Article
AVENANT
... à défaut des délégués du personnel ; cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l inspection du travail Contrat de travail Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit Il est établi à l embauche du salarié et il mentionne :- le lieu de travail ;- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ;- la répartition de l horaire ;- le coefficient hiérarchique ;- le salaire horaire et le salaire mensuel correspondant à la durée du travail ;- les limites dans lesquelles peuvent être demandées et effectuées des heures complémentaires et les modalités de prise de celles-ci ...
Clauses générales
Travail des femmes - Maternité - Convention collective nationale
...a le droit de suspendre le contrat de travail conformément aux dispositions de l article L - du code du travail En cas d adoption ce même droit estouvert à tout salarié Les salariées qui ont au moins quinze jours avant l expiration de la période de repos prévue en feront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception pourront rompre leur contrat detravail sans préavis La date de rupture du contrat de travail sera le dernier jour de la période de repos A compter de cette dernière date elles auront - pendant deux ans - une priorité deréembauchage à condition ...
Article
Préambule - Titre I : Organisation des temps de travail - ACCORD
... En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises assujetties à la présente convention collective connaissant des variations plus ou moins importantes et périodiques de leur activité pourront y faire face en ayant la possibilité d adapter leurs horaires pendant l année Les partenaires sociaux conviennent d adopter le principe du repos compensateur en remplacement d heures supplémentaires Ils décident des contreparties accompagnant les possibilités nouvelles d aménagement du temps de travail ...
Article 5
Jours fériés - Annexe
...;A titre exceptionnel et pour tenir compte de situations locales particulières les employeurs pourront être appelés à faire travailler les salariés la matinée des jours fériés autre que le er mai Cette matinée sera réglée au taux d une journée entière de travail normalement effectuée par le salarié et donnera droit à une demi-journée de repos compensateur ...
Clauses générales
Durée du travail - Convention collective nationale
...semaines Les heures supplémentaires exceptionnellement effectuées au-delà de la durée prévue au paragraphe du présent article seront régies et rémunérées selon les textes en vigueur Le présent article ne saurait faire obstacle à des dispositions plus avantageuses déjà en vigueur dans l entreprise Les parties signataires entendent rappeler la réglementation relative aux deux jours de repos consécutifs (décret du avril ) ...
Article
Employés(ées) et professionnels(les) de l'esthétique corporelle - Annexe
... juillet ;A titre exceptionnel et pour tenir compte de situations locales particulières les employeurs pourront être appelés à faire travailler leurs salariés la matinée des jours fériés autres que le er mai Cette matinée sera réglée au taux d une journée entière de travail normalement effectuée par le salarié et donnera droit à une demi-journée de repos compensateur Fait à Paris le mai ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
...cas de l inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire celui-ci devra une indemnité correspondante aux heures de travail qu il aurait dû effectuer Pour rechercher un emploi les salariés sont autorisés pendant la période de préavis à s absenter pendant un nombre d heures égal par mois de préavis à la durée hebdomadaire du travail dansl établissement En cas de période de préavis inférieure à un mois l autorisation d absence est de deux heures par jour Les absences seront fixées un jour au gré du salarié un jour au gré de l employeur Si les parties y consentent ces heures d absence pourront être groupées en ...
Clauses générales
Congés payés - Convention collective nationale
...congé restant àcourir non compris les délais de voyage ; les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels pour des apprentis ainsi que celles définies par la loi du juillet les périodes des repos des femmes encouches ainsi que les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspensue pour cause d accident de travail ou de maladieprofessionnelle les périodes de réserve obligatoires les autorisations d absence de courte durée ainsi que les congés exceptionnels et absences prévus par ...