Clauses générales
Congés payés - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Les congés payés seront attribués comme suit compte tenu des articles L - et suivants du code du travail La durée de congé normal est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans les entreprises au cours de la période de référence ( er juin au ...
Clauses générales
Congés exceptionnels payés (1) - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Un congé exceptionnel de quatre jours ouvrables sera accordé à l occasion de son mariage au salarié sans condition d ancienneté Un congé exceptionnel de trois jours ouvrables sera accordé au salarié en cas de décès de son conjoint de son père de sa mère ou d un enfant Un congé exceptionnel d un jour ouvrable sera accordé au ...
Clauses générales
Congés exceptionnels non payés - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu En cas de maladie de son conjoint ou de l un de ses enfants à charge le salarié pourra bénéficier à sa demande d un congé sans solde sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois Le salarié désirant bénéficier de ce congé exceptionnel devra en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le début de cecongé Tout manquement à ces règles sera constitutif d une faute grave autorisant l ...
Article
ACCORD
... Préambule Considérant :- le souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités d évolution des entreprises ;- la volonté de satisfaire avec souplesse et efficacité les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;- l intérêt qu il y a à permettre aux salariés l exercice de leur droit à congé de formation congé qui a pour objet de les aider à suivre des actions de formation de leur choix facilitant leur accés par un niveau supérieur de qualification à une plus large culture ; - la volonté de mettre à la disposition des salariés un large éventail d actions de formation ;- la nécessité d ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
...de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception( ) Si le salarié en fait la demande l employeur devra exposer par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs de la rupture ( ) La durée du congé est précisée dans les annexes à la présente convention Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié celui-ci recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la duréedu préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas de l inobservation ...
Article 4
Congés payés - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du mai Les congés payés sont répartis impérativement de la façon suivante :- quatre semaines en été ;- une semaine à Noël ;- une semaine à Pâques pris en accord avec la direction de l école ...
Clauses générales
Prime de formation - Convention collective nationale
... Article bis Clauses générales En vigueur étendu La prime de formation doit avoir un caractère incitatif Elle n est pas versée dans le cadre du congé individuel de formation et de la formation en alternance sauf accord de l employeur Cette formation est dispensée par des établissements d enseignement déclarés légalement ouverts par le rectorat par des organismes de formation continue reconnus par le F A F des salariés A l instar du plan de formation des entreprises de plus de ...
Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
...lorsque après le décès du salarié assuré le conjoint survivant décède à son tour alors qu il reste un ou plusieurs enfants à charge ceux-ci bénéficient par parts égales du versement d un capital égal à de celui versé au moment du décès du salarié En cas de départ en congé parental le salarié peut maintenir le versement de ses cotisations auprès du GNP Il en informe alors ce dernier qui procède à l appel des cotisations directement auprès du salarié Garantie incapacité de travail-invalidité ( )Les salariés justifiant au minimum de an d ancienneté bénéficieront de la garantie incapacité de travail ...