ( ) : Article étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier (art de l accord annexé) ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave) l employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart de mois de salaire par année de présence avec plafond de six mois le calcul s effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence sauf si cette dernière est inférieure à la moyenne des trois derniers mois ...
Article 8
Maladie ou accident - Annexe
...par la loi du janvier relative à la mensualisation en cas d absence du personnel pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale et après cinq années au moins de présence dans le même établissement l employeur assurera à l intéressé un traitement plein calculé sur les mêmes bases du coefficient hiérarchique compte tenu des prestations de la sécurité sociale et de tout régime complémentaire de prévoyance pendant trois mois à compter du début de l absence puis sur la base de la moitié du traitement plein pendant les trois mois suivants Chacune de ces périodes de trois mois sera ...
Article 6
Maladie ou accident - Annexe
...inobservation de ces dispositions constitue une faute grave sauf en cas de force majeure dûment constatée En cas d absence du personnel pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale et après cinq années au moins de présence dans l établissement l employeur assurera à l intéressé un traitement plein calculé sur les mêmes bases du coefficient hiérarchique compte tenu des prestations de la sécurité sociale et de tout régime complémentaire de prévoyance pendant trois mois à compter du début de l absence puis sur la base de la moitié du traitement plein pendant les trois mois suivants ( ) Chacune de ces périodes de trois mois ...
Clauses générales
Salaires - Convention collective nationale
...rémunération comprend :- un salaire minimum mensuel pour chaque coefficient ;- une prime d ancienneté versée mensuellement et s ajoutant au minimum conventionnel ou contractuel ;- une prime de langue ;- des points supplémentaires prévus aux nota bene des différentes filières ;- une prime de formation quand elle est due Il est créé un point d indice permettant le calcul des primes et majorations de salaires des notas prévus aux différentes filières Les primes de langue d ancienneté de formation ainsi que les points supplémentaires prévus aux nota bene s ajouteront au salaire minimum conventionnel ou contractuel et seront versésmensuellement Ils feront l objet d un décompte particulier sur le bulletin de paie En aucun cas ...