Article 3
Objectifs et utilisation des fonds - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
... Les fonds ainsi répartis doivent permettre notamment de :- prendre en charge les frais occasionnés par les réunions des diverses commissions (paritaires CPNEFP ) ;- renforcer la présence des salariés et des employeurs dans les négociations de branches ;- développer l information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;- constituer des structures de réflexion d anticipation de conception des dispositions conventionnelles ;- financer l établissement de rapports notamment celui prévu à l article L - du code du travail permettant une meilleure connaissance des secteurs concernés ;- trouver des solutions aux difficultés de recrutement en améliorant notamment ...
Clauses générales
Salaires - Convention collective nationale
Le personnel visé à la présente convention est réparti dans les catégories d'emploi figurant aux annexes I, II et III.Les organisations se réuniront au moins deux fois par an pour négocier sur les salaires minima. Les pourparlers commenceront au plus tard un mois après réception de la demande....
Clauses générales
Travail des femmes - Maternité - Convention collective nationale
...du travail En cas d adoption ce même droit estouvert à tout salarié Les salariées qui ont au moins quinze jours avant l expiration de la période de repos prévue en feront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception pourront rompre leur contrat detravail sans préavis La date de rupture du contrat de travail sera le dernier jour de la période de repos A compter de cette dernière date elles auront - pendant deux ans - une priorité deréembauchage à condition qu ils en fassent la demande par lettre recommandé avec accusé de réception au plus tard un mois avant l expiration de cette période ...
Article 4
Définition des garanties - ACCORD
...invalidité et s il ne perçoit plus de salaire les garanties seront maintenues sans paiement de cotisations Paiement des prestations Le GNP s engage à assurer le paiement des prestations incapacité - invalidité directement à l entreprise pour le compte du salarié tant que le contrat de travail de ce dernier n est pas rompu En cas de rupture du contrat de travail le service des prestations sera effectué directement auprès des salariés Les prestations du régime hors celles servies par l OCIRP sont revalorisées selon l évolution de l indice ARRCO AGIRC et avec les mêmes dates d effet Les prestations du régime servies par l OCIRP (rente éducation) sont revaloirsées selon un coefficient et une ...
Article
AVENANT 1
...septembre portant sur l organisation des temps de travail d une part (titre Ier) et la prévoyance d autre part (titre II) les parties signataires ont confié la gestion du régime de prévoyance au GNP-INPC institution de prévoyance agréée par un arrêté ministériel apte à gérer les garanties conventionnellement prévues Cet accord instaurant un régime de prévoyance est entré en vigueur le er juillet pour une durée de ans Elles ont décidé de reconduire l accord ainsi que la désignation du GNP-INPC comme organisme gestionnaire de l accord en application de l article L ...
Article
AVENANT
...;- la répartition de l horaire ;- le coefficient hiérarchique ;- le salaire horaire et le salaire mensuel correspondant à la durée du travail ;- les limites dans lesquelles peuvent être demandées et effectuées des heures complémentaires et les modalités de prise de celles-ci ;- la désignation de l emploi occupé ;- la durée de la période d essai conventionnelle Durée du travail En aucun cas le temps de travail d un salarié à temps partiel compte tenu de son horaire contractuel et des heures complémentaires ne pourra excéder la durée légale du travail Heures complémentaires Les heures complémentaires sont celles qui sont prévues au contrat de travail et effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou ...