Clauses générales
Congés exceptionnels non payés - Convention collective nationale
En cas de maladie de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, le salarié pourra bénéficier à sa demande d'un congé sans solde, sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois.Le salarié désirant bénéficier de ce congé exceptionnel devra en aviser son ...
Article 4
Congés payés - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du mai Les congés payés sont répartis impérativement de la façon suivante :- quatre semaines en été ;- une semaine à Noël ;- une semaine à Pâques pris en accord avec la direction de l école ...
Clauses générales
Congés exceptionnels payés (1) - Convention collective nationale
Un congé exceptionnel de quatre jours ouvrables sera accordé à l'occasion de son mariage au salarié sans condition d'ancienneté.Un congé exceptionnel de trois jours ouvrables sera accordé au salarié en cas de décès de son conjoint, de son père, de sa mère ou d'un enfant.Un congé exceptionnel ...
Article 4
Définition des garanties - ACCORD
En date du 12 février 2004 Les prestations garanties sont celles figurant dans l'accord du 27 septembre 1994 de la convention collective nationale de la parfumerie - esthétique.Adhésion des entreprisesLa signature du présent accord vaut adhésion pour l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de l'accord et, ...
Article
ACCORD
En date du 02 mai 1990 Préambule.Considérant :- le souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités d'évolution des entreprises ;- la volonté de satisfaire avec souplesse et efficacité, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;- l'intérêt qu'il y ...
Clauses générales
Salaires - Convention collective nationale
Le personnel visé à la présente convention est réparti dans les catégories d'emploi figurant aux annexes I, II et III.Les organisations se réuniront au moins deux fois par an pour négocier sur les salaires minima. Les pourparlers commenceront au plus tard un mois après réception de la demande....
Article
Titre 1 : Organisation des temps de travail - ACCORD
En date du 01 juillet 1996 Article 1erInstitution d'un repos compensateur de remplacement (R.C.R.)Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférent par un repos compensateur équivalent est autorisé.Pour l'attribution de ce repos, il est convenu que chaque ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception(1).Si le salarié en fait la demande, l'employeur devra exposer par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs de la ...
Clauses générales
Embauchage - Convention collective nationale
Chaque embauchage sera confirmé le jour même par une lettre ou tout document écrit, mentionnant l'emploi, le coefficient hiérarchique, la rémunération correspondante et ses modalités, la périodicitéde la paie, le nom de la caisse de retraite complémentaire, le régime de prévoyance (s'il existe), les conditions de l'essai, ainsi que ...
Article 8
AVENANT
En date du 12 février 2004 Le paragraphe " Paiement des prestations " ainsi que le paragraphe " Effet de la démission " de l'article 4 de l'accord du 27 septembre 1994 relatif à la prévoyance (convention de gestion) sont modifiés comme suit, le reste de l'article restant inchangé ...
Clauses générales
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté telle que définie à l'article 14 de la convention collective :- 5 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 3 ans ;- 10 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 6 ans ;- 15 points pour une ancienneté dans l'entreprise de ...
Clauses générales
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : (Loi du 20 décembre 1972, articles L. 140-2 à 140-9 du code du travail modifiés par la loi du 13 juillet 1983) - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Par rémunération il faut entendre le salaire outraitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l employeur au travailleur en raison de l emploide ce dernier Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre un diplôme ou une pratiqueprofessionnelle de capacités découlant de l expérience acquise ...
Clauses générales
Prime de formation - Convention collective nationale
La prime de formation doit avoir un caractère incitatif. Elle n'est pas versée dans le cadre du congé individuel de formation et de la formation en alternance, sauf accord de l'employeur.Cette formation est dispensée par des établissements d'enseignement déclarés légalement ouverts par le rectorat, par des organismes de ...
Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
En date du 12 février 2004 1. Nature des prestations assuréesL'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :- capital-décès ;- indemnités complétant celles ...
Clauses générales
Travail des femmes - Maternité - Convention collective nationale
1. La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.Si un état pathologique, attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ...