Article 1
Création d'une section professionnelle de prévoyance - ACCORD
En date du 12 février 2004 Les organisations professionnelles signataires de l'accord de prévoyance du 27 septembre 1994 confient :- au GNP au sein duquel est créée une section professionnelle spécifique, la gestion des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité ;- et à l'OCIRP la gestion de la ...
Article 5
Date d'effet - Durée de la convention - ACCORD
En date du 27 septembre 1994 La présente convention prendra effet à la même date que l'accord de prévoyance, qui conditionne son application (date de dépôt de celui-ci à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris).Elle sera ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf ...
Article
AVENANT 1
En date du 25 mai 1999 Dans le cadre de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, portant sur l'organisation des temps de travail, d'une part (titre Ier), et la prévoyance, d'autre part (titre II), les parties signataires ont confié la gestion du régime de prévoyance au GNP-INPC, institution ...
Article 1
AVENANT
En date du 12 février 2004 L'article 3 " Salaire de référence " du chapitre II " Régime de prévoyance " du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 est complété par l'alinéa suivant :(voir cet ...
Article 2
AVENANT
En date du 12 février 2004 L'article 4 " Garanties décès et invalidité permanente totale " du chapitre II " Régime de prévoyance " du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 est annulé et remplacé par le texte suivant :(voir cet article)Ce ...
Article 3
AVENANT
En date du 12 février 2004 L'article 5 " Garantie incapacité de travail-invalidité " du chapitre II " Régime de prévoyance " du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 est annulé et remplacé par le texte suivant :(voir cet article)Ce nouvel article ...
Article 4
AVENANT
En date du 12 février 2004 L'article 6 " Garantie rente éducation " du chapitre II " Régime de prévoyance " du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 est annulé et remplacé par le texte suivant :(voir cet article)Ce nouvel article rentrera ...
Article 5
AVENANT
En date du 12 février 2004 L'article 8 " Obligation complémentaire de l'employeur " du chapitre II " Régime de prévoyance " du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 est annulé et remplacé par le texte suivant :(voir cet ...
Article 6
AVENANT
En date du 12 février 2004 L'article 9 " Durée de l'accord - Révision " du II régime de prévoyance du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 change d'intitulé et devient article 9 " Durée de l'accord - Révision - Dénonciation " ...
Article 7
AVENANT
En date du 12 février 2004 La mention INPC est à supprimer de l'accord du 27 septembre 1994 relatif à la convention de prévoyance et de gestion dans le préambule, les articles 1, 3 et 4....
Article 8
AVENANT
En date du 12 février 2004 Le paragraphe " Paiement des prestations " ainsi que le paragraphe " Effet de la démission " de l'article 4 de l'accord du 27 septembre 1994 relatif à la prévoyance (convention de gestion) sont modifiés comme suit, le reste de l'article restant inchangé ...
Article
Préambule - AVENANT
En date du 12 février 2004 Les parties signataires de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, modifié par avenant n° 1 du 12 septembre 1995, étendu par arrêté du 9 avril 1996 et modifié par avenant n° 1 du 25 mai 1999 étendu par arrêté du 8 mars ...
Article 9
Date d'effet - AVENANT
En date du 12 février 2004 A l'exception des articles 2, 3 et 4 qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2004, le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2003....
Article 10
Formalités de dépôt - AVENANT
En date du 12 février 2004 Le présent avenant sera déposé, par les soins de la partie la plus diligente, en 6 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nanterre ainsi qu'au greffe du conseil du prud'hommes de Nanterre....
Article 12
Extension - AVENANT
En date du 12 février 2004 Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé des affaires sociales, du travail et de la solidarité, l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ...
Article 2
Commission paritaire de gestion - ACCORD
En date du 27 septembre 1994 L'activité du régime de prévoyance des personnels de la convention collective nationale parfumerie - esthétique est soumise au contrôle et aux directives d'une commission paritaire de gestion.La commission est composée de :- 6 représentants des employeurs ;- 6 représentants des organisations syndicales ...
Article
AVENANT 3
En date du 28 juin 2006 En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis le 28 juin 2006 en commission paritaire nationale de prévoyance pour examiner les conditions de la mutualisation du régime mis en place par le titre ...
Article 3
Bilan annuel établi par l'organisme - ACCORD
En date du 12 février 2004 Le GNP s'engage, en son nom et au nom de l'OCIRP, à adresser, après clôture de chaque exercice, à la commission de gestion, un bilan annuel faisant ressortir le montant :des dépenses :- prestations par risque ;- revalorisations instituées ;- provisions mathématiques ;- ...
Article
Titre 1 : Organisation des temps de travail - ACCORD
En date du 01 juillet 1996 Article 1erInstitution d'un repos compensateur de remplacement (R.C.R.)Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférent par un repos compensateur équivalent est autorisé.Pour l'attribution de ce repos, il est convenu que chaque ...