Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du février Nature des prestations assuréesL ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique bénéficiera obligatoirement d un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :- capital-décès ;- indemnités complétant celles de la sécurité sociale ;- rente d invalidité complétant celle de la sécurité sociale ;- rente ...
Article
AVENANT 6
... Article En vigueur non étendu en date du avril A la suite des négociations sur les salaires minima garantis qui se sont déroulées les avril juin septembre octobre novembre et décembre janvier février et mars ...
Article 7
Indemnité de licenciement (1) - Annexe
En date du 12 mai 1978 En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave, le cas de retraite normale ou anticipée), l'employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart du mois de salaire par année de présence, avec plafond de six mois, le calcul s'effectuant ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Annexe
...licenciement (sauf en cas de faute grave) l employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart de mois de salaire par année de présence avec plafond de six mois le calcul s effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence sauf si cette dernière est inférieure à la moyenne des trois derniers mois ...
Clauses générales
Indemnités de départ à la retraite (1) - Convention collective nationale
...à la retraite à partir de l âge normalement prévu par les différents régimes de la Sécurité sociale percevra une indemnité établie comme suit :- un mois après dix ans ;- un mois et demi après quinze ans ;- deux mois après vingt ans ;- trois mois après trente ans Le salaire servant de base est le salaire moyen des douzes derniers mois sauf si ce dernier est inférieur à la moyenne des trois derniers mois ...
Clauses générales
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté telle que définie à l'article 14 de la convention collective :- 5 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 3 ans ;- 10 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 6 ans ;- 15 points pour une ancienneté dans l'entreprise de ...
Clauses générales
Indemnité de congédiement - Convention collective nationale
...sa part)à une indemnité distincte du préavis s établissant comme suit :- après deux ans de présence : de mois par année de présence ;- après cinq ans de présence : de mois par année de présence Le salaire servant de base est la salaire moyen des douze derniers mois sauf si ce dernier est inférieur à la moyenne des trois derniers mois Des modalités particulières concernant l indemnité de congédiement pour le personnel enseignant figurent aux articles et de l annexe n° de la présente convention ...
Article 3
Bilan annuel établi par l'organisme - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du février Le GNP s engage en son nom et au nom de l OCIRP à adresser après clôture de chaque exercice à la commission de gestion un bilan annuel faisant ressortir le montant des dépenses :- prestations par risque ;- revalorisations instituées ;- provisions mathématiques ;- frais de gestion des organismes - des ressources :- cotisations perçues ;- produits financiers et joint à ce bilan un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et les conclusions qu il convient d en tirer Le GNP s engage à ...
Clauses générales
Prime de formation - Convention collective nationale
... Article bis Clauses générales En vigueur étendu La prime de formation doit avoir un caractère incitatif Elle n est pas versée dans le cadre du congé individuel de formation et de la formation en alternance sauf accord de l employeur Cette formation est dispensée par des établissements d enseignement déclarés légalement ouverts par le rectorat par des organismes de formation continue reconnus par le F A F des salariés A l instar du plan de formation des entreprises de plus de salariés la formation est effectuée avec l accord de l employeur Les stages intitulés "stage de formation ...
Article
AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du décembre PREAMBULE Le travail à temps partiel est un moyen pour les parfumeries et les instituts de beauté de répondre à la nécessité économique de faire face à des afflux irréguliers de clientèle dans la journée les jours de la semaine ainsi qu à une demande de certaines catégories de personnes qui ne souhaitent pas travailler à temps complet Définition Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d au moins à la durée du travail fixée pour la branche ...
Clauses générales
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : (Loi du 20 décembre 1972, articles L. 140-2 à 140-9 du code du travail modifiés par la loi du 13 juillet 1983) - Convention collective nationale
... Article Bis Clauses générales En vigueur étendu Le salaire des jeunes de moins de dix-huit ans ne peut faire l objet d un abattement ...
Article 1
AVENANT
En date du 12 février 2004 L'article 3 " Salaire de référence " du chapitre II " Régime de prévoyance " du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 est complété par l'alinéa suivant :(voir cet ...
Clauses générales
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : (Loi du 20 décembre 1972, articles L. 140-2 à 140-9 du code du travail modifiés par la loi du 13 juillet 1983) - Convention collective nationale
...et les femmes Par rémunération il faut entendre le salaire outraitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l employeur au travailleur en raison de l emploide ce dernier Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre un diplôme ou une pratiqueprofessionnelle de capacités découlant de l expérience acquise de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ...
Article 4
Définition des garanties - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du février Les prestations garanties sont celles figurant dans l accord du septembre de la convention collective nationale de la parfumerie - esthétique Adhésion des entreprisesLa signature du présent accord vaut adhésion pour l ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de l accord et après publication de l arrêté d extension pour l ensemble des entreprises visées par la convention collective nationale Chaque entreprise remplira de ce fait un contrat d adhésion et recevra une notice d information réalisée par ...