Article
Titre 1 : Organisation des temps de travail - ACCORD
...(R C R )Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférent par un repos compensateur équivalent est autorisé Pour l attribution de ce repos il est convenu que chaque heure supplémentaire ouvre droit à un repos égal :- à p du temps ainsi effectué de la quarantième heure à la quarante-septième heure de travail effectif au cours d une semaine ;- à p du temps ainsi effectué au-delà de la quarante-septième heure de travail au cours d une semaine cela sans préjudice des dispositions prévues par l article L ...
Article
Préambule - Titre I : Organisation des temps de travail - ACCORD
...à la présente convention collective connaissant des variations plus ou moins importantes et périodiques de leur activité pourront y faire face en ayant la possibilité d adapter leurs horaires pendant l année Les partenaires sociaux conviennent d adopter le principe du repos compensateur en remplacement d heures supplémentaires Ils décident des contreparties accompagnant les possibilités nouvelles d aménagement du temps de travail ...
Clauses générales
Ancienneté - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans lanature juridique de celle-ci ...
Article
AVENANT 1
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cadre de l accord n° du septembre portant sur l organisation des temps de travail d une part (titre Ier) et la prévoyance d autre part (titre II) les parties signataires ont confié la gestion du régime de prévoyance au GNP-INPC institution de prévoyance agréée par un arrêté ministériel apte à gérer les garanties conventionnellement prévues Cet accord instaurant un régime de prévoyance est entré en vigueur ...
Article 2
Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article 1er et de leurs salariés - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
...à l article er du présent accord versent une contribution destinée à assurer le financement de l amélioration de la négociation et de l information Cette contribution est égale à du montant de la masse salariale brute servant d assiette au financement de la formation professionnelle Elle est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que celle destinée au régime de prévoyance de la branche Cette contribution est gérée par une association créée à cet effet l APANECEP Déduction faite des frais de collecte les sommes recueillies sont réparties de la façon suivante :- pour l APANECEP association créée entre les ...
Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
... et inférieur à En toute hypothèse les prestations servies au titre du présent régime et par la sécurité sociale éventuellement complétées du salaire partiel d activité ne peuvent conduire l intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait poursuivi son activité à plein temps Garantie rente éducation ( )Il est alloué aux enfants dont le père ou la mère salarié est décédé ou en invalidité absolue et définitive au sens de l article de l accord une rente éducation égale à :- du salaire de référence jusqu à ans ...
Clauses générales
Travail des femmes - Maternité - Convention collective nationale
...avant l expiration de cette période de deux ans Si elles sontréembauchées les avantages obtenus au moment de leur départ leur resteront acquis Les dispositions relatives au congé parental d éducation s appliqueront conformément à l article L - - toutefois le salarié pourra opter pour un travail à temps partiel A partir du troisième mois de grossesse les femmes enceintes bénéficieront chaque jour d une réduction d une demi-heure et à partir du sixième mois d une heure de leur horaire normal de travail A leur demande et en accord avec la direction elles pourront grouper ces réductions d horaires dans le ...
Clauses générales
Droits syndicaux - Convention collective nationale
...membre de la commission professionnelle consultative ;- exercer les fonctions de membre de jury aux examens du C A P du brevet professionnel du brevet de maîtrise et du brevet de technicien supérieur L article L - dispose notamment que :- l employeur est tenu d accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités ;- cette autorisation d absence ne peut être refusée par l employeur que dans le cas où il estime après avis conforme du comité d entreprise ou s il n en existe pas des délégués du personnel que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production ...
Clauses générales
Droits syndicaux - Convention collective nationale
...membre de la commission professionnelle consultative ;- exercer les fonctions de membre de jury aux examens du C A P du brevet professionnel du brevet de maîtrise et du brevet de technicien supérieur L article L - dispose notamment que :- l employeur est tenu d accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités ;- cette autorisation d absence ne peut être refusée par l employeur que dans le cas où il estime après avis conforme du comité d entreprise ou s il n en existe pas des délégués du personnel quecette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production ...