Article 2
Durée de la formation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Que pour les formations en alternance préparant aux diplômes à finalité professionnelle visés ci-dessus la durée de la formation est portée à :- de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d une durée minimum de heures ;- de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d une durée minimum de ...
Article
AVENANT
...et salariés des entreprises dont les activités principales sont les suivantes :- la vente au détail de parfums de produits de beauté de toilette et d hygiène généralement répertoriée au code NAF E ;- les soins de beauté (visage et corps) tels que pose de prothèse d ongles maquillage longue durée point soleil soins esthétiques à la personne en parapharmacie généralement répertoriés au code NAF E ;- les soins corporels notamment les centres spécialisés généralement répertoriés au code NAF L ;- l enseignement technique et professionnel lié à la profession de l esthétique et à ...
Clauses générales
Congés payés - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Les congés payés seront attribués comme suit compte tenu des articles L - et suivants du code du travail La durée de congé normal est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans les entreprises au cours de la période de référence ( er juin au mai) soit trente joursouvrables Toutefois lorsque le début effectif du contrat de travail intervient avant le du mois il sera ...
Article
Titre 1 : Organisation des temps de travail - ACCORD
...du code du travail le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à heures par an Le recours à des heures supplémentaires au-delà du contingent fixé ci-dessus ne pourra avoir lieu qu avec l autorisation de l inspecteur du travail compétent Durée de l accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans A l expiration de ce délai il continuera à produire ses effets à durée indéterminée Entrée en vigueurLe présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du premier trimestre civil suivant l arrêté d extension ...
Article 6
AVENANT
En date du 12 février 2004 L'article 9 " Durée de l'accord - Révision " du II régime de prévoyance du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 change d'intitulé et devient article 9 " Durée de l'accord - Révision - Dénonciation " ...
Article 3
Durée du travail - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du novembre En application de l article L - du code du travail la durée du travail normale est fixée à trente-neuf heures par semaine réparties de la façon suivante :- vingt-neuf heures et trente minutes de cours effectifs ;- neuf heures et trente minutes consacrées à la préparation et à la correction des cours La répartition des horaires devra faire l objet d un accord avec la direction de l école ; ...
Article
AVENANT 3
... février Cet examen a porté sur les comptes de résultat de la période écoulée A l issue de cet examen les partenaires sociaux décident :- d une part de reconduire la désignation du GNP en tant qu organisme assureur des garanties incapacité de travail invalidité et décès pour une durée de ans ;- et d autre part de reconduire l OCIRP en tant qu organisme assureur de la garantie rente éducation pour une durée de ans Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d organisation de la mutualisation des risques et du choix de l organisme gestionnaire dans ...
Article 6
Maladie ou accident - Annexe
... mai Le personnel visé à la présente annexe qui ne pourra se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit devra en avertir son employeur par pli recommandé aussitôt que possible et dans un délai maximum de quarante-huit heures en indiquant les motifs et la durée probable de son absence Il en sera de même en cas de prolongation d arrêt de travail décidée par le médecin L inobservation de ces dispositions constitue une faute grave sauf en cas de force majeure dûment constatée En cas d absence du personnel pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité ...
Clauses générales
Prime de formation - Convention collective nationale
...qualification professionnelle Ce type de stage donne droit à l attribution d une prime calculée sur la valeur du point d indice et s ajoute au salaire minimum Cette prime est versée en une seule fois le mois suivant la fin du stage en fonction du barème suivant :- points pour un stage d une durée de formation n excédant pas heures ;- point par heure de formation pour un stage d une durée excédant heures avec un maximum de points Durant la période du stage les salaires sont maintenus et les frais de transport et ou d ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
...du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception( ) Si le salarié en fait la demande l employeur devra exposer par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs de la rupture ( ) La durée du délai-congé est précisée dans les annexes à la présente convention Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié celui-ci recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la duréedu préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas de ...
Article
AVENANT 1
... d autre part (titre II) les parties signataires ont confié la gestion du régime de prévoyance au GNP-INPC institution de prévoyance agréée par un arrêté ministériel apte à gérer les garanties conventionnellement prévues Cet accord instaurant un régime de prévoyance est entré en vigueur le er juillet pour une durée de ans Elles ont décidé de reconduire l accord ainsi que la désignation du GNP-INPC comme organisme gestionnaire de l accord en application de l article L - du code de la sécurité sociale et l OCIRP pour la rente éducation Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle ...
Article
Préambule - AVENANT
...du mai étendu par arrêté du mars décident de reconduire la désignation du GNP en tant qu organisme assureur des garanties en cas décès incapacité et invalidité et de l OCIRP en tant qu assureur de la garantie rente éducation pour une durée de ans à compter du er juillet Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes gestionnaires dans les mois précédant la nouvelle échéance triennale ...
Article 1
Durée du contrat de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet De porter à mois la durée des contrats de professionnalsiation afin de permettre les formation aux CAP BP baccalauréat professionnel et BTS concernant les métiers de l esthétique cosmétique et de la parfumerie et qui se préparent généralement sur années scolaires ...
Clauses générales
Durée du travail - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu En application de l article L - du code du travail l horaire de travail est fixé à trente-neuf heures par semaines Les heures supplémentaires exceptionnellement effectuées au-delà de la durée prévue au paragraphe du présent article seront régies et rémunérées selon les textes en vigueur Le présent article ne saurait faire obstacle à des dispositions plus avantageuses déjà en vigueur dans l entreprise Les parties signataires entendent rappeler la réglementation relative aux deux jours de repos consécutifs (décret du avril ...
Article
(Applicable à compter du 1er janvier 1993) - Filière des services généraux - Echelle hiérarchique - Employés(ées) et professionels(les) de l'esthétique - Avenant
...inventaire permanent entrées et sorties (y compris sur matériel informatique) Nota A Les salariés de niveau justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d indice Nota B Les salariés dont le nom figure sur un contrat d apprentissage en qualité de maître se verront verser pendant la durée du contrat une prime mensuelle égale à vingt points d indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient Nota C Lorsque ces emplois exigeront la connaissance d une ou plusieurs langues étrangères il sera accordé dix points d indice par langue utilisée ...
Clauses générales
Congés exceptionnels non payés - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu En cas de maladie de son conjoint ou de l un de ses enfants à charge le salarié pourra bénéficier à sa demande d un congé sans solde sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois Le salarié désirant bénéficier de ce congé exceptionnel devra en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le début de cecongé Tout manquement à ces règles sera constitutif d une faute grave autorisant l employeur à procéder à un licenciement sans ...
Clauses générales
Indemnité de congédiement - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Tout travailleur salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié après deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit (sauf faute grave de sa part)à une indemnité distincte du préavis s établissant comme suit :- après deux ans de présence : de mois par année de présence ;- après cinq ans de présence : ...
Article 3
ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent texte conclu pour une durée indéterminée sera conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail notifié aux organisations syndicales représentatives à l expiration de la période de signature fixée du juin au juillet Il sera déposé en ...
Article 1
Champ d'application professionnel et territorial - Champ d'application - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
... juin Le présent accord est applicable sur l ensemble du territoire national y compris les départements d outre-mer à toutes les entreprises dont les activités principales sont les suivantes : Les soins de beauté (visage et corps) tels que pose de prothèse d ongles maquillage de longue durée point soleil soins esthétiques à la personne en parapharmacie généralement répertoriées au code NAF E Les soins corporels notamment les centres spécialisés généralement répertoriés au code NAF L L enseignement technique et professionnel lié à la profession de ...