Article 2
Délai-congé et préavis - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du mai La période d essai et la période de préavis sont fixées à deux mois pour les agents de maîtrise et à trois mois pour les cadres Les autres modalités concernant la période d essai et celle du préavis sont fixées conformément aux articles et des clauses communes ...
Article
Employés(ées) et professionnels(les) de l'esthétique corporelle - Annexe
...Il devra avoir reçu une formation professionnelle sanctionnée ou non par les diplômes d Etat professionnels d esthéticien-cosméticien Période d essaiPour ce personnel la durée de la période d essai est fixée à un mois Les modalités de cette période d essai devront être en conformité avec l article des clauses communes PréavisLa période de préavis est sauf dispositions particulières fixée comme suit :- en cas de licenciement :- pour le personnel ayant moins de six mois d ancienneté dans l entreprise à une semaine ;- pour le personnel ayant de six mois à deux ans d ancienneté à un mois ;- pour le personnel ayant au moins deux ans d ...
Article 6
Délai-congé - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du mai La période d essai et la période de préavis sont fixées à trois mois ...
Article 5
Date d'effet - Durée de la convention - ACCORD
...à la même date que l accord de prévoyance qui conditionne son application (date de dépôt de celui-ci à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris) Elle sera ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par l une ou l autre des parties par lettre recommandée en respectant un préavis de quatre mois ...
Clauses générales
Congés exceptionnels non payés - Convention collective nationale
...de ce congé puisse excéder un mois Le salarié désirant bénéficier de ce congé exceptionnel devra en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le début de cecongé Tout manquement à ces règles sera constitutif d une faute grave autorisant l employeur à procéder à un licenciement sans préavis ni indemnité Les salariés bénéficieront à l occasion de leur déménagement et à leur demande d un congé exceptionnel non payé d une journée ...
Clauses générales
Indemnité de congédiement - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Tout travailleur salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié après deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit (sauf faute grave de sa part)à une indemnité distincte du préavis s établissant comme suit :- après deux ans de présence : de mois par année de présence ;- après cinq ans de présence : de mois par année de présence Le salaire servant de base est la salaire moyen des douze derniers mois sauf si ...
Clauses générales
Travail des femmes - Maternité - Convention collective nationale
...- du code du travail En cas d adoption ce même droit estouvert à tout salarié Les salariées qui ont au moins quinze jours avant l expiration de la période de repos prévue en feront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception pourront rompre leur contrat detravail sans préavis La date de rupture du contrat de travail sera le dernier jour de la période de repos A compter de cette dernière date elles auront - pendant deux ans - une priorité deréembauchage à condition qu ils en fassent la demande par lettre recommandé avec accusé de réception au plus tard un mois avant ...
Clauses générales
Droits syndicaux - Convention collective nationale
...ne pas prendre en considération le fait d appartenir à un syndicat ni à se baser sur les opinions du personnel défini à l article er pour arrêter leur décision en cequi concerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail les mesures de discipline ou de congédiement Sur demande formulée aux employeurs avec un préavis de deux semaines et sur présentation d une convocation nominative de leur organisation syndicale des autorisations d absence seront accordéesaux salariés devant assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation Dans les entreprises employant cinq salariés et plus appréciés au sens de l article L - du code du travail ces ...
Clauses générales
Droits syndicaux - Convention collective nationale
...ne pas prendre en considération le fait d appartenir à un syndicat ni à se baser sur les opinions du personnel défini à l article er pour arrêter leur décision en ce quiconcerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail les mesures de discipline ou de congédiement Sur demande formulée aux employeurs avec un préavis de deux semaines et sur présentation d une convocation nominative de leur organisation syndicale des autorisations d absence seront accordées auxsalariés devant assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation Dans les entreprises employant cinq salariés et plus appréciés au sens de l article L - du code du travail ces ...
Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
... sous réserve qu une demande accompagnée des modifications envisagées soit transmise à chacune des parties signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l article L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées par l article L - du code du travail Toutefois les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation Entrée en vigueur du régime de prévoyanceEu égard à la nature des ...